Brancher pour innover – Guide d'application

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Avis

Le programme Brancher pour innover n'accepte plus de nouvelles demandes.

Table des matières

Introduction

Le présent guide a été conçu pour vous aider à remplir votre demande au programme Brancher pour innover (BPI). Aussi, il explique les critères utilisés pour évaluer les demandes.

Avant de présenter votre demande, il est fortement recommandé de lire d’abord le guide pour vous assurer d’avoir très bien compris les objectifs du programme BPI, les critères d’admissibilité et la procédure d’évaluation. Un dossier de demande complet comprend le formulaire en ligne, les documents justificatifs et les documents modèles requis.

Pour nous joindre

Pour en savoir plus sur le programme BPI, veuillez consulter le site web du programme BPI ou communiquer avec le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada (ISDE) à:

Téléphone : 1-800-328-6189
Adresse courriel : ic.cti-bpi.ic@canada.ca

Confidentialité

Vous devez indiquer clairement les renseignements que vous considérez comme confidentiels ou exclusifs dans chaque article, page ou déclaration en inscrivant la mention « confidentiel » ou « exclusif » aux sections correspondantes de la demande. Toutefois, les renseignements fournis par les demandeurs au programme peuvent être accessibles aux termes de la Loi sur l'accès à l'information (LAI). Aucun des renseignements commerciaux confidentiels que vous nous soumettrez ne sera divulgué sans votre autorisation, à moins que la loi (y compris la Loi sur l'accès à l'information) ne nous y oblige ou que le ministre de l'ISDE ne nous donne l'ordre de les transmettre à un groupe d'experts commerciaux international ou interne, afin de régler un litige dans lequel le Canada est une partie ou un tiers intervenant.

Vous trouverez des renseignements sur la Loi sur l'accès à l'information du gouvernement fédéral à l'adresse : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/

À propos du programme

Dans le budget de 2016, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir 500 millions de dollars pour financer un nouveau programme visant à étendre et à améliorer les services à large bande dans les collectivités rurales et éloignées pour une période cinq ans, c'est-à-dire jusqu'en 2021. Pour respecter cet engagement, il a lancé le programme BPI le 15 décembre 2016.

Ce programme qui révolutionnera le monde Internet offrira des connexions à large bande de haute qualité aux collectivités rurales et éloignées mal desservies. Les Canadiens vivant dans ces collectivités pourront profiter de réseaux Internet plus rapides, suivre ainsi l’évolution technologique et faire face à la demande croissante en nouveaux services et applications, tel que le commerce en ligne, la télémédecine et l’apprentissage en ligne.

Les programmes antérieurs de mise en place de réseaux large bande de l’ISDE étaient conçus pour assurer la connectivité haut débit dans les foyers ruraux et éloignés, tandis que le programme BPI, est particulièrement axé sur la mise en place d’une infrastructure « dorsale » qui permet de mieux répondre aux besoins de connectivité d’un grand nombre d’usagers, tels que les institutions communautaires, les entreprises et les foyers. Ces réseaux  de base fournissent une connectivité de pointe pour divers usages et peuvent être adaptées pour répondre aux besoins futurs. Le but du programme BPI est donc de mettre en place ces réseaux dans les collectivités mal desservies qui seraient autrement abandonnées à leur sort sans aide ciblée de la part du gouvernement. Le financement du programme servira à bâtir une infrastructure et à offrir des services de manière continue pendant cinq ans après la fin du projet et les demandeurs doivent démontrer qu'ils ont un plan raisonnable ainsi que le potentiel financier afin de maintenir l'infrastructure en question.

Alors que le programme est particulièrement axé sur l’ajout de nouveau réseau de base, les vastes consultations publiques tenues ont confirmé l’existence de besoins supplémentaires qui justifient l'admissibilité au programme. Les mises à niveau des réseaux de base sont nécessaires dans certaines collectivités qui ont déjà accès à un réseau de base de grande capacité, mais où l’infrastructure est particulièrement vielle ou encombrée. Les projets d’ajout de résilience au réseau seront également admissibles afin d’inclure la construction de prolongements des boucles en fibres pour aider à atténuer les effets des éventuelles coupures de fibres dans les zones rurales et éloignées. Enfin, une partie des fonds du programme BPI permettra également de financer des projets de réseau « dernier kilomètre » des foyers qui n’ont pas de réseaux ayant des débits de 5 mégabits par seconde (Mbps).

Le programme BPI financera non seulement les projets d'infrastructure de base et de réseaux dernier kilomètre dans les collectivités rurales et éloignées canadiennes, mais permettra également à notre pays de s’appuyer sur les forces vives de la nation pour favoriser l’innovation, la croissance et la création de nouveaux emplois.

Exigences du programme

Les demandes doivent respecter un certain nombre d’exigences pour être admissibles au financement au titre du programme. Cette section décrit ces exigences en détail, y compris les demandeurs admissibles, le libre accès, les activités admissibles (réseau de base et réseau dernier kilomètre) et les coûts admissibles. Les demandes qui ne répondent pas à toutes les exigences du programme ne seront pas évaluées.

Demandeurs admissibles

S'entend d'un bénéficiaire admissible à l'une ou l'autre des entités suivantes :

  1. une société, à but lucratif ou non, constituée au Canada;
  2. une entité provinciale, territoriale ou municipale canadienne;
  3. un conseil de bande au sens de l'article 2 de la Loi sur les Indiens ou une autorité autochtone établie par une entente d'autonomie gouvernementale ou une entente de revendication territoriale globale;
  4. un organisme public constitué en vertu d'une loi ou d'un règlement ou appartenant en intégralité à une province, à une municipalité ou à une autorité régionale qui offre des services aux citoyens;
  5. un partenariat, une coentreprise ou un regroupement composé d'entités décrites aux points (a), (b), (c) et/ou (d) ci-dessus.

L'entité doit de plus satisfaire à l'un ou l'autre des critères suivants :

  1. construire, posséder et exploiter des infrastructures de large bande;
  2. conclure une entente contractuelle avec une entité correspondant aux descriptions des points (a), (b), (c), (d) ou (e) visant la construction, la possession et l'exploitation d'infrastructures de large bande.

Les entités fédérales, notamment les sociétés d'État, ne sont pas admissibles.

Libre accès

Tous les projets financés dans le cadre du programme doivent être ouverts à des tiers pour leur permettre d'effectuer des achats de capacité dédiée en gros ou en détail. Les demandes qui excluent le libre accès ne seront pas considérées comme étant admissibles.

Activités admissibles : infrastructure de base et réseau dernier kilomètre

Le programme BPI permet de financer les projets qui doivent être terminés d'ici le 31 mars 2021. Il vise principalement à soutenir des projets de mise en place d'une connectivité de base avec une grande capacité de transformation, des projets qui pourraient être ensuite admissibles à des mises à niveau de la capacité du réseau de base, des ajouts de résilience au réseau et au raccordement au réseau dernier kilomètre.

Les demandeurs pourront soumettre des projets concernant des zones désignées par l'ISDE comme étant mal desservies, ou dans d'autres zones pour lesquelles, preuves à l'appui dans leur demande, ils estiment qu'elles sont mal desservies ou nécessitent des mises à niveau de l'infrastructure de base. Les demandeurs peuvent également présenter un projet qui s'étend sur plusieurs provinces et territoires s'ils indiquent le nom des provinces ou territoires où le projet est exécuté.

Aussi, ils peuvent présenter une demande de mise en place d'une infrastructure de base, hybride, ou de réseau dernier kilomètre, mais doivent indiquer au moins un (1) des cinq (5) projets de mise en place d'une infrastructure de base ou de réseau dernier kilomètre admissible décrit ci-après dans leur demande.

Infrastructure de base

Aux fins du programme, l'infrastructure de base englobe tous les équipements et les matériaux nécessaires pour établir un nouveau point de présence (POP) dans une collectivité admissible, telle que définie ci-dessous, afin de mettre à niveau la capacité d'un point de présence déjà existant dans une collectivité rurale ou éloignée ou d'en multiplier les chemins d'accès. Généralement, les nouveaux POP devraient être construits à une distance de moins de deux kilomètres d'une collectivité admissible.

Un POP est un lieu où une infrastructure de base se termine et connecte à une infrastructure locale branchée au réseau dernier kilomètre. Plus la capacité d'un POP est élevée, plus les usagers branchés au point profiteront d'une plus grande bande passante ou des débits plus élevés.

