CPC-4-1-01 – Procédures de demande à l’intention des administrateurs de bases de données d’espaces blancs

1. But

Le présent document décrit les procédures destinées aux requérants qui souhaitent être pris en considération par Industrie Canada lors de la désignation d’administrateurs de bases de données d’espaces blancs (ABDEB). Pour la gestion du fonctionnement des DEB^{Note de bas de page 1} sur les mêmes bandes de fréquences, ces administrateurs doivent être en mesure d’analyser l’ensemble des systèmes ou des services radio autorisés sous licence. Le présent document souligne également les exigences administratives et opérationnelles exigées des administrateurs de bases de données pour conserver leur désignation.

2. Mandat

En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et compte tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l’Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il doit superviser l’élaboration de politiques et d’objectifs nationaux à l’égard de l’utilisation des ressources du spectre aux fins d’une gestion efficace des fréquences radioélectriques.

Conformément au paragraphe 3(4) de la Loi sur la radiocommunication, les pouvoirs ou fonctions conférés au Ministre par la présente loi ou ses règlements d’application peuvent être exercés par toute personne qu’il autorise à agir ainsi. Les pouvoirs ou fonctions ainsi exercés sont réputés l’avoir été par lui.

3. Politique

Dans le contexte de l’utilisation des fréquences des EB, les administrateurs responsables de la gestion des BDEB, ainsi que des DEB certifiés, seront chargés de répartir efficacement le spectre des fréquences radioélectriques entre les utilisateurs autorisés sous licence.

Le Ministre désignera de tels administrateurs conformément aux exigences décrites dans le présent document, et, dans le cadre de ces exigences, ces administrateurs concluront une entente contractuelle. À ce titre, les administrateurs assureront la gestion efficace des BDEB. Ces DEB certifiés accéderont à ces bases de données, gérées par les administrateurs, afin de repérer les fréquences disponibles aux fins d’utilisation dans leurs zones géographiques respectives.

4. Contexte

Le 27 août 2011, Industrie Canada a publié l’avis no SMSE -012-11, intitulé Consultation sur un cadre politique et technique pour l’utilisation d’applications autres que la radiodiffusion dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz. Lors de la consultation, le Ministère a sollicité des commentaires sur les préoccupations générales liées à l’utilisation d’applications autres que la radiodiffusion dans les bandes de télévision de 54 à 72 MHz, de 76 à 88 MHz, de 174 à 216 MHz, de 470 à 608 MHz et de 614 à 698 MHz.

La consultation portait, entre autres, sur l’arrivée de DEB de la bande de télévision (dispositifs TVWS) exempts de licence, sur le cadre réglementaire visant les systèmes à large bande en régions rurales et éloignées (SLBRRE) autorisés sous licence, et sur le cadre réglementaire visant les dispositifs à faible puissance (DFP) autorisés sous licence, comme les microphones sans fil.

Les dispositifs TVWS sont conçus pour exploiter les canaux de télévision non assignés selon un régime de non-brouillage et de non-protection, sans brouiller les canaux des titulaires de licence de radiodiffusion ou d’autres titulaires de licence de télécommunication sans fil autorisés à exploiter la même bande de télévision.

Au mois d'octobre 2012, Industrie Canada a publié l’avis no SMSE-012-12, intitulé Cadre visant l’utilisation de certaines applications autres que la radiodiffusion dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz. Dans ce Cadre, Industrie Canada décrivait les politiques générales relatives à la protection des systèmes radio autorisés sous licence au moyen de la géolocalisation, de même qu’à la mise en place de bases de données d’enregistrement TVWS, créées et exploitées par des administrateurs du secteur privé. Ces bases de données serviront à fournir des renseignements sur les dispositifs TVWS des canaux de télévision disponibles aux fins d’utilisation aux emplacements qu’ils ont indiqués. Les bases de données serviraient également à enregistrer les emplacements des dispositifs TVWS fixes et les emplacements protégés, ainsi que les canaux des services titulaires autorisés sous licence.

Selon le Cadre, tout requérant admissible peut tenter d’obtenir une désignation auprès d’Industrie Canada afin de devenir un administrateur de BDEB, pourvu que cette personne réponde aux exigences techniques et opérationnelles associées. La section 8 du présent document décrit le processus de demande de désignation.

5. Définitions

Canal disponible
gamme de fréquences disponible aux fins d’utilisation par un dispositif d’espaces blancs (DEB).

Accès dynamique au spectre
technique selon laquelle un système radio s’adapte dynamiquement à l’environnement local du spectre radio afin de repérer les canaux disponibles à des endroits précis, puis d’y accéder.

Fonction de géolocalisation
capacité d’un DEB de déterminer ses coordonnées géographiques selon le degré de précision requis.

Dispositif à faible puissance (DFP)
il peut s’agir, par exemple, de microphones ou de caméras sans fil, de systèmes de repérage et de contrôle des communications ou de dispositifs de synchronisation de signaux de caméras. Les émetteurs FM à faible puissance font aussi partie de cette catégorie, mais leur usage est restreint et n’est autorisé que sous des conditions précises. L’utilisation d’un DFP, selon sa licence, peut se limiter à un emplacement particulier (lieu fixe), à une zone spécifique (lieu étendu), ou encore à l’échelle d’une province ou dans l’ensemble du pays (dans le cas de journalisme électronique).

Dispositif portatif ou personnel d’espaces blancs
DEB qui transmet ou reçoit des signaux de radiocommunication pendant qu’il est en déplacement ou à des points fixes non précisés.

Espaces blancs (EB)
partie du spectre accessible par les systèmes radio aux fins de radiocommunication, à un moment particulier, dans une zone géographique donnée.

Dispositif d’espaces blancs (DEB)
appareil radio qui fonctionne dans les bandes de fréquences des EB au moyen de techniques d’accès dynamique au spectre.

Dispositif d’espaces blancs de télévision (DEBTV)
appareil radio conçu pour fonctionner sans licence sur les canaux disponibles dans les bandes de télévision de 54 à 60 MHz, de 76 à 88 MHz, de 174 à 216 MHz, de 470 à 608 MHz et de 614 à 698 MHz.

Base de données d’espaces blancs (BDEB)
base de données gérée par un tiers et reconnue par Industrie Canada. Les dossiers de tous les services et les systèmes autorisés sous licence dans les bandes de fréquences des EB y sont conservés. La base de données indique les fréquences disponibles à un moment et à un emplacement géographique particuliers et fournit une liste de ces fréquences aux DEB.

Administrateur de bases de données d’espaces blancs (ABDEB)
un fournisseur de services tiers désigné par Industrie Canada pour administrer une BDEB au Canada.

6. Documents connexes

Les renseignements sur la gestion du spectre et les télécommunications se rapportant aux EB peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf10498.html.

7. Admissibilité

Tout exploitant de base de données est admissible à présenter une demande de désignation auprès d’Industrie Canada, à titre d’ABDEB. Avant d’obtenir la désignation, le requérant doit suivre les procédures et démontrer qu’il répond aux exigences décrites dans le présent document.

Pour être admissible à la désignation, un administrateur de BDEB doit établir et maintenir un bureau ayant un personnel ou des représentants dûment délégués au Canada. En outre, les éléments essentiels du contrôle opérationnel de l’accès au spectre ainsi que du contrôle du brouillage de chaque base de données doivent être hébergés au Canada et être accessibles à Industrie Canada aux fins d’évaluation sur réception de la demande. La pertinence opérationnelle des éléments de la base de données sera évaluée par le Ministère au cas par cas.

8. Procédé d’approbation de la base de données

Le procédé d’approbation de base de données comporte trois phases clés : la demande, l’évaluation, les tests de la base de données et, enfin, la désignation de l’administrateur. Le requérant devra obtenir l’approbation d’Industrie Canada pour procéder d’une phase à l’autre. Les sections suivantes décrivent le procédé.

8.1 Phase de demande concernant l’administrateur de base de données

Dès la publication de ce document, Industrie Canada invite les administrateurs de bases de données intéressés à obtenir une désignation à soumettre leur demande. Toutes les demandes reçues seront évaluées ultérieurement selon l’ordre de réception.

Ces demandes doivent être transmises au point de la personne-ressource mentionnée à la section 15 du présent document. Au sujet de la phase de demande, voir l’annexe A.

8.1.1 Réception des demandes

Afin d’être considérés pour recevoir une désignation, les requérants doivent, à tout le moins, soumettre tous les renseignements mentionnés à l’annexe A et à l'annexe B.

Il est essentiel que les renseignements fournis permettent de démontrer un niveau d’expertise suffisant pour établir et administrer une base de données d’enregistrement des EB, conformément aux critères précisés dans le document Cahier des charges sur les bases de données d’espaces blancs (CBD-01).

Avant de soumettre une demande, les requérants sont invités à consulter le personnel d'Industrie Canada afin de s’assurer qu’elle contient tous les renseignements nécessaires (se reporter à la section 15).

8.1.2 Examen des demandes

Industrie Canada évaluera uniquement les demandes complètes. S’il manque des renseignements ou que ceux fournis dans la demande sont insuffisants, les requérants seront avisés de fournir des précisions ou de l’information supplémentaire.

Industrie Canada examinera les renseignements soumis en tenant compte des exigences de demande du présent document ainsi que de la spécification CBD-01. Seuls les requérants dont les demandes seront conformes aux exigences des deux documents seront admissibles à devenir des administrateurs désignés.

Dans le cadre du processus d’examen des demandes, et aux fins de vérification des données, l’administrateur devra autoriser l’examen public de l’information concernant la licence d’Industrie Canada. Les renseignements seront téléchargés dans la BDEB pour une période minimale de 30 jours civils avant que le requérant puisse se voir attribuer officiellement la désignation par le Ministère.

8.2 Phase d’évaluation et de test de la base de données

Durant le procédé de développement de la BDEB, le requérant doit pouvoir accéder à l’information concernant les méthodes de délivrance de licences d’Industrie Canada. L’annexe E donne un aperçu du mode d’accès et d’interprétation de l’information contenue dans la base de données d’Industrie Canada.

Industrie Canada évalue chaque base de données pour s’assurer qu’elle satisfait aux exigences établies dans le Cahier de charges CBD-01. Se référer à l’annexe B pour ce qui est de la phase d’évaluation et de tests.

8.3 Phase de désignation de l’administrateur de base de données

Une fois la phase d’évaluation et de tests complétée et l’approbation d’Industrie Canada obtenue, la prochaine phase est la désignation de l’administrateur de la base de données.

8.3.1 Signature de l’entente de désignation

Une fois le processus d’évaluation et de test terminé, Industrie Canada veille à conclure une entente de désignation, conformément au format décrit dans l’annexe C.

8.3.2 Lettre de désignation

Une fois le processus d’examen des demandes complété, l’évaluation de l’administrateur terminée et après la conclusion de l’entente de désignation, Industrie Canada émet une lettre de désignation aux requérants retenus. Un exemple de lettre de désignation est fourni à l’annexe D.

9. Liste sur le site Web

Une liste de tous les ABDEB désignés sera accessible au public sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fr/h_sf10498.html.

10. Divulgation d’information

Les requérants peuvent indiquer que les renseignements appuyant leur candidature doivent être traités comme des renseignements confidentiels ou de nature exclusive.

11. Désistement

En désignant un administrateur, Industrie Canada ne soutient ni ne recommande les services de celui-ci. De même, cette désignation n’en fait ni un agent, ni un représentant d’Industrie Canada.

12. Pour conserver la désignation

Afin de conserver sa désignation, l’administrateur doit, en tout temps, satisfaire aux exigences du présent document, aux conditions de son entente de désignation avec Industrie Canada et à toutes les autres exigences techniques et opérationnelles connexes, comme l’indique le Ministère, y compris la résolution de cas de brouillage.

12.1 Révocation de la désignation

Il convient de noter qu’Industrie Canada peut révoquer la désignation d’un ABDEB qui n’est pas en conformité avec les termes et conditions, soit les exigences techniques ou opérationnelles connexes. L’administrateur doit informer Industrie Canada par écrit de tout changement important pouvant l’empêcher de se conformer aux conditions de son entente ou aux exigences techniques et opérationnelles connexes, ou encore de continuer à mener les activités pour lesquelles il a été initialement désigné.

La désignation d’un administrateur de bases de données d’EB par Industrie Canada sera révoquée peu importe les circonstances menant à la résiliation de l’entente. En vertu de la Loi sur la radiocommunication, le Ministre a le pouvoir de gérer le spectre radio et peut, dans le futur, réattribuer des fréquences disponibles à des DEB. L’ABDEB doit noter qu’Industrie Canada peut résilier l’entente, conformément à ces changements ou pour toute autre raison, et ce, dans un délai de 90 jours civils. Plus de détails concernant la résiliation sont contenus dans l’entente.

12.2 Procédures de résolution des cas de brouillage

L’utilisateur de systèmes ou de services radio victime d’un brouillage^{Note de bas de page 2} qu’il soupçonne être causé par un DEB, doit signaler le problème au bureau de gestion du spectre d’Industrie Canada le plus près^{Note de bas de page 3}.