L'infrastructure de base correspond généralement à des liaisons par fibres ou micro-ondes de grande capacité (1 Gigabit par seconde (Gbps) ou plus). L'infrastructure de base financée dans le cadre du programme BPI devrait permettre de brancher les institutions d'ancrage qui sont généralement définies comme des infrastructures à vocation publique (école, centre médical, bibliothèque, bureau de bande des Premières Nations ou autres points d'ancrage autour duquel se forme une collectivité), en plus de fournir des capacités à d'autres fins, telles que les services résidentiels, commerciaux ou mobiles, pour n'en nommer que quelques-unes. Les demandes portant sur une proposition d'infrastructure de base devront donc assurer un niveau de transformation et d'amélioration des services fournis aux collectivités rurales et éloignées mal desservies.

Exemples de délimitation entre les réseaux de base et d'accès :

Type de demande Équipement du réseau de base Équipement de réseau dernier kilomètre
Réseau de base en fibres avec réseau d'accès à fibres jusqu'au foyer et réseau dernier kilomètre

L'équipement réseau en amont du terminal de liaison optique (TLO) est considéré comme l'équipement du réseau de base.

  • Fibre de transmission à partir du réseau existant vers le POP
  • Amplificateurs à fibres requis pour les longues distances de liaison
  • Accessoires électroniques pour la mise en service de la liaison par fibres, tels que les routeurs, les interfaces optiques, les équipements DWDM (multiplexage de longueurs d'ondes) connexes
  • Infrastructure physique du POP (abri, cabane, armoire, etc.) et infrastructure sous-jacente (électricité, système CVC, etc.)
  • Boîtiers extérieurs le long de la ligne du réseau de base en fibres au besoin

L'équipement réseau en aval du terminal de liaison optique (TLO) ainsi que le TLO lui-même sont considérés comme équipement de réseau dernier kilomètre.

  • Terminal de ligne optique et accessoires électroniques
  • Fibre d'alimentation, connecteurs de fibres, diviseurs de fibres
  • Boîtiers extérieurs, au besoin, entre les usagers et le TLO
Réseau de base à fibres avec raccordement DSL au dernier kilomètre

Les DSLAM (multiplexeurs) sont considérés comme des raccordements au réseau dernier kilomètre dans ce genre de déploiements.

Au besoin, le remplacement du câblage en cuivre dans les locaux du client est considéré comme la mise en place d'un réseau dernier kilomètre.

Réseau de base en fibres avec connexion par câble coaxial au dernier kilomètre

Les composantes branchées aux sections du câble coaxial du réseau sont considérées comme des raccordements au réseau dernier kilomètre. Par exemple :

  • Tête de réseau câblé
  • Nœud de câble hybride
  • Câble coaxial, diviseurs, amplificateurs
  • Boîtiers extérieurs au besoin
Réseau de base à micro-ondes avec connexion sans fil au dernier kilomètre

Les équipements de réseau qui prennent en charge les liaisons à micro-ondes sont considérés comme étant le réseau de base. Par exemple :

  • Tours, radios micro-ondes, antennes, câbles, supports de montage et équipements nécessaires pour étendre la connectivité entre le réseau existant et le POP
  • Accessoires électroniques pour la mise en service de la liaison par fibres, comme les routeurs et les commutateurs
  • Infrastructure physique du POP (abri, cabane, armoire, etc.) et infrastructure sous-jacente (électricité, système CVC, etc.)

Les composantes sans fil point à multipoint et l'infrastructure connexe sont considérées comme faisant partie du réseau dernier kilomètre. Toutes les composantes partagées, tels que les tours, les armoires et le matériel électrique doivent être considérés comme des composantes du réseau de base. Seuls les équipements et les matériaux servant uniquement au réseau dernier kilomètre devraient être inclus dans cette catégorie.

  • Radios, antennes, câbles, équipements de montage.
  • Tours, poteaux ou autres structures nécessaires, s'ils ne sont pas partagés par le réseau de base à microondes.
  • Infrastructure sous-jacente non partagée avec la partie du réseau (contrôleur, routeurs, alimentation, etc.)

REMARQUE : Les infrastructures sous-jacentes, telles que les armoires d'équipement, les tours et les systèmes d'alimentation qui prennent en charge la connectivité du réseau de base et le branchement au dernier kilomètre doivent être incluses dans la section sur le réseau de base de la demande.

L'infrastructure utilisée pour brancher des institutions d’ancrage à un POP et leur fournir une capacité dédiée est considérée comme une dépense du réseau de base.

Collectivités admissibles aux projets de réseau de base

Il existe au Canada des collectivités qui n'ont pas accès à des réseaux de base de grande capacité offrant un débit de 1 Gbps ou plus. Le programme BPI se fondera sur la base de données des lieux nommés de la Commission de toponymie du Canada et sur les données démographiques de Statistique Canada en vue de désigner les collectivités admissibles. Les collectivités admissibles sont indiquées sur les cartes des zones admissibles sur le site Web du programme BPI. L'admissibilité a été évaluée en fonction des données de plusieurs sources, y compris les fournisseurs de services Internet (FSI), les provinces, les territoires et les autres entités concernées pour déterminer les emplacements des POP offrant des services d'au moins 1 Gbps. Ces données ont été ensuite utilisées pour dresser une carte exhaustive des collectivités mal desservies.

Aux fins du programme, une collectivité admissible est une collectivité rurale admissible ou une collectivité éloignée admissible. Une communauté admissible est définie comme un endroit désigné avec une population de moins de 30 000 habitants et qui est situé à une distance de deux kilomètres ou plus à partir du  POP le plus proche offrant un débit de l'ordre de 1 Gbps. Une collectivité éloignée admissible est une collectivité qui répond à la définition du concept de collectivité rurale et qui n'est pas accessible par route toute l'année et/ou figurant dans la liste des collectivités dépendantes du satellite selon  les services de télécommunications du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Consultez le site Web du CRTC  pour obtenir le plus récent rapport annuel de suivi des communications sur ces collectivités.

Projets admissibles au réseau de base

Trois (3) types de projets de réseau de base sont acceptés dans le cadre du programme BPI.

Réseau dernier kilomètre

La carte en ligne des régions admissibles de l'ISDE indique les zones représentées par les hexagones qui sont de facto admissibles pour les projets de réseau dernier kilomètre. Les hexagones marqués admissibles sont ceux où les foyers sont complètement mal desservis pour les débits de l'ordre de 5 Mbps (soit 100 % des foyers dans la zone n'ont pas accès au service à 5 Mbps). Cette admissibilité vise à cibler les lacunes persistantes des réseaux à large bande au dernier kilomètre dans certaines des régions rurales et éloignées qui posent le plus de difficultés, dont beaucoup couvrent des communautés autochtones ou ont d'importantes populations autochtones. Les demandeurs doivent indiquer dans leur déclaration s'ils sont une entité autochtone ou non.

Les hexagones qui ne sont pas marqués sur la carte sont soit inhabités, soit partiellement/complètement desservis à 5 Mbps (c'est-à-dire, une partie ou la totalité des foyers dans la zone reçoivent un service de 5 Mbps). Dans certains cas, les foyers dans ces zones n'ont pas de services  à 5 Mbps à cause de diverses lacunes dans la couverture, plus précisément en raison de problèmes liés à la  topographie locale qui limite  la couverture à large bande (p. ex. les arbres qui bloquent l'accès à un signal sans fil fixe ou cellulaire qui fournit les services à large bande, etc.). Les preuves à l'appui du projet proposé dans ces zones sont importantes pour limiter les  chevauchements avec  les fournisseurs de services déjà actifs et éviter que le financement du gouvernement ne soit attribué aux zones où il existe déjà une couverture suffisante avec un réseau à large bande.

L'infrastructure de réseau dernier kilomètre comprend tout l'équipement et les matériaux nécessaires pour connecter les foyers, les entreprises et les institutions au POP le plus proche et qui convient le mieux. Les équipements dans les locaux du client (modems, antennes, terminaux du réseau optique, etc.) ne sont pas admissibles.

Foyers mal desservis

Aux fins du programme BPI, un foyer mal desservi est un foyer qui ne peut pas à accéder un service Internet d'une vitesse de téléchargement d'au moins 5 Mbps et 1 Mbps de téléversement (5/1 Mbps).

Projets de réseau dernier kilomètre admissible

Deux (2) différents types de projets de réseau dernier kilomètre sont admissibles  au programme BPI :

Pour que la demande soit prise en compte, le demandeur doit i) démontrer clairement que la zone ciblée par le projet proposé n’a pas accès à des vitesses de 5/1 Mbps et ii) soumettre de la documentation confirmant le support des collectivités touchées par le  projet (par exemple, lettre d’une municipalité, lettre de résolution municipale, etc.). De même, la municipalité signant une lettre d’appui doit confirmer avoir pris connaissance des éléments présentés pour justifier l'admissibilité du  projet de réseau dernier kilomètre partiellement desservi et en convenir.