La procédure d’enquête en cas de brouillage préjudiciable aux systèmes de radiocommunication autorisés est décrite à la section 4 des normes de service d’Industrie Canada relativement à la gestion du spectre^{Note de bas de page 4}.

Après avoir confirmé que le brouillage est causé par un DEB, le Ministère, conformément à l’alinéa 5(1)l) de la Loi sur la radiocommunication, peut émettre un avis enjoignant l’exploitant de cesser ou de modifier immédiatement l’exploitation de ce dispositif.

Si l’exploitant du DEB causant le brouillage ne respecte pas cet avis ou se révèle non conforme aux exigences techniques décrites dans le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-222, Industrie Canada exigera du propriétaire du dispositif qu’il cesse immédiatement toute activité. Dans un tel cas, le Ministère peut aussi demander, par écrit, aux administrateurs, de cesser de fournir des canaux disponibles au DEB à l’origine du brouillage.

Industrie Canada demandera à l’administrateur de ladite BDEB de prendre les mesures correctives appropriées pour résoudre le problème de brouillage à la suite de ce qui suit :

• S’il est établi que le brouillage est attribuable à des problèmes ou à des défaillances touchant une BDEB désignée;
• Si une BDEB désignée ne répond pas aux exigences techniques ou opérationnelles établies dans la spécification CBD-01.

Il convient de noter que l’incapacité à se conformer aux demandes d’atténuation du brouillage envoyées par Industrie Canada peut entraîner la révocation du statut d’un administrateur désigné.

13. Procédure de vérification

À tout moment, Industrie Canada peut vérifier les opérations de la BDEB d’un administrateur afin de s’assurer de la conformité aux conditions et aux exigences techniques et opérationnelles de l’entente. Les administrateurs désignés doivent fournir auprès du Ministère tout renseignement ou document demandé dans le cadre d’une telle vérification et ce, dans un délai de 30 jours civils suivant la date de la demande initiale.

Lorsqu’Industrie Canada juge qu’un administrateur ne se conforme pas, ce dernier doit immédiatement prendre les mesures nécessaires pour corriger la situation à la satisfaction du Ministère et dans un délai fixé par ce dernier. À défaut de cela, la désignation de l’administrateur pourrait être suspendue ou révoquée par Industrie Canada.

Le nom de l’administrateur dont la désignation a été révoquée par le Ministère est retiré de la liste des administrateurs désignés d’Industrie Canada.

14. Renouvellement de la désignation

Si, après la révocation de sa désignation, un ABDEB souhaite être désigné de nouveau, il doit soumettre une demande officielle à Industrie Canada.

15. Coordonnées

Toutes les présentations de demandes ou toutes les questions au sujet des procédures et des exigences relatives aux demandes doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Gestionnaire, Service fixe
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Courriel : ic.whitespace-espaceblanc.ic@canada.ca.

Annexe A — Phase de demande concernant l’administrateur de base de données

Renseignements sur le requérant

Annexe B — Phase d’évaluation et de test de la base de données

Renseignements sur les bases de données

Annexe C  — Phase de désignation de l’administrateur de base de données

Modèle de contrat pour l’administrateur désigné de base de données d’espaces blancs
Conditions et exigences

Si un requérant désire recevoir la désignation d’ABDEB d’Industrie Canada, il doit soumettre les renseignements décrits à l’annexe A et B de ce document. Si la demande est acceptée par le Ministère et que l’évaluation subséquente est fructueuse, le requérant devra signer une entente avec Industrie Canada avant de pouvoir être désigné par le Ministre.

Le passage ci-dessous est une proposition de texte à inclure dans l’entente de désignation d’un ABDEB. Il décrit certaines conditions et exigences typiques.

EXEMPLE D’ENTENTE

La présente entente est conclue entre Industrie Canada et [Entreprise de bases de données limitée], ci-après appelée l’administrateur de bases de données d’espaces blancs (ABDEB).

Le représentant de l’administrateur indiqué ci-dessous atteste qu’il est mandaté pour agir au nom de l’administrateur et accepte, pour de bonnes et valables raisons reconnues par la signature de cette entente, de respecter toutes les conditions de la présente.

L’administrateur accepte qu’en agissant conformément à la présente entente il se doit de déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour garantir que sa, ou ses BDEB seront accessibles en tout temps et seront utilisées par des dispositifs sans fil fixes et portables certifiés pour déterminer les fréquences du spectre de télévision disponibles et utilisables aux emplacements géographiques visés par les dispositifs.

Fiona Gilfillan
Sous-ministre adjointe principale intérimaire
Spectre, technologies de l'information
et des télécommunications
Industrie Canada

[M. Untel]
[PDG/Directeur]
[Entreprise de bases de données ltée]

Conditions de l’entente de l’administrateur de bases de données d’espaces blancs

1) L’administrateur atteste que toute l’information présentée auprès d’Industrie Canada relativement à sa demande de désignation est exacte et complète, et qu’il avisera rapidement (dans un délai maximum de trente jours civils) le Ministère s’il prend connaissance de toute modification importante à ladite information. Le fait de fournir en toute connaissance de cause des renseignements inexacts ou de ne pas communiquer une modification importante au personnel d’Industrie Canada constitue une violation de la présente entente.

2) L’administrateur possède et conserve le ou les bureaux d’affaires situés au [adresse municipale ou postale] ou ailleurs au Canada et consent à garder une ou plusieurs personnes déléguées au sein de son personnel ou de ses représentants au Canada, et ce, en tout temps. Toute demande d’information soumise par Industrie Canada ou tout avis présenté dans le cadre de la présente entente peut être envoyé au [adresse municipale, adresse postale ou courriel] par téléphone, télécopieur, courrier ordinaire ou courriel, selon le cas, à l’adresse ci-dessus. Si l’administrateur doit transmettre une information à Industrie Canada, il peut le faire par téléphone, télécopieur, courrier ordinaire ou courriel, selon le cas, à l’adresse suivante : 235, rue Queen, Ottawa (Ontario) K1A 0H5 ou à l’adresse de courriel suivante : ic.whitespace-espaceblanc.ic@canada.ca. L’information fournie conformément à la présente entente peut être transmise par courrier ordinaire ou par courriel. Les deux parties doivent communiquer entre elles les modifications pertinentes relatives aux adresses des bureaux et des personnes déléguées, ou à toute autre coordonnée.

3) Les parties conviennent de l’application à la présente entente des lois en vigueur de la province où se trouve l’administrateur.

4) L’administrateur ne doit pas promouvoir sa désignation en vue de fournir des services d’administration de bases de données au delà de la portée de la présente entente ni mentionner qu’il est un agent ou un représentant d’Industrie Canada ou du gouvernement du Canada.

5) Un administrateur ne peut facturer des frais d’enregistrement de stations sous licence (p. ex., dispositifs de faible puissance, sites de récepteurs de télévision, têtes de ligne de câblodistribution) dans la BDEB.

6) L’administrateur accepte de respecter toutes les conditions d’admissibilité et les exigences techniques et opérationnelles énoncées dans le présent document et dans la spécification CBD-01, Cahier des charges sur les bases de données d’espaces blancs, modifiée de temps à autre.

En outre, l’administrateur doit se tenir informé de l’ensemble des règlements, politiques, procédures, exigences, normes et spécifications pertinents d’Industrie Canada, et de leurs modifications, concernant le fonctionnement des DEB, et des bases de données d’enregistrement de ces dispositifs au Canada. Cela peut comprendre une participation active à des essais d’évaluation, à des groupes de discussions, à des réunions ou à des téléconférences que le Ministère juge nécessaires pour favoriser la résolution des problèmes touchant les BDEB. En vue de faciliter l’atteinte de cet objectif, Industrie Canada hébergera un site Web où les administrateurs désignés pourront suivre l’évolution de la situation relativement aux problèmes opérationnels et techniques.

7) L’administrateur doit permettre l’examen public des contours et des fréquences des systèmes radio autorisés sous licence et désignés dans sa base de données comme des espaces blancs à certains emplacements afin de permettre la détection et la résolution des erreurs sur demande.

8) L’administrateur doit rendre publique toute information technique liée à l’emplacement et aux paramètres d’opération (sauf les coordonnées des personnes ressources) requise par Industrie Canada, y compris les renseignements relatifs à l’enregistrement de dispositifs fixes d’espaces blancs et les renseignements protégés soumis sur une base volontaire (p. ex., sites de récepteurs de télévisions et têtes de ligne de câblodistribution). Il ne peut facturer de frais pour un tel examen public.

9) L’administrateur ne peut rendre public l’emplacement d’un dispositif personnel ou portatif d’espaces blancs.

10) L’administrateur ne doit pas compromettre la vie privée des utilisateurs de ses services d’enregistrement de DEB, sauf dans le cas où il mettrait un terme à la présente entente conformément à la condition 23 de celle-ci. Lorsqu’il recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales, y compris le transfert à un tiers aux fins de traitement, l’administrateur doit respecter les sections pertinentes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ou de toute loi provinciale essentiellement similaire, s’il y a lieu.

11) À moins d’avis contraire dans la présente entente, l’administrateur n’est pas tenu de divulguer des renseignements recueillis en vue d’appuyer des services supplémentaires.

12) Industrie Canada peut, à tout moment, effectuer une vérification ou une enquête portant sur la conformité aux conditions de la présente entente, et l’administrateur doit remettre toute information ou toute documentation exigée, habituellement dans les 30 jours suivant la demande de vérification.

13) L’administrateur accepte de collaborer avec Industrie Canada dans le cadre de tout examen ou de toute vérification de ses activités de BDEB, et de fournir l’information demandée par le Ministère pour effectuer une vérification de conformité.

14) L’administrateur répondra à toutes les plaintes que lui acheminera Industrie Canada au sujet d’une potentielle non-conformité aux conditions de la désignation; il mettra en place des mesures correctives, puis il rendra compte auprès du Ministère dans un délai de 30 jours civils. Le fait de ne pas répondre à une plainte de façon satisfaisante et en temps opportun sera considéré par Industrie Canada comme une violation possible de la présente entente.

15) Aux fins d’évaluation et d’application, l’administrateur doit rendre accessible au personnel d’Industrie Canada sa base de données contenant le registre détaillé des requêtes formulées par les DEB et les réponses fournies (notamment celles qui permettent d’identifier les personnes). Sur demande écrite officielle du Ministère, l’administrateur de base de données peut également devoir mettre en œuvre des mesures d’atténuation du brouillage, notamment la cessation de l’attribution de radiofréquences disponibles à un DEB en particulier ou dans une zone précise.

16) L’administrateur doit laisser Industrie Canada examiner l’information concernant l’enregistrement des DEB en vue de détecter et corriger les erreurs causées par une saisie involontaire ou volontaire de données incorrectes.

17) En plus de toutes les autres exigences relatives à la production de rapports, l’administrateur doit présenter auprès d’Industrie Canada, avant le 31 mars de chaque année, un rapport et des renseignements statistiques portant sur les performances générales de la base de données, les questions opérationnelles, les problèmes, les développements, les plaintes de clients, les efforts de résolution et les incidents de brouillage causé à d’autres systèmes radio autorisés en raison du fonctionnement de DEB. Ce rapport doit traiter des questions mentionnées ci-dessus concernant l’année civile précédente et être présenté dans un format convenable pour l’évaluation d’Industrie Canada.

18) Lorsqu’Industrie Canada juge qu’un administrateur n’est pas en situation de conformité avec les conditions de la présente entente, ce dernier doit immédiatement prendre les mesures nécessaires pour corriger la situation à la satisfaction du Ministère afin de conserver sa désignation. À défaut de le faire, sa désignation pourrait être suspendue ou révoquée par Industrie Canada.

19) Indépendamment de tout autre recours légal, en cas de violation de la présente entente par l’administrateur, Industrie Canada peut prendre certaines, voire la totalité, des mesures suivantes :

• a) présenter un avis de violation et un délai de correction;
• b) appliquer les conditions de la présente entente au moyen d’une ordonnance du tribunal;
• c) exiger de la part de l’administrateur un engagement applicable distinct relatif à l’exécution ou à la cessation d’une mesure dans le cadre de la présente entente;
• d) déclarer la résiliation de la présente entente, avec ou sans le consentement de l’administrateur;
• e) révoquer la désignation de l’administrateur.

20) L’administrateur dont la désignation a été révoquée par Industrie Canada sera retiré de la liste d’administrateurs désignés du Ministère.

21) L’administrateur et Industrie Canada peuvent résilier la présente entente d’un commun accord, ou avec un préavis de 90 jours civils. En outre, Industrie Canada peut résilier la présente entente à tout moment sur confirmation de la violation des conditions par l’administrateur, conformément à l’alinéa 19 d) ci-dessus.

22) L’administrateur doit faire tout en son pouvoir pour respecter les conditions de la présente entente.

23) La présente entente peut être modifiée par écrit à la suite d’un commun accord entre les deux parties.

24) L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition de cette entente n’affecte pas la validité ni la force exécutoire des autres dispositions de l’entente. Celles-ci demeureront en vigueur.