Voici quelques exemples de documentation qui seront acceptés comme preuves suffisantes de l'absence de service de 5/1 Mbps :

De plus, d'autres  justifications seront prises en compte si elles permettent de démontrer que la zone est mal desservie.

Le programme examinera la zone ciblée par le projet proposé; en conséquence, il est recommandé que les demandeurs incluent une liste des FSI actuellement en activité dans la zone ciblée et une carte de la zone ciblée, y comprenant les points de couleur indiquant les endroits où une connectivité de 5/1 Mbps est offerte ou non. Les propositions qui fournissent les éléments de preuve les plus exhaustifs et convaincants ont plus de chances d'être évaluées positivement. Les demandeurs qui ont des questions au sujet des éléments de preuve à fournir sont priés de nous contacter (voir détails ci-dessus).

Coûts admissibles

Les coûts admissibles au titre du programme BPI sont les dépenses supplémentaires, pertinentes, raisonnables et essentielles nécessaires pour mener à bien les tâches admissibles connexes. Les coûts admissibles seront les coûts en immobilisations pour le déploiement de l'infrastructure à large bande, tels que les achats de matériel et logiciel, l'équipement, les contrats de location de capacité satellitaire, les salaires, avantages et honoraires pour les services contractuels liés à la construction du réseau.

Remarque :

Les dépenses admissibles sont entre autres les suivantes sans pour autant s'y limiter :
Les coûts non admissibles sont les suivants (mais sans pour autant s'y limiter) :

Financement du projet

Le programme BPI vise à exploiter les initiatives déjà en place et à explorer d'autres sources de financement potentielles. Les demandeurs sont encouragés à chercher des programmes provinciaux et territoriaux qui peuvent contribuer au financement du projet global.

Le demandeur doit indiquer clairement toutes les sources de financement pour le projet et confirmer que le total des fonds est suffisant pour prendre en charge tous les coûts du projet admissibles et non admissibles. Les autres sources de financement seront prises en compte au moment de l'évaluation de la demande et pour déterminer le montant des coûts partagés qui sera financé par le programme. Le programme contribuera au minimum des montants demandés en fonction du type de projet présenté par le demandeur (voir la section Activités admissibles). En préparant le budget du projet, les demandeurs doivent établir les coûts de leur projet au complet en incluant tous les coûts de projet admissibles et non admissibles décrits à la section précédente du présent guide.

Financement du programme BPI

Le financement dans le cadre du programme BPI doit seulement être utilisé pour prendre en charge les coûts admissibles. Bien que les éléments de coûts admissibles aient été définis de façon générale et incluent, entre autres, les dépenses servant à financer la construction ou l'amélioration des installations de réseau nécessaires pour fournir un service à large bande, ils doivent également être raisonnables, attribuables et indispensables pour mener à bien le projet.

Le financement en vertu du programme sera établi en fonction du niveau minimal requis pour garantir l'exécution du projet selon la portée et le calendrier proposés. Généralement, le montant maximal du financement que le demandeur peut solliciter pour de nouveaux projets de réseau de base et de réseau dernier kilomètre peut atteindre jusqu'à 75 % (le « ratio de partage ») des coûts totaux admissibles et jusqu'à 90 % pour les nouveaux projets de réseau de base ciblant les collectivités éloignées. Ce montant peut s'élever jusqu'à 50 % pour les projets de mise à niveau du réseau de base, d'ajout de résilience et de réseau dernier kilomètre partiellement desservi.

Lorsqu'on propose un projet qui est composé de divers éléments comme une nouvelle construction de réseau et des mises à niveau d'un réseau existant, le ratio de partage et la somme totale demandée seront déterminés en appliquant un ratio global de partage pour les coûts totaux admissibles du nouveau composant de réseau et du total des coûts admissibles des mises à niveau du réseau. Le Modèle 2 : Budget détaillé a été mis au point pour aider les demandeurs à déterminer le ratio de partage et le montant qui peut être demandé par projet.

Par exemple, un demandeur a déposé une demande de construction d'un nouveau réseau de base et de mise à niveau d'un réseau existant de base. Les coûts totaux admissibles sont les suivants :

Composantes du projet Coûts admissibles Montant demandé Ratio de partage
Nouvelle construction de réseau de base 2 000 000 $ 1 500 000 $ 75 %
Mises à niveau du réseau de base 500 000 $ 250 000 $ 50 %
Total 2 500 000 $ 1 750 000 $ 70 %

Remarque : Le programme se réserve le droit de déterminer le montant du financement pour chaque projet. Même si la demande est approuvée, un demandeur pourrait ne peut pas obtenir le montant entier demandé au programme. Le programme peut prendre en compte des facteurs, tels que les reconstructions et les chevauchements avec d'autres demandes ainsi que les incidences sur l'enveloppe budgétaire globale du programme BPI.

Autre financement

Les demandeurs sont fortement encouragés à obtenir d'autres sources de financement, telles qu'une aide financière prévue ou accordée (subventions, prêts-subventions, etc.) de tous les paliers de gouvernement. Cela comprendrait aussi les demandes d'aide financière qui sont encore en attente. Le niveau de financement provenant d'autres sources est un élément qui sera examiné lors de l'évaluation des critères de comparaison.

En outre, lorsque les demandeurs trouvent d'autres sources de financement, des restrictions s'appliquent sur les montants qui peuvent être octroyés (ce qu'on appelle aussi la limite de cumul). Le niveau des subventions de toutes les sources fédérales pour un projet admissible pourra atteindre jusqu'à 100 % des coûts admissibles couverts par la contribution. Pour les projets  proposent d'améliorer la capacité actuelle de résilience de l'infrastructure de transport ou du réseau, le niveau de subvention de toutes les sources fédérales pourra atteindre jusqu'à 75 % des coûts admissibles pris en charge.

Lorsqu'un demandeur désigne d'autres sources de financement gouvernementales, ces montants seront pris en compte pour déterminer le total des coûts admissibles par le gouvernement canadien. Le total des fonds publics est le total des fonds à la disposition du demandeur provenant des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des administrations municipales ou leurs organismes pour les coûts admissibles  au programme BPI. Le tableau ci-dessous indique les limites du total du financement fédéral et du total des fonds publics pour chaque type de demande de projet  au programme BPI.

Projet Part de financement du programme Total du financement fédéral Total des fonds publics
Région rurale Région éloignée Région rurale Région éloignée Région rurale Région éloignée
Réseau de base (nouveau) 75 % 90 % 100 % 100 % 100 % 100 %
Réseau de base (mise à niveau/résilience) 50 % 50 % 75 % 75 % 100 % 100 %
Réseau dernier kilomètre (nouveau) 75 % 75 % 100 % 100 % 100 % 100 %
Réseau dernier kilomètre (partiellement servi) 50 % 50 % 75 % 75 % 100 % 100 %

Remarque : Le niveau maximum du total des subventions des gouvernements (fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux pour les mêmes dépenses admissibles) ne pourra pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Par exemple, un demandeur sollicite une subvention de 500 000 $ dans le cadre du programme BPI pour prendre en charge le montant de 1 000 000 $ en coûts admissibles du projet. Le demandeur a également près de 250 000 $ ou a reçu une approbation d'un organisme de développement de la province pour la somme de 250 000 $. Dans cet exemple, le montant total de la subvention du gouvernement est de 75 % ((500 000 $ + 250 000 $)/1 000 000 $) tandis que la part du programme BPI est de 50 % (500 000 $/1 000 000 $). Les deux niveaux de financement sont conformes aux niveaux autorisés dans le cadre du programme.
 
Pour les projets proposés par les demandeurs autochtones et le soutien financier que l'organisation autochtone reçoit des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC)(AINC), seul le financement provenant du Fonds d'infrastructure pour les Premières nations sera comptabilisé par rapport aux limites relatives au cumul de subventions fédérales dans le cadre du programme. Toutes les autres sources de fonds versés par AADNC  seront exclues de ces limites. Aussi, lorsqu'un demandeur est un organisme financé principalement par le gouvernement, mais n'est pas considéré comme un organisme gouvernemental, la part du demandeur pour les coûts du projet sera retirée du total des fonds publics.

Critères d’évaluation

L'évaluation des projets dans le cadre du programme vise à offrir les meilleurs services possibles aux Canadiens, plus précisément l'extension d'un service à large bande robuste et à offrir des services internet abordables aux collectivités mal desservies. Le processus d'évaluation a été conçu pour tenir compte des fournisseurs de réseau et des projets de tailles diverses. Suite aux évaluations le ministre sélectionnera un ensemble de projets qui répondent le mieux aux objectifs du programme.