Annexe D  — Exemple de lettre de désignation d’un administrateur de bases de données d’espaces blancs

Date :

Notre dossier :

Nom :

Adresse :

Ville, province ou territoire :

Code postal :

À QUI DE DROIT :

La présente atteste la désignation de [nom de l’administrateur] par Industrie Canada aux fins d’exploitation d’une BDEB au Canada.

Cette désignation est assujettie aux conditions énoncées dans la CPC-4-1-01 et dans la CBD-01 et dans les Conditions de l’entente de l’administrateur de bases de données d’espaces blancs, signées par le requérant le XXXX.

Voici votre numéro d’identification d’administrateur désigné :

Nous vous remercions de contribuer au succès du déploiement des DEB au Canada.

Signature
Nom et titre du fonctionnaire en place d’Industrie Canada

Annexe E — L’accès aux bases de données d’Industrie Canada par des administrateurs de bases de données d’espaces blancs aux fins de référence

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information qui servira aux administrateurs de bases de données d’espaces blancs (ABDEB), actuels et futurs, concernant l’accès aux renseignements des bases de données d’Industrie Canada et leur interprétation.

Cette information est fournie à titre informatif seulement et n’est ni contraignante ni normative. Tout a été fait pour en assurer l’exactitude et l’actualité, mais il incombe aux administrateurs de vérifier si les données sont exactes et à jour, et de s’adapter aux modifications apportées aux systèmes logiciels du Ministère au fil du temps. Les politiques et les procédures applicables à l’exploitation des BDEB sont indiquées ci-dessous.

Toutes les questions et requêtes sur la réglementation des EB au Canada doivent être envoyées à l’adresse suivante : whitespaceblanc@ic.gc.ca.

1.1 Transition des systèmes logiciels d’Industrie Canada

Depuis l’automne 2013, Industrie Canada met à niveau les systèmes de technologie de l’information utilisés pour la gestion du spectre. Les renseignements contenus dans le présent document sont basés sur les fonctionnalités de nos systèmes de gestion du spectre actuels et seront mis à jour à mesure que ces systèmes seront remplacés au fil des prochaines années.

Industrie Canada procédera graduellement au remplacement de ses systèmes, selon le calendrier provisoire suivant : 

• Version pilote (printemps 2014) : licences de transmission point à point et de station terrienne fonctionnant dans les fréquences supérieures à 960 MHz. On ne prévoit aucune répercussion sur la communication de l’information relative aux EB.
• Première version (fin 2014) : radiodiffusion, licences de spectre et homologation du matériel radio. On effectuera d’importantes révisions des interfaces de données décrites aux sections ci-dessous.
• Deuxième version (fin 2015) : tous les services de radiocommunication restants, y compris les licences d’exploitation pour les dispositifs fonctionnant dans les fréquences inférieures à 960 MHz. Cette étape entraînera des modifications considérables aux interfaces de données décrites à la section 4 ci-dessous.

Figure 1 — Calendrier provisoire du projet de renouvellement des logiciels d’IC

Le principal objectif de cette mise à niveau consiste à fournir un système commun de gestion du spectre pour tous les services radio. De plus, la fonction permettant de télécharger de l’information tirée de la base de données sur les licences sera remplacée par une fonction de recherche dynamique en ligne. Un aperçu de cette nouvelle fonctionnalité est devenu disponible depuis le lancement de notre version pilote qui a eu lieu au printemps 2014. En outre, avant le lancement de toute nouvelle version, nous fournirons un environnement de pré-production afin d’aider les intervenants externes à effectuer la transition vers les fonctionnalités améliorées de nos nouveaux systèmes. Le présent document sera mis à jour à mesure que ces modifications le justifieront.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le projet de renouvellement du système de gestion du spectre d’Industrie Canada à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/mas.

2. Données sur les stations de télévision

Vous trouverez des données et de la documentation portant sur les stations de télévision au Canada à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf09484.html.

2.1 Système de base de données en radiodiffusion d’Industrie Canada

La base de données en radiodiffusion d’Industrie Canada peut être téléchargée à partir de l’adresse Internet indiquée à la section 3.1. Il suffit de cliquer sur les liens fournis sous le titre « Exportation de la base de données en radiodiffusion ». Pour télécharger la base de données intégrale sous forme de fichier compressé ZIP, cliquez sur « Fichiers de la base de données ».

Ces fichiers sont offerts en format dBASE^{Note de bas de page 5}. Une description complète du format et des champs de la base de données se trouve dans les Extraits des données en radiodiffusion (AM-FN-TV) — Manuel de l’usagerManuel de l’usager, accessible à partir de la même page que celle de la base de données^{Note de bas de page 6}. Le Manuel de l’usager doit être consulté avec le rectificatif fourni sous « Notes correctives ».

Veuillez noter que les renseignements de la base de données sur la radiodiffusion d’Industrie Canada sont mis à jour quotidiennement (c. à d. au moyen d’un traitement par lots effectué entre 20 h 30 et 22 h, heure de l’Est). Les administrateurs doivent télécharger la base de données à toutes les 24 heures. À des fins de rendement optimal, on leur recommande d’effectuer le téléchargement pendant la nuit, hors des heures de pointe. Les renseignements de radiodiffusion ne sont pas mis à jour pendant la journée, donc il est inutile de les télécharger plus d’une fois par jour.

2.1.1 Codes d’état d’une station de radiodiffusion

L’état opérationnel et l’état d’autorisation des entreprises canadiennes de radiodiffusion sont représentés par un code de bannière inclus dans les données fournies sur la station. Les codes de bannière qui doivent être considérés comme désignant une station « opérationnelle » sont les suivants :

• AU — Autorisée par Industrie Canada : la construction et la mise à l’essai de la station ont été approuvées. À cette étape, le radiodiffuseur peut effectuer des essais en ondes avant l’exploitation normale de la station.
• OP — Opérationnelle : la station est en exploitation normale.
• TO — Exploitation temporaire : la station est exploitée de façon temporaire pour une autre entreprise de radiodiffusion et est en exploitation normale pour le moment.

2.1.2 Stations analogiques et numériques

Il importe de savoir si une station de télévision protégée émet des signaux analogiques ou numériques, en vue de déterminer des valeurs de contour pertinentes. L’indicatif d’appel de toutes les stations canadiennes de télévision numérique (TVN) comprend les caractères « DT ». En ce moment, il faut supposer que toutes les stations de télévision dont l’indicatif d’appel n’inclut pas le suffixe « DT » n’émettent que des signaux analogiques. Il existe également un champ « modulation » dans l’un des fichiers de base de données (.dbf) qui indique le type d’exploitation (analogique ou numérique). Cette information, que l’on trouve dans le document TVSTATIO.dbf, dans la colonne ERPATA , est codée comme suit : 0 = analogique; 1 = numérique; 2 = post-transition (c.-à-d. numérique). Si cette information .dbf n’est pas fournie, on peut déterminer le type de signal (analogique ou numérique) en fonction de l’inclusion ou non du suffixe «  DT » dans l’indicatif d’appel de la station.