Les demandes seront évaluées à l'aide d'un processus d'évaluation en  trois étapes :

Description de la figure
  • Étape 1: Évaluation de l'éligibilité
  • Étape 2: Évaluation des critères essentiels – Technologie Gestion du projet (incluant la viabilité des deux)
  • Étape 3: Évaluation des critères de comparaison – Avantages pour la collectivité

Évaluation de l’éligibilité

Les demandes seront soumises à une évaluation préliminaire pour s'assurer qu'elles répondent aux exigences du programme et qu'elles sont complètes et accompagnées des modèles, des renseignements supplémentaires et des documents justificatifs exigés. La section précédente sur les Exigences du programme présente les détails concernant chaque type de projet. À l'étape de la présélection, l'évaluation permettra de déterminer si :

Remarque : Le fait qu’un projet soit considéré éligible ne garantit pas qu'il sera financé. Tous les projets éligibles seront soumis à un processus complet d'évaluation, qui peut aboutir ou non à une approbation ou à un refus du financement.

Critères essentiels

Les demandes qui sont considérées éligibles feront l'objet d'une évaluation des critères essentiels, y compris le mérite technique et la mesure à laquelle la demande montre un plan de gestion de projet réalisable. L'évaluation portera également sur l'examen de la viabilité de la solution technologique proposée. Aussi, il s'agira de déterminer si le demandeur a un plan raisonnable et le potentiel financier pour maintenir l'infrastructure et les services de façon continue pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet.

Technologie et viabilité

Ce critère comprend la pertinence de la technologie choisie, en fonction de la mise en place d'une infrastructure de grande capacité qui peut fournir des vitesses fiables aux usagers au sein d'une collectivité, y compris les institutions d'ancrage. Les projets seront évalués afin d'assurer le respect des exigences de capacité minimale. Les capacités minimales requises sont décrites dans la section précédente du présent guide par type de projet. Cette analyse sera effectuée en fonction des renseignements sur le réseau proposé dans le formulaire de demande et la liste des équipements, des collectivités et des institutions, le diagramme du réseau logique et la carte réseau géographique.

Par ailleurs, la viabilité de la technologie choisie à court et à long terme sera prise en compte. Les projets seront évalués afin de s'assurer que les réseaux proposés resteront exploitables et utilisables au moins pendant une période de cinq ans après la fin du projet. Toutes les demandes portant sur l'utilisation de technologies modernes et largement adoptées devraient respecter ce critère. Les projets qui proposent d'utiliser des technologies obsolètes ou de fin de vie risquent de ne pas satisfaire aux exigences relatives à ce critère. De plus, les demandeurs retenus devront offrir, pour une période minimale de (5) ans à partir de la date d'achèvement du projet, les offres de service à large bande (soit des offres de service Internet ou des offres de capacité dédiée) aux prix présentés dans leur proposition. Ceci est une condition essentielle pour recevoir une contribution de ce programme.

Gestion de projet et viabilité

Ce critère vise à évaluer la capacité du demandeur à réaliser avec succès un projet dans les délais et le budget alloués, ainsi que la viabilité du réseau une fois opérationnel. Les demandeurs devront décrire leur état de préparation à mettre en œuvre, gérer et exploiter le réseau à large bande proposé. Le modèle États financiers Pro Forma sera utilisé pour évaluer la viabilité financière du projet et mieux comprendre les types de revenus et les autres revenus qui seront générés pour l'exploitation du réseau à plus long terme.

Si plusieurs demandeurs interviennent dans un projet, les rôles et les responsabilités de chacun dans la gestion du projet devront être décrits dans la demande et, le cas échéant, il faudra indiquer le nom de la personne qui sera le propriétaire des actifs du réseau, celle qui sera responsable de la construction du réseau et de la personne qui sera chargée de l'exploitation du réseau.

Le demandeur et, le cas échéant, les codemandeurs doivent avoir de solides compétences en gestion de projet, en contrôle financier et en développement technique. S'ils n'ont pas ces compétences ou encore s'ils ont des lacunes dans les compétences exigées, ils doivent expliquer les mesures  qui seront éventuellement prises pour combler ces lacunes.

Critères de comparaison

Ces demandes qui répondent aux critères essentiels feront l’objet d’une évaluation à l’aide de critères de comparaison. L’évaluation comparative vise à s’assurer que les projets de différentes tailles seront pris en compte, que toutes les régions du pays bénéficieront d’un financement  au programme et que les projets qui sont les plus aptes à atteindre les objectifs sont choisis en fonction de la disponibilité des fonds du programme.

Deux principales catégories de critères de comparaison seront examinées :

La section ci-dessous fournit des détails supplémentaires sur les critères de comparaison qui seront examinés pour chaque type de projet.

Projets de réseau de base

Pour les projets de réseau de base, les facteurs suivants seront examinés :

Projets de réseau dernier kilomètre

Les facteurs suivants seront examinés pour les projets de réseau dernier kilomètre :

Projets de réseau de base et de réseau dernier kilomètre

Les critères de comparaison suivants seront examinés pour tous les types de projets :

Remarque :

Calendrier

Quand présenter une demande

Le programme BPI a été lancé le 15 décembre 2016.

Les demandeurs doivent remplir le formulaire PDF en ligne et les pièces jointes nécessaires. Lorsque vous nommez le fichier, veuillez ne pas utiliser les caractères suivants : " # % & * : < > ? / \ |

Veuillez consulter notre site Internet régulièrement pour des mises à jour.   Les copies de la demande peuvent être sauvegardées au fur et à mesure que les renseignements sont recueillis jusqu’à ce que les demandeurs soient prêts à envoyer leur demande.

Le programme BPI accepte les demandes à compter du 16 janvier 2017. La date limite pour toutes les demandes est le 20 avril 2017 à 12 h (midi) (heure de l'Est).

Les demandes seront évaluées au printemps de 2017. Lorsque vous remplissez la demande, assurez-vous que la date de début du projet n'est pas fixée avant le 1er avril 2017, faute de quoi votre projet ne sera pas accepté.

Les décisions ministérielles sur l'approbation de principe sont attendues pendant l'été 2017 avec la vérification préalable détaillée. La négociation des accords de contribution aura ensuite lieu en 2017.

Les projets où la contribution au titre du programme dépasserait la somme de 50 millions de dollars seront soumis aux approbations du Conseil du Trésor et le processus d'approbation pourrait être plus long.

Une fois les accords de contribution signés, les projets doivent être démarrés avant l'été 2018, au plus tard, afin d'avoir suffisamment de temps pour leur réalisation avant le 31 mars 2021.

Présentation de la demande

Les demandeurs doivent envoyer directement leur dossier en ligne en utilisant le formulaire de demande au programme BPI. La demande doit être remplie au complet. Le formulaire et les pièces jointes sont interactifs et le système de réception en ligne rejettera tous les formulaires de demande incomplets au moment de l'envoi et marquera les sections incorrectes ou incomplètes et affichera les messages d'erreur pertinents.

Assurez-vous de joindre tous les documents requis lorsque vous soumettez le formulaire de demande dûment rempli. Vous trouverez, à titre de référence, une liste de vérification des pièces jointes en annexe du présent guide, qui énumère les modèles requis et les documents justificatifs qui doivent être joints à votre demande. La taille limite de toutes les pièces jointes est de 100 Mb. Si la taille des pièces jointes de la demande dépasse cette limite, veuillez vous adresser aux responsables du programme BPI (voir la section Pour nous joindre ci-dessus) avant la date limite de soumission pour discuter de la possibilité de transmettre par d'autres moyens les pièces jointes dont la taille dépasse 100 Mb.

Vous pouvez retirer et ajouter des pièces jointes au formulaire de demande autant de fois nécessaires jusqu'à ce que le formulaire de demande soit envoyé. Le formulaire de demande ne peut pas associer les pièces jointes à une question précise; toutes les pièces jointes sont stockées au même emplacement dans le formulaire. Vous pouvez utiliser n'importe quel bouton de l'option « Cliquez pour ajouter des pièces jointes » sur le formulaire pour ajouter une pièce jointe.

Documents à l'appui : Il y a des pièces justificatives demandées dans le formulaire de demande à joindre au dossier. Pour une liste de documents, veuillez vous référer à l'Annexe 2 : Liste de vérification des pièces jointes. Si des versions électroniques du document de constitution, un rapport technique, des lettres de soutien ou des états financiers ne sont pas facilement accessibles, vous pouvez simplement joindre une copie imprimée. Cependant, les demandeurs ne devraient pas numériser les cartes, ni les documents techniques (p. ex., diagramme du réseau logique ou autres). Veuillez vous référer à l'Annexe 1 : Instructions pour remplir le formulaire de demande pour consulter les exigences applicables.