2.1.3 Puissance

Il existe différents champs dans la base de données en radiodiffusion (télévision) d’Industrie Canada. Parmi ceux-ci, le champ relatif à la puissance « image de crête » (qui indique la puissance apparente rayonnée [p.a.r.]) sert à déterminer les contours des stations de télévision analogiques et numériques.

Veuillez noter que certains registres indiquent une puissance d’image de crête de « 0 » et une puissance d’image moyenne dont la valeur n’est pas zéro. On peut supposer dans ce cas que la puissance moyenne fournie est identique à la puissance de crête. La puissance de crête constitue la puissance maximale du signal rayonnée dans n’importe quelle direction par une antenne directionnelle, alors que la puissance moyenne représente la valeur moyenne du signal à tous les azimuts. Les valeurs de puissance de crête et de puissance moyenne des stations omnidirectionnelles sont identiques.

Certains registres indiquent également une p.a.r. de « 0 » en ce qui a trait à l’image de crête et à l’image moyenne. Dans ces circonstances, on peut tenir pour acquis que la puissance d’image de crête est de 1 kW.

2.1.4 Angle d’inclinaison

On peut ignorer les angles d’inclinaison et les p.a.r. qui y sont associées.

2.1.5 Élévation de la station

Dans le cas où la base de données d’Industrie Canada n’indiquerait aucune élévation (c.-à-d. que le champ serait vide), on doit plutôt utiliser l’élévation indiquée dans le modèle numérique d’altitude (MNA)^{Note de bas de page 7}. On ne devrait utiliser l’altitude précisée dans le MNA que dans une telle situation, étant donné qu’elle est moins précise que les altitudes propres aux emplacements stockées dans la base de données d’Industrie Canada, et ce, en raison des variations d’altitude entre les emplacements de l’échantillon.

Lorsqu’il n’existe aucune donnée sur la hauteur de l’antenne de la station de télévision, on peut présumer que son altitude au dessus du sol (AGL) est de 30 mètres.

2.1.6 Autres précisions

Pour les besoins du présent document, les données de radiodiffusion des stations de télévision fonctionnant sur les canaux supérieurs à 51 devraient être ignorées, le cas échéant.

On peut distinguer les stations canadiennes figurant dans le système de base de données en radiodiffusion en fonction du code inscrit dans le champ « Province » du tableau PROVINCE.dbf. Les codes de province canadienne applicables sont :  AB , BC , MB , NB , NL , NS , NT , ON , PE , QC , SK , NU et YT .

3. Données sur les stations de radiocommunication autorisées en vertu d’une licence

3.1 Méthode de recherche et moment propice

Les données sur les licences des stations radio non destinées à la radiodiffusion sont disponibles sur le site Web Spectre en direct d’Industrie Canada (http://www.ic.gc.ca/spectre-en-direct). Le site offre un certain nombre d’options de recherche de fréquences, auxquelles les administrateurs voudront vraisemblablement accéder directement (Recherche de fréquences | Recherche par gamme de fréquences). Ces options précises sont accessibles à partir de l’adresse suivante : http://sd.ic.gc.ca/pls/frndoc_anon/web_search.frequency_range_input

Les données sur les licences d’Industrie Canada ne sont présentement pas accessibles pour effectuer la recherche en ligne. Deux options d’accès automatisé sont proposées aux fins d’utilisation par l’intermédiaire de BDEB. Dans les deux cas, il est possible de déterminer les paramètres et les valeurs permises d’une page de recherche à l’aide du code source HTML de la page Web de l’interface de recherche d’Industrie Canada.

1. Les BDEB peuvent utiliser le protocole HTTP et la méthode POST pour émuler la soumission d’une page de recherche pour les besoins de notre site Web;
2. Les BDEB peuvent aussi utiliser le protocole HTTP et la méthode GET.

On peut accéder aux résultats de la recherche en plusieurs formats, notamment HTML, Excel ou ASCII (comprenant seulement certains champs spécifiquement sélectionnés), ou en format ASCII ou XML (comprenant tous les champs de données). Lors de l’utilisation de l’un des formats qui ne fournissent que les données de certains champs, il importe d’obtenir les données de tous les champs indiqués au tableau 1 ci-dessous. Il peut être plus facile d’analyser les fichiers de format XML, mais chacun de ces formats est acceptable.

Par exemple, si on utilise la méthode GET, on pourrait utiliser une adresse URL similaire à la suivante :

http://sd.ic.gc.ca/pls/frndoc_anon/web_search.frequency_range_results?frequency_1=54
&frequency_2=60&txrx=TXRX&station_type=land&region_list=CANADA&extra_ascii=None&output_
format=5&extra_xml=None&selected_columns=dummy&col_in_fmt=ARRAY_list

Les stations correspondantes s’afficheraient en format XML. Ce format comprend tous les champs de données, mais il permet à l’utilisateur de la base de données de filtré le contenu au besoin.

Actuellement, le système de gestion du spectre d’Industrie Canada effectue une mise à jour quotidienne des données interrogeables sur les licences radio (au moyen d’un traitement par lots effectué entre 20 h 30 et 22 h, heure de l’Est). Toutes les 24 heures, les administrateurs doivent télécharger de nouveau les données à jour sur les stations radio canadiennes autorisées en vertu d’une licence. À des fins de rendement optimal, on leur recommande de chercher les données sur les licences pendant la nuit, hors des heures de pointe. Actuellement, les attributions de fréquences ne sont pas mises à jour pendant la journée, donc il est inutile de les télécharger plus d’une fois par jour.

Figure 2 — Capture d’écran de l’interface de recherche d’une gamme de fréquences dans Spectre en direct

3.2 Critères de recherche

Les administrateurs doivent utiliser les critères de recherche suivants afin d’obtenir la liste des stations radio autorisées :

• Gamme de fréquences : Les gammes de fréquences suivantes doivent être cherchées, et elles peuvent être subdivisées au besoin : de 54 à 60 MHz, de 76 à 88 MHz, de 174 à 216 MHz, de 470 à 608 MHz et de 614 à 698 MHz^{Note de bas de page 8}.
• Genre de fréquence à rechercher : « Tx ou Rx »^{Note de bas de page 9}.
• Genre de station : « Terrestre, côtière, et terrienne (fixe et transportable) ». Le fait de sélectionner cette option garantit que seules les stations autres que de radiodiffusion figureront dans les résultats de recherche^{Note de bas de page 10}.
• Région(s) : « Tout le Canada »^{Note de bas de page 11}.
• Format des données^{Note de bas de page 12} : Le format des données est à la discrétion de l’administrateur. Dans le cas où l’on sélectionne l’une des deux dernières options (« avec tous les champs »), il n’est pas nécessaire d’indiquer « Filtre » ni « Stations en liaison ».
• Le champ « Information sur les stations en liaison ou filtres » (plus bas sur la page) doit conserver la valeur par défaut « Aucune ».

Si l’on utilise un format qui indique « avec les champs sélectionnés », il faut veiller à cocher tous les champs nécessaires. Au minimum, il faut sélectionner tous les champs figurant dans la liste du tableau 1 (section 3.3).

3.3 Champs de données

Le tableau 1, ci-dessous, dresse la liste des éléments de données nécessaires au respect des exigences d’Industrie Canada.

Il est recommandé de consulter Industrie Canada avant d’utiliser tout champ qui n’est pas mentionné au tableau 1, étant donné que l’interprétation d’autres éléments de données peut s’avérer problématique.

Certaines des exigences énoncées dans le document CBD-01 indiquent la puissance apparente rayonnée d’un émetteur, exprimée en dBW. On peut calculer cette puissance comme suit, à partir des paramètres ci-dessus :

p.a.r._max = Puissance Tx - Pertes totales Tx + Gain d’antenne Tx

Attention de ne pas confondre la p.a.r. et la p.i.r.e. (puissance isotrope rayonnée équivalente). La p.a.r. est relative à une antenne doublet, donc elle doit être basée sur un gain d’antenne exprimé en dBd, et non en dBi. Afin de déterminer la p.a.r. dans une direction précise, la valeur p.a.r._max doit être réglée en fonction du diagramme de rayonnement et de l’azimut de l’antenne dans une direction donnée.

3.4 Interprétation des résultats de recherche

Les résultats de recherche comprennent un certain nombre de types de licences autres que de radiodiffusion qui sont exploitées au sein des bandes de fréquences de télédiffusion. Ces licences concernent notamment les SLBRRE et les DFP , comme les microphones sans fil, les caméras et les stations radio du service de développement. Le matériel suivant fournira une orientation quant au filtrage des résultats de recherche dans les catégories nécessaires aux fins d’application des spécifications relatives aux BDEB d’Industrie Canada.

3.4.1 Exclusions

Les utilisateurs doivent exclure les résultats de recherche dont :

• la valeur du champ « Code d’état de la fréquence » n’est pas égale à « 6 » ou à « 7 »;
• la valeur du champ « Fréquence Tx » ou « Fréquence Rx » correspond exactement à l’une des fréquences suivantes : 60 MHz, 88 MHz, 216 MHz, 608 MHz ou 698 MHz.

Ces données représentent les stations radio qui sont présentement inactives (c.-à-d. celles qui ne sont pas encore autorisées ou celles dont l’autorisation a été récemment annulée) ou celles qui sont adjacentes au spectre des bandes de télévision, sans l’utiliser.

3.4.2 Licences pour développement de service

On peut reconnaître les détenteurs de licences radio pour développement de service au moyen de leur numéro de compte de licences. Dans ce cas, la valeur du champ de données « Code de compagnie »^{Note de bas de page 13}, composée d’un code de neuf chiffres, commence par « 1000 » (c.-à-d. qu’elle se situera entre 100000000 et 100099999). Par exemple, le code de compagnie « 100000390 » désigne un compte de licences pour le développement de service, donc toutes les licences qui y sont associées sont exploitées pour le développement de service radio. Les licences associées à tout autre type de code de compagnie ne sont pas exploitées dans ce développement de service.

3.4.3 Systèmes large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE)

Les licences de SLBRRE répondent aux critères suivants :

• Elles ne sont pas exclues selon les exigences de la section 3.4.1;
• Elles n’appartiennent pas à des stations radio du service de développement, comme le décrit la section 3.4.2;
• La valeur du champ « Fréquence Tx » se situe dans la gamme de 512 à 608 MHz ou dans la gamme de 614 à 698 MHz et n’est pas nulle;
• La valeur du champ « Fréquence Rx » se situe dans la gamme de 512 à 608 MHz ou dans la gamme de 614 à 698 MHz et n’est pas nulle;
• La valeur du champ « Largeur de bande-1 » est de 6 000 ou de 12 000 kHz;
• La valeur du champ « Classe de l’émission-1 » commence toujours par « D7W » ou « D7D ».

On exploite généralement les SLBRRE en mode duplex à répartition en fréquence (DRF). Cela signifie que l’on utilise une fréquence différente pour la communication allant de la station de base aux stations d’abonné (en aval) et pour la communication allant des stations d’abonné à la station de base (en amont). Les paramètres de licence relatifs aux SLBRRE ne s’appliquent qu’à la station de base (c. à d. que les stations d’abonné n’y sont pas indiquées de façon explicite). Lors de l’application des critères de protection contre le brouillage énoncés dans le document CBD-01, il faut utiliser la valeur du champ « Fréquence Tx » pour indiquer une direction vers l’aval; celle du champ « Fréquence Rx » pour une direction vers l’amont.

Dans certains cas, il est possible d’exploiter un SLBRRE en mode duplex à répartition dans le temps (DRT). La valeur du champ « Fréquence Tx » est alors la même que celle du champ « Fréquence Rx ». Il faut donc utiliser la même fréquence pour désigner la direction vers l’amont et celle vers l’aval lors de l’application des critères énoncés dans le document CBD-01.

3.4.4 Dispositifs à faible puissance (DFP)

Les licences de DFP répondent aux critères suivants :

• Elles ne sont pas exclues selon les exigences de la section 3.4.1;
• Elles n’appartiennent pas à des stations radio du service de développement, comme le décrit la section 3.4.2;
• La valeur du champ « Largeur de bande-1 » est inférieure ou égale à 200 kHz ou est 6 000 kHz^{Note de bas de page 14}.

En plus des critères énoncés ci-dessus, on doit tenir compte du fait que la base de données sur les licences d’Industrie Canada contient des renseignements relatifs aux licences de deux types de DFP : les systèmes de DFP fixes et les DFP de type JE^{Note de bas de page 15}.

On doit exploiter les DFP fixes à l’emplacement et à la fréquence indiqués sur la licence.

Un DFP de type JE est exploité dans des régions définis à l’intérieur de régions métropolitaines, « à l’échelle d’une province » ou même « à l’échelle du Canada », là où un titulaire de licences pense avoir besoin d’utiliser un DFP à différents emplacements d’une grande région (tournée de concerts, spectacles, églises, etc.), mais là où l’on sait d’avance où et quand le DFP sera exploité.