Modèles : Il y a un certain nombre de modèles qui doivent être complétés. Pour obtenir la liste des modèles, veuillez-vous référer  à l'Annexe 2, Liste des pièces jointes requises. Chaque modèle est accompagné d'instructions précises sur la façon de le remplir. Il est important de remplir les modèles comme il est présenté dans le format indiqué afin d'assurer l'uniformité des renseignements transmis par les demandeurs. Les modèles ont été conçus pour extraire facilement des renseignements  lors du processus d'évaluation. Si vous ne fournissez pas l'information demandée dans les modèles, votre demande pourrait être jugée incomplète et difficile à évaluer.

Avant de soumettre leur projet, les demandeurs devraient considérer d'autres sources de financement provenant de programmes provinciaux et territoriaux qui supportent la connectivité pour déterminer de quelle façon elles pourraient contribuer au financement du projet.

Vous recevrez par courriel un accusé de réception avec une page de confirmation en PDF, une fois le formulaire électronique envoyé. Veuillez conserver le document de confirmation dans vos dossiers, car il contient un numéro de référence pour chaque proposition.  Ce numéro de référence devra être utilisé dans vos correspondances avec le BPI ainsi que dans vos demandes présentées dans le cadre d'autres programmes.

Si un accusé de réception n'est pas reçu, il est possible qu'il y ait un problème de transmission de la demande. Vérifiez si tous les champs sont remplis correctement et que toutes les pièces exigées ont été jointes. Si le problème persiste, veuillez communiquer avec les responsables du programme BPI dans les plus brefs délais avant la date limite. Ils pourront vous indiquer la procédure à suivre pour envoyer la demande correctement et dans les délais prescrits.

Les demandeurs peuvent soumettre plusieurs propositions et les demandes peuvent cibler une ou plusieurs provinces et/ou  territoires et couvrir plusieurs provinces/territoires. Les demandeurs présentant plusieurs demandes doivent s'assurer que chacune est techniquement et financièrement indépendante et que la demande n'est pas tributaire de l'autre dans sa réalisation. Les demandes doivent être compétitives et les demandeurs doivent tenir compte des autres parties intervenantes dans une zone ciblée, mais aussi respecter la portée et les délais définis du ou des projets proposés.

Soumettez avant l'échéance

Le demandeur doit s'attendre à un léger retard de transmission lorsqu'il soumet le formulaire de demande en ligne. Selon la taille des documents joints et le type de connexion Internet utilisé, ce délai peut être de quelques secondes à plusieurs minutes.

Le système en ligne du programme BPI accepte les demandes à compter du 16 janvier 2017. Il est fortement recommandé que les demandeurs prennent le temps de bien remplir leur demande, mais qu'ils ne tardent pas à l'envoyer. Soumettre une demande suffisamment de temps avant l'échéance permet de réduire les risques de non-transmission de votre dossier ou de soumission en retard surtout lorsque vous utilisez des connexions Internet lentes.

Autres exigences

Les demandeurs dont les projets sont retenu seront tenus de se conformer à plusieurs politiques et attentes du gouvernement.

Les demandeurs devront utiliser un processus d'approvisionnement équitable, concurrentiel et transparent pour garantir l'optimisation des ressources dans l'achat des matériaux, de l'équipement et des services ou dans l'embauche du personnel.

Les demandeurs sont tenus de divulguer toute autre aide relative aux coûts admissibles pris en charge par le programme reçue avant ou pendant l'accord. La somme de la contribution pourrait être réduite ou récupérée pour toute somme dépassant la limite du cumul de l'aide du programme.

Exigences en matière de rapport

Les bénéficiaires retenus seront tenus imputables de l'utilisation des fonds et doivent répondre aux exigences en matière de déclaration des dépenses et activités du projet, des résultats du projet et de la réalisation des indicateurs de rendement cernés dans l'accord de contribution.

En vertu des conditions de l'accord de contribution, tout bénéficiaire est tenu de fournir des rapports d'étapes périodiques qui décrivent les progrès des activités du projet et un rapport de rendement final à la fin du projet qui décrit les résultats du projet. La fréquence des rapports est déterminée selon le risque du bénéficiaire ou du projet tel qu'établi par le programme. D'autres rapports pourraient être exigés à la discrétion du ministre.

Consultation des collectivités autochtones

Il y a obligation de consulter les groupes autochtones lorsque la Couronne envisage une conduite (tel le financement d'un projet) susceptible d'avoir des conséquences sur les droits établis ou potentiels des Autochtones. Le cas échéant, la consultation doit être prise en considération très tôt dans le processus, à défaut de quoi on peut s'attendre à ce que le projet soit retardé si la consultation n'est pas effectuée de façon satisfaisante ou en temps opportun. Le demandeur se chargera de la consultation et le ministre déterminera si elle est adéquate et si des mesures d'accommodement sont nécessaires.

Évaluation environnementale

Les projets financés par le programme sont soumis aux dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012). Le demandeur doit s'assurer que toutes les activités sont conformes aux lois et règlements de niveau fédéral, provincial ou territorial et municipal, et conformes à toutes les lois et lignes directrices concernant les questions environnementales.

Les répercussions environnementales des activités qui ont lieu sur des terrains domaniaux pourraient devoir faire l'objet d'une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) avant que le projet proposé ne soit réalisé. Si les activités doivent avoir lieu sur des terrains domaniaux, un agent du programme BPI pourrait communiquer avec le demandeur si des précisions sont requises.

Communications et promotion

Conformément au programme de coordination de l'image de marque, les demandeurs qui reçoivent du financement sont tenus de reconnaître le rôle et la contribution du gouvernement du Canada dans toutes leurs communications publiques et celles des partenaires du programme. Des directives sur la forme de cette reconnaissance et l'utilisation des symboles officiels du gouvernement seront fournies aux demandeurs retenus.

Sécurité

L'information sur le projet proposé fournie dans le formulaire de demande et les pièces jointes pourraient être partagée avec d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral comme le déterminera le ministre afin d'évaluer tout risque potentiel lié à l'intégrité globale de la sécurité du réseau. Les demandeurs doivent se conformer aux exigences du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale.

Annexe 1 : Instructions sur la façon de remplir le formulaire de demande

Choses à retenir

Champs obligatoires : Les champs marqués d'un astérisque (*) sont des champs obligatoires et doivent être remplis. D'autres champs pourraient devenir obligatoires en fonction de vos réponses.

Enregistrez au fur et à mesure : Rappelez-vous que le formulaire de demande permettra au demandeur d'ébaucher une proposition, de la sauvegarder et d'y retourner plus tard pour la remplir ou la réviser, l'imprimer et la soumettre. Afin que le téléchargement des documents soit efficace, veuillez cliquer sur « Enregistrer sous » après avoir joint chaque fichier.

La demande a une longueur maximale : La demande a une longueur maximale établie. Chaque section affichera le nombre maximal respectif de caractères permis. Veuillez noter que les espaces et les retours obligatoires sont comptés comme des caractères et s'ajoutent au nombre total de caractères.

Révisez votre demande avant de la soumettre : Il est fortement recommandé de faire une révision approfondie de la demande remplie et prête à être soumise. Une fois que vous avez soumis le formulaire de demande, les modèles et les documents à l'appui (bouton « Soumettre »), la demande est jugée définitive et ne peut être modifiée.

Gardez une copie de votre demande dans vos dossiers : Il est recommandé que le demandeur imprime sa demande avant de la soumettre en utilisant le bouton « Imprimer » du formulaire de demande. Vous pouvez également sauvegarder une copie de votre proposition sur votre bureau ou sur un dispositif de stockage de données (une clé USB, p. ex.) en utilisant le bouton « Enregistrer sous » et en lui donnant un nom approprié.

Pièces jointes : Lorsque vous remplissez le formulaire, il est possible d'afficher la liste des pièces jointes en cliquant sur l'icône du trombone sur le côté gauche du formulaire.

Pour commencer

Information importante sur l’utilisation du formulaire de demande :

Le formulaire de demande en ligne du programme BPI compte six (6) étapes. Chaque étape est expliquée en détail ci-dessous afin de vous aider à remplir le formulaire de demande en ligne. 

Étape 1 – Demandeur et coordonnées

Point 1* : Dénomination sociale du demandeur

Inscrivez la dénomination sociale du demandeur en français et en anglais, puis indiquez dans quelle langue officielle est la dénomination principale, autrement dit, l’entité légale.