La licence pour un DFP de type JE peut indiquer une exploitation « à l’échelle d’une région » (p. ex., à l’échelle d’une province ou du Canada). Des licences connexes peuvent aussi être accordées pour l’utilisation de plusieurs fréquences, voire d’une gamme de fréquences du spectre de télévision.

On peut reconnaître les DFP de type JE à la valeur « 1 » du champ « Indicateur de station transportable ». Tout autre DFP doit être considéré comme étant fixe. Dans certains cas, le champ « Rayon station transportable » d’un DFP fixe peut contenir une valeur autre que zéro. Celle-ci est généralement petite, comme un kilomètre. On peut ajouter ce rayon à la marge d’erreur lors de l’enregistrement d’un DFP fixe, comme le stipule le document CBD-01.

Lors de l’examen des données d’une station de DFP autorisée sous licence, la fréquence indiquée dans le champ « Fréquence Tx » ou « Fréquence Rx » est admissible à une protection contre le brouillage causé par des DEB. Ces fréquences peuvent ne pas être identiques et, dans certains cas, l’une d’entre elles peut même être nulle. Le cas échéant, on peut ignorer le champ non rempli.

Veuillez noter que l’information contenue dans la base de données sur les licences d’Industrie Canada ne suffit pas à déterminer les exigences relatives à la protection des DFP autorisés sous licence. Il faut l’utiliser conjointement avec l’enregistrement des renseignements relatifs à l’exploitation et au calendrier compris dans la BDEB, comme l’indique le document CBD-01.

Voir le document CBD-01 pour connaître les règles de validation définitives, étant donné que l’on traite les DFP fixes et les DFP de type JE quelque peu différemment.

3.4.5 Autres résultats

Toutes les licences qui ne sont pas exclues de façon explicite selon les exigences de la section 3.4.1, mais qui ne répondent pas aux critères des sections de 3.4.2 à 3.4.4 doivent être considérées comme des anomalies, et Industrie Canada apprécierait que cette situation soit signalée aux fonctionnaires du Ministère.

4. Données relatives aux dispositifs certifiés (Nomenclature du matériel radio)

On peut accéder à l’interface de recherche aux fins d’examen des appareils radio canadiens certifiés (aussi désignés « de type approuvé ») à partir de la Nomenclature du matériel radio (NMR) d’Industrie Canada, qui se trouve à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/app/sitt/reltel/srch/nwRdSrch.do?lang=fra

Figure 3 — Capture d’écran de l’interface de recherche de la Nomenclature du matériel radio

L’interface de recherche de la NMR n’étant pas conçue pour un accès automatisé par ordinateur, les ABDEB devront obtenir les données nécessaires sur le matériel directement à partir de l’interface Web de la nomenclature. On peut utiliser le caractère de remplacement « * » lors d’une requête dans l’interface de recherche. Toutes les données inscrites aux onglets de recherche simple et de recherche avancée au moment de cliquer sur le bouton « Recherche » serviront de critères de recherche, peu importe l’onglet actif.

On trouvera une description de l’exploitation du dispositif sous le code de catégorie, ce qui permettra de distinguer les dispositifs fixes d’espaces blancs des dispositifs portatifs d’espaces blancs.

• Dispositif d’espaces blancs fixe : « DEB fixe »
• Dispositif d’espaces blancs portatif : « DEB portatif »

Il existe deux options pour accéder à l’information de la nomenclature du matériel radio, comme le décrivent les sections suivantes :

4.1 Première option — Télécharger la liste complète des dispositifs d’espaces blancs certifiés

S’il choisit cette option, l’administrateur peut télécharger la liste complète des DEB certifiés et conserver cette information localement. Il devra répéter cette requête toutes les 24 heures (le moment exact où il exécute cette requête n’est pas important) afin d’avoir en sa possession l’information de certification du matériel à jour.

Dans ces circonstances, il est recommandé d’utiliser l’onglet « Recherche avancée ». Dans le champ « Code de spécification », l’administrateur doit entrer le code « RSS222 » tel qu’il est écrit ici^{Note de bas de page 16} (c. à d. sans ponctuation ni espace supplémentaire). Tous les autres champs doivent rester vides. Il est suggéré de sélectionner « Numéro de certification » dans le menu déroulant « Trié par : », pour éviter que les résultats de recherche soient séparés en sous listes. Il est préférable de sélectionner la valeur la plus élevée dans le menu déroulant « Limiter le nombre de résultats à : »^{Note de bas de page 17}.

Les résultats de recherche seront présentés sous forme de liste de modèles, de numéros de certification et de dates d’approbation triés par numéro de certification. Il ne devrait pas être nécessaire de vérifier l’information sur les modèles pour laquelle un lien est fourni dans la liste.

4.2 Deuxième option — Effectuer une recherche sur l’état de certification d’un dispositif d’espaces blancs

S’il choisit cette option, l’administrateur utilisera la fonctionnalité de recherche de la NMR pour vérifier la certification d’un DEB utilisé au Canada. Pour ce faire, la BDEB doit déjà contenir un enregistrement correspondant au numéro de certification de matériel attribué par Industrie Canada au dispositif en question. Au moyen de la recherche simple ou avancée, l’administrateur doit rechercher le numéro de certification du DEB voulu^{Note de bas de page 18}.

Le numéro de certification est exprimé sous la forme suivante : « IC : XXXXXX-YYYYYYYYYYY »

• XXXXXX est le numéro de compagnie (NC), attribué par Industrie Canada. Il est composé d’au plus 6 caractères alphanumériques (A-Z, 0-9), dont une lettre finale permettant de distinguer les différentes adresses de la compagnie.
• YYYYYYYYYYY est le numéro de produit unique (NPU), attribué par le requérant. Il est composé d’au plus 11 caractères alphanumériques (A-Z, 0-9).
• Les lettres « IC » servent uniquement à identifier un numéro de certification d’Industrie Canada.

La partie YYYYYYYYYYY du code doit être entrée dans le champ du numéro de certification. Dans le champ « Code de spécification », l’administrateur doit entrer le terme de recherche « RSS222 », tel qu’il est écrit ici (c. à d. sans ponctuation ni espace supplémentaire). Les champs « Nom d’entreprise » et « Modèle » devraient être laissés vides^{Note de bas de page 19}. Si l’administrateur choisit la deuxième option, il peut sélectionner n’importe quelle valeur dans les menus déroulants « Trier par » et « Limiter le nombre de résultats à ».

Si le DEB est certifié, la page des résultats devrait afficher le message « 1 modèle(s) trouvé(s) » et une table contenant une seule entrée, comportant un lien donnant accès à de plus amples renseignements.