Point 2* : Nom commercial

Déterminez si le nom commercial est le même que la dénomination sociale. Si le nom commercial est différent, inscrivez-le dans l’espace prévu à cet effet.  

Point 3* : Type d’organisation

Choisissez dans la liste déroulante le type d’entité juridique qui décrit le mieux l’organisation qui fait la demande de financement (c.‑à‑d. compagnie constituée en entité morale ou publique, partenariat, société en commandite; coentreprise/syndicat de copropriété, coopérative, établissement d’enseignement, autre organisation sans but lucratif, municipalité/organisme de développement municipal, province/société d’État provinciale, conseil de bande autochtone, organisme public d’un gouvernement local/régional, autre).    

Si le type d’organisation choisi est « conseil de bande autochtone », une autre fenêtre s’affichera dans laquelle le demandeur devra indiquer le numéro de conseil de bande.

Si le type d’organisation choisi est « autre », le demandeur devra préciser le type d’organisation dans l’espace prévu à cet effet. Ce champ ne peut rester vide, sinon un message d’erreur s’affichera.

Point 4* : Entité autochtone

Indiquez si le demandeur est une entité autochtone.  Une entité autochtone peut inclure une organisation sans but lucratif gérée par une Première Nation, des Métis ou des Inuits. L’organisation se doit d’être enregistrée.

Point 5* : Aperçu de l’organisation

Le demandeur doit donner, en 2 000 caractères ou moins, un aperçu de l’organisation, y compris un aperçu de son modèle d’entreprise actuel, le nombre d’années d’exploitation, l’expérience de prestation de services à large bande, le financement fédéral antérieur d’un projet de large bande (le cas échéant), la mission, le mandat, la vision, la taille de l’exploitation (p. ex., chiffre d’affaires annuel, actif, nombre d’employés), le nombre de membres (le cas échéant), la couverture actuelle et le nombre d’abonnés.   

Point 6* : Constitution ou enregistrement

Le demandeur doit fournir la date de constitution ou d’enregistrement dans le format AAAA‑MM‑JJ. Le numéro d’identification d’entreprise de neuf (9) chiffres émis par l’Agence du revenu du Canada est également exigé.

Il y a une (1) pièce jointe requise pour l’étape 1 :

Pièces jointes*

Les documents pertinents concernant l’enregistrement doivent être fournis en format PDF et peuvent être joints à la demande au moyen du bouton « Cliquez pour ajouter des pièces jointes ».  

Point 7* : Adresse du demandeur

L’adresse du demandeur doit comprendre des renseignements complets sur l’emplacement réel, comme le numéro de l’étage, du bureau ou du local, le numéro et la rue. Inscrivez la ville et sélectionnez la province dans le menu déroulant, puis inscrivez le code postal. Vous devez inscrire le numéro de téléphone à 10 chiffres sans tiret, parenthèses ou espace. Un espace a également été prévu pour inscrire le numéro de poste, le cas échéant. Le courriel est requis, de même que l’adresse du site Web, le cas échéant.

Point 8* : Adresse postale du demandeur

Le demandeur doit indiquer si l’adresse postale est la même que l’adresse du demandeur. Si tel n’est pas le cas, le demandeur doit inscrire l’adresse postale complète.   

Point 9* : Personne-ressource autorisée

Inscrivez le nom, titre, numéro de téléphone et adresse courriel de la personne-ressource principale à contacter pour des questions au sujet de cette demande. Cette personne devrait être le responsable autorisé de l’organisation, qui a le plein pouvoir pour engager l’organisation dans des accords de financement. Toute demande soumise au nom de multiples organisations doit fournir les coordonnées du demandeur principal. Donnez le nom, le titre, le numéro de téléphone d’affaires et le courriel et assurez-vous que cette personne est un signataire autorisé du demandeur.

Point 10 : Seconde personne-ressource

Inscrivez le prénom, le nom, le titre, le numéro de téléphone d’affaires et le courriel d’un remplaçant lorsque la personne-ressource autorisée n’est pas disponible. S’il n’y a pas de remplaçant, laissez cette section vierge.

Points 11* et 12* : Langue officielle

Inscrivez la langue préférée pour la correspondance et la langue officielle du demandeur.

Étape 2 – Renseignements sur le projet

La somme de la contribution qu’obtiendront les demandeurs retenus en vertu du programme BPI sera publiée au moyen de sites Web du gouvernement, de communiqués de presse ou de toute autre documentation semblable. Les renseignements fournis aux points 1 à 3 de l’étape 2 peuvent être utilisés en tout ou en partie pour la préparation par ISDE de toutes les annonces publiques.

Point 1* : Plusieurs provinces et territoires

Le demandeur doit indiquer si le projet couvrira plusieurs provinces et territoires. Le demandeur doit sélectionner les provinces et territoires où se déroulera le projet.

Lorsque le demandeur a répondu « oui » à la question, il doit sélectionner  toutes les cases pertinentes.

Point 2* : Titre du projet

En 200 caractères maximum, donnez le titre de votre projet.

Point 3* : Type de projet

Sélectionnez  la case qui correspond au projet proposé (c.‑à‑d. réseau de base ou dernier kilomètre) ou cochez les deux cases le cas échéant.

Pour de plus amples renseignements, consultez la section Activités admissibles du présent guide. Selon les types de projets sélectionnés, des champs correspondants seront automatiquement générés dans les étapes 3 à 5 à l’intention du demandeur (c.‑à‑d. que les champs des étapes 3 à 5 sont adaptés au type de projet soumis).

Si le projet proposé concerne à la fois un réseau de base et le dernier kilomètre, veuillez noter que la demande sera évaluée dans son ensemble (c.‑à‑d. qu’elle ne sera pas admissible à un financement partiel).

Point 4* : Description du projet

En 3 500 caractères maximum, dans l’espace prévu à cet effet, décrivez brièvement le projet comme vous le décririez pour le grand public. Il est préférable d’éviter d’inclure tout renseignement confidentiel ou commercial de nature exclusive dans la description. Il est utile pour la description du projet de mettre en valeur le thème principal ou la raison d’être du projet tout en répondant brièvement aux questions « qui », « quoi », « quand », « où » et « pourquoi ».

Point 5* : Renseignements sur les réseaux existants et la couverture (réseau de base et du dernier kilomètre, le cas échéant)

Indiquez si vous avez déjà fourni de l’information sur le réseau existant, sur la couverture, ou sur les deux, à ISDE ou au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) au cours des douze (12) derniers mois ou si vous avez l’intention de soumettre cette information à ISDE avant la date limite de dépôt des demandes. Cette information permet à ISDE de continuellement mettre à jour les données sur la couverture à large bande. Si le demandeur ou ses partenaires ne possèdent pas ou n’opèrent pas d’infrastructure à large bande, veuillez sélectionner la deuxième option et utilisez le formulaire en hyperlien pour en informer ISDE.  

Point 6* : Libre accès

Le demandeur sera assujetti aux exigences réglementaires en vigueur. Cela comprend tous les tarifs ou services assujettis au règlement du CRTC et aux règlements et politiques d’ISDE en matière de licence et de tour. De plus, tous les réseaux doivent se conformer aux exigences établies dans la Loi sur les télécommunications et dans la Loi sur la radiocommunication. La case à cocher confirme que le demandeur et ses partenaires rendront les réseaux décrits accessibles à des tiers sur une base de données en gros. Si cette case n’est pas cochée, le formulaire relèvera une erreur et le demandeur sera incapable de soumettre la demande.

Point 7* : Budget du projet

Le demandeur doit démontrer qu’il dispose d’un plan de financement pour le projet.

Pièces jointes* :

Utilisez le bouton « Cliquez pour ajouter des pièces jointes » pour soumettre ce qui suit : 

Le soutien financier d’ISDE vise à compléter le financement obtenu d’autres sources pour le projet et non à les remplacer. Les demandeurs doivent divulguer toutes les sources de financement réelles et possibles de leur projet.    

Vous devez fournir les renseignements suivants dans le modèle 2 : Budget détaillé :

Tous les postes du budget doivent être répartis entre les composantes du réseau de base (nouveau), du réseau de base (mise à niveau), du dernier kilomètre (nouveau) et du dernier kilomètre (partiellement desservi) du projet proposé. Lorsqu’un projet porte uniquement sur un réseau de base (nouveau) ou uniquement sur un réseau de base (mise à niveau), la répartition couvrira 100 % des coûts inhérents au réseau de base (nouveau) ou au réseau de base (mise à niveau).

Quant aux projets qui incluent des composantes d’infrastructure de base (nouveau ou mise à niveau) et de dernier kilomètre, cette répartition est légèrement plus détaillée. L’équipement de réseau doit être réparti entre les composantes du réseau de base et ceux du dernier kilomètre, conformément à leur définition mentionnée à la rubrique Activités admissibles du présent guide. En ce qui concerne tous les autres coûts, outre l’équipement de réseau, le demandeur doit explicitement répartir les coûts lorsqu’il convient de le faire. Par exemple, il peut être possible de déterminer de quelle manière les coûts d’ingénierie et de gestion de projet seront répartis entre ces composantes. Le demandeur devra exercer son pouvoir discrétionnaire de développement d’une méthode de répartition qui tiendra compte dans toute la mesure du possible de l’intention d’un réseau de base et d’un dernier kilomètre, conformément à leur définition dans le présent guide.

Les renseignements fournis dans le modèle joint doivent servir à remplir les autres points de cette étape.

Point 8* : Coûts du projet

Recopiez les renseignements du modèle 2 : Budget détaillé pour préciser les coûts du projet, y compris les coûts admissibles totaux et le coût total du projet. Pour obtenir la liste des coûts admissibles, consultez la section Coûts admissibles.   

Point 9* : Financement du projet

Recopiez les renseignements du modèle 2 : Budget détaillé pour préciser la somme demandée en vertu du programme BPI ainsi que la somme qu’investira le demandeur dans le projet, le cas échéant.

Si le demandeur  sollicite un soutien financier de 100 % d’autres sources de financement, y compris du programme BPI, inscrivez « 0 $ » à côté de la « Somme qu’investira le demandeur ». Un message d’erreur s’affichera si aucun montant n’est inscrit.    

Tout demandeur est fortement encouragé à solliciter d’autres sources de financement pour les projets proposés. Cela comprend l’aide financière (subventions, contributions et autres) de tous les paliers de gouvernement, prévus ou octroyés.

Point 10 : Somme des autres sources de financement

Le demandeur est tenu d’indiquer les sources de financement qui peuvent être garanties ou raisonnablement garanties selon lui pour couvrir tous les coûts du projet. La somme des fonds demandés et l’état de ces demandes doivent être clairement indiqués dans le tableau.

Utilisez les boutons « + » et « - » pour ajouter ou retirer une ligne de renseignements. Si vous avez de multiples éléments et que vous désirez modifier l’ordre dans lequel ils apparaissent, vous pouvez utiliser les flèches (▲▼) pour le faire. Veuillez vous assurer d’inclure le nom des partenaires, leurs coordonnées, le nom du programme (le cas échéant) et la somme de toutes les autres sources de financement correspondantes.

Si d’autres sources de financement sont conditionnelles au financement que le demandeur recevra du programme BPI, sélectionnez le statut dans le menu déroulant (p. ex., soumis, confirmation de l’admissibilité reçue, en suspens ou approuvé). Toujours au moyen du menu déroulant, indiquez également le type de bailleur de fonds (p. ex., fédéral, provincial ou territorial, municipal ou privé).

Points 11* et 12* : Date de début et date de fin du projet

Le demandeur doit indiquer les dates de début et de fin proposées du projet. La date de début ne doit pas être antérieure au 1er avril 2017 et la date de fin ne doit pas être plus tard que le 31 mars 2021. L’information fournie dans cette section servira à déterminer si le projet respecte le délai imparti par le programme BPI. Elle servira également à comparer les projets qui proposent de desservir une même région mal desservie.

Étape 3 – Solution technologique

Note : L'étape 3 du formulaire de demande est adaptée en fonction du type de projet proposé (c.-à-d. réseau de base, dernier kilomètre ou combinaison des deux). Si la demande concerne à la fois un réseau de base et un dernier kilomètre, il y aura davantage de points à remplir.

Vous devez remplir les points 1 à 4 de l'étape 3, quel que soit le type de projet. Les instructions ci-dessous concernant le point 5 et les suivants visent à vous aider pour chacun des types de projets. Le demandeur devrait s'en tenir uniquement aux instructions qui correspondent à son propre projet, à savoir un réseau de base, un dernier kilomètre ou une combinaison des deux.

Point 1* : Concept du système

Veuillez décrire le concept du système qui doit couvrir tous les éléments clés du réseau qui permettent la connectivité des points du début à la fin (3 500 caractères maximum).

Point 2* : Diagramme du réseau logique

Le demandeur doit fournir un diagramme du réseau logique au moyen du bouton « Cliquez pour ajouter des pièces jointes ».  

Pièce jointe* :

Point 3* : Détail de l’équipement

Pièce jointe* :

Ce modèle servira à évaluer la capacité du réseau et à vérifier le concept de réseau évolué, et sera utilisé conjointement avec le diagramme du réseau logique. Tous les éléments du chemin de données doivent être inclus dans le modèle. Le modèle contient d’autres renseignements sur la manière de remplir le document. Tous les identificateurs d’équipement du réseau doivent être uniformes dans l’ensemble de la demande et doivent correspondre à ceux du diagramme du réseau logique, du réseau optique et des liaisons micro-ondes (le cas échéant) et de la carte de couverture géographique. Lorsqu’un élément du réseau est commun au réseau de base et au dernier kilomètre, sélectionnez « réseau de base » dans le menu déroulant.

Point 4* : Mise à l’échelle

Veuillez décrire la capacité du réseau de s’adapter à la hausse de capacité prévue du réseau et de la demande pour les cinq (5) années suivant la date d’achèvement du projet pour accommoder le nombre d’abonnés et le volume de trafic supplémentaires, les services enrichis, et sa capacité de maintenir les vitesses précisées précédemment dans le présent guide (3 500 caractères maximum).

Note : À l'étape 3, les champs obligatoires du point 5 et des suivants varieront en fonction du type de projet proposé (c.-à-d. réseau de base, dernier kilomètre ou combinaison des deux). Veuillez consulter les instructions ci-dessous qui s'appliquent, le cas échéant.

Instructions concernant le réseau de base (le cas échéant) : Points 5 à 8 de l'étape 3

Point 5* : Type de projet de réseau de base

Cochez la case qui correspond au projet proposé, à savoir un réseau de base, un dernier kilomètre ou une combinaison des deux.

Si le projet de réseau de base a pour principal objectif d’améliorer la résilience du réseau existant, sans pour autant brancher de nouvelles collectivités ni améliorer la capacité dans les collectivités mal desservies, le demandeur doit sélectionner l’option de résilience. Pour obtenir des détails au sujet d'un réseau de base nouveau, mise à niveau ou résilient et des définitions, consultez la section Activités admissibles du présent guide. Seules les demandes qui satisferont à tous les critères d’éligibilité feront l’objet d’une évaluation sur la base des critères de comparaison.

Pièces jointes* :

Les collectivités énumérées dans ce modèle sont jugées comme étant admissibles à un nouveau réseau de base et sont reliées aux points de collectivités admissibles affichés sur la carte de référence sur le site Web du programme BPI
Si vous soumettez un projet de mise à niveau du réseau de base, veuillez également joindre une justification complète de la mise à niveau requise, y compris des graphiques ou des données d'utilisation, ou les deux, comme il est décrit ci-dessus.

Les renseignements colligés au moyen de ce modèle visent à rendre compte de l’aspect de la demande qui vise principalement à assurer la redondance du réseau, plutôt que de brancher de nouvelles collectivités ou d’améliorer la capacité. Ce modèle servira à recenser les collectivités dans lesquelles l’amélioration de la résilience du réseau de base assurera la redondance.

Point 6* : Type de technologie de réseau de base

Sélectionner toutes les cases qui s’appliquent afin de préciser la technologie de réseau de base proposée (fibre, satellite, micro-ondes).

Point 7* : Carte des réseaux optiques et liaisons par micro-ondes

Pièce jointe* :

Les réseaux optiques et liaisons par micro-ondes de l’infrastructure du réseau de base doivent être dans l’un de formats suivants : Google Earth (kmz, kml), MapInfo, ArcGIS, ou ESRI. La cartographie des réseaux optiques et liaisons par micro-ondes doit être jointe à votre demande au moyen du bouton « Cliquez pour ajouter des pièces jointes ».

Point 8* : Libre accès

En 3 500 caractères maximum, veuillez décrire de quelle façon vous donnerez l’accès au moyen de la technologie proposée et énumérez les services à libre accès qui pourraient être offerts à d’autres tiers fournisseurs de services.

Instructions concernant le dernier kilomètre (le cas échéant) : Points 5 à 9 de l’étape 3

Pour une demande de projet de dernier kilomètre, vous devez indiquer si la demande a trait à un nouveau dernier kilomètre ou à un dernier kilomètre partiellement desservi. Une combinaison des deux est également possible, mais vous devez fournir une justification et des documents additionnels si vous proposez un dernier kilomètre dans des régions partiellement desservies. Pour obtenir des détails au sujet d'un dernier kilomètre nouveau et partiellement desservi et des définitions, consultez la section Activités admissibles du présent guide. Seules les demandes qui satisfont à tous les critères d’admissibilité feront l’objet d’une évaluation sur la base des critères de comparaison.

Point 5* : Feuille de calcul des foyers

Pièce jointe :

Le demandeur est tenu de sélectionner les hexagones qu’il entend desservir. Des cartes auxquelles on a superposé une grille hexagonale ainsi qu’une feuille de calcul des foyers ciblés qui contient la liste des hexagones mal desservis ont été préparées pour le programme BPI afin d’aider le demandeur à faire son choix. Les cartes et les feuilles sont disponibles sur le site Web du programme BPI. La feuille contient des instructions détaillées sur la manière de remplir le document. Seuls les hexagones admissibles sont inclus dans la feuille. Les projets situés à l’extérieur de ces hexagones devraient être proposés en tant que dernier kilomètre partiellement desservi.

Ce modèle doit être rempli par tout demandeur qui propose de construire une nouvelle infrastructure à large bande de dernier kilomètre dans des régions qui, selon le programme BPI, manquent actuellement de services terrestres à large bande à des vitesses de 5 MbpsFootnote 1 . Ce modèle servira à cerner et à évaluer les zones de couverture proposée et le nombre de foyers qui seront visés par ce projet. Ce modèle sera utilisé conjointement avec les cartes de couverture proposée du demandeur qui font elles aussi partie de la présente demande. Une description des exigences concernant ces cartes de couverture est disponible dans le modèle 8.

Le modèle comprend une liste des zones de couverture proposée qui ont été présentées à l’aide d’une grille d’hexagones de même dimension. Ces hexagones qui figurent dans le modèle représentent uniquement les régions qui, selon les données démographiques du recensement de 2011, semblent peuplées et qui, selon les plus récentes données des FSIFootnote 2  concernant la couverture, montrent une absence de services terrestres à large bande à des vitesses de 5 Mbps.  Afin de mieux aider le demandeur à cerner ces régions particulières, des cartes de référence marquant l’emplacement de chacun de ces hexagones se trouvent dans la trousse de demande disponible sur le site Web du programme BPI, en formats Google Earth KML et MapInfo.

Dans ce modèle, il suffit de cliquer sur un identificateur d’hexagone donné pour être redirigé sur cette région particulière sur la carte interactive en ligne du programme BPI.

Le demandeur doit indiquer le nombre de foyers ciblés qu’il entend desservir dans chaque hexagone. Le demandeur doit vérifier que le nombre voulu d’hexagones et de foyers qu’il entend desservir a été sélectionné, pour ce faire, il suffit de consulter le résumé des informations qui figure dans la partie supérieure du modèle de feuille de calcul.

Les demandeurs proposant de desservir des régions partiellement desservies ne sont pas tenus de remplir le modèle 8 : Feuille de calcul des foyers, mais doivent fournir une justification complète de la mise à niveau requise, comme il est défini dans la section Activités admissibles du présent guide. Veuillez cocher la case et fournir une justification complète si vous soumettez un projet de dernier kilomètre partiellement desservi dans votre demande.

Pièce jointe :

Point 6* : Type de technologie du dernier kilomètre

Sélectionnez toutes les cases qui s’appliquent afin de préciser la technologie du dernier kilomètre (fibre, câble, DSL, sans fil mobile, sans fil fixe).

Point 7* : Cartes de couverture géographique

Pièce jointe :

Cette carte doit indiquer les tours (s’il s’agit d’une technologie sans fil), les commutateurs centraux (CC), les lignes d’accès numérique (DSL), les unités de multiplexeur d’accès DSL (DSLAM), les têtes de réseau câblé, les terminaux de ligne optique, les nœuds de réseau hybride, etc., et la région cible proposée.

La carte de couverture géographique doit être dans l’un des formats suivants : Google Earth (kmz, kml), MapInfo, ArcGIS ou ESRI et jointe à votre demande au moyen du bouton « Cliquez pour ajouter des pièces jointes ».

Point 8* : Offres de services Internet du dernier kilomètre

Pièce jointe :

Utilisez le modèle 9 : Offres de services Internet du dernier kilomètre pour fournir une liste des services prévus. Le modèle contient d’autres renseignements sur la manière de remplir le document.

Point 9* : Libre accès

Veuillez décrire de quelle façon vous donnerez l’accès au moyen de la technologie proposée et énumérez les services à libre accès qui pourraient être offerts à d’autres tiers fournisseurs de services.

Instructions concernant une combinaison de réseau de base et de dernier kilomètre (le cas échéant) : Points 5 à 13 de l’étape 3

Portion du réseau de base

Point 5* : Type de projet de réseau de base

Cochez toutes les cases qui s’appliquent, si la solution proposée consiste en un nouveau réseau de base, en une mise à niveau du réseau de base, ou en une combinaison des deux.

Si l'objectif principal du projet de réseau de base est d’améliorer la résilience du réseau existant, sans pour autant brancher de nouvelles collectivités ni améliorer la capacité dans les collectivités mal desservies, le demandeur doit sélectionner l’option de résilience.

Pièces jointes* :

Les collectivités énumérées dans ce modèle sont jugées comme étant admissibles à un nouveau réseau de base et sont reliées aux points de collectivités admissibles affichés sur la carte de référence sur le site Web du programme BPI
Si vous soumettez un projet de mise à niveau du réseau de base, veuillez également joindre une justification complète de la mise à niveau requise, y compris des graphiques ou des données d'utilisation, ou les deux, comme il est décrit ci-dessus.

Les renseignements colligés au moyen de ce modèle visent à rendre compte de l’aspect de la demande qui vise principalement à assurer la redondance du réseau, plutôt que de brancher de nouvelles collectivités ou d’améliorer la capacité. Ce modèle servira à recenser les collectivités dans lesquelles l’amélioration de la résilience du réseau de base assurera la redondance.

Point 6* : Type de technologie de réseau de base

Cochez toutes les cases qui s’appliquent afin de préciser la technologie de réseau de base proposée (fibre, satellite, micro-ondes).

Point 7* : Carte des réseaux optiques et liaisons par micro-ondes

Pièce jointe* :

Les réseaux optiques et liaisons par micro-ondes de l’infrastructure du réseau de base doivent être dans l’un de formats suivants : Google Earth (kmz, kml), MapInfo, ArcGIS, ou ESRI. La cartographie des réseaux optiques et liaisons par micro-ondes doit être jointe à votre demande au moyen du bouton « Cliquez pour ajouter des pièces jointes ».

Point 8* : Libre accès

En 3 500 caractères maximum, veuillez décrire de quelle façon vous donnerez l’accès au moyen de la technologie proposée et énumérer les services à libre accès qui pourraient être offerts à d’autres tiers fournisseurs de services.

Portion du dernier kilomètre

Pour les projets de dernier kilomètre, vous devez indiquer si la demande a trait à un nouveau dernier kilomètre ou à un dernier kilomètre partiellement desservi. Une combinaison des deux est également possible, mais vous devez fournir une justification et des documents additionnels si vous proposez un dernier kilomètre dans des régions partiellement desservies.

Point 9* : Feuille de calcul des foyers

Pièce jointe :

Le demandeur est tenu de sélectionner les hexagones qu’il entend desservir. Des cartes auxquelles on a superposé une grille hexagonale ainsi qu’une feuille de calcul des foyers ciblés qui contient la liste des hexagones mal desservis ont été préparées pour le programme BPI afin d’aider le demandeur à faire son choix. Les cartes et les feuilles sont disponibles sur le site Web du programme BPI. La feuille contient des instructions détaillées sur la manière de remplir le document. Seuls les hexagones admissibles sont inclus dans la feuille. Les projets situés à l’extérieur de ces hexagones devraient être proposés en tant que dernier kilomètre partiellement desservi.

Ce modèle doit être rempli par tout demandeur qui propose de construire une nouvelle infrastructure à large bande de dernier kilomètre dans des régions qui, selon le programme BPI, manquent actuellement de services terrestres à large bande à des vitesses de 5 MbpsFootnote 3 . Ce modèle servira à cerner et à évaluer les zones de couverture proposée et le nombre de foyers qui seront visés par ce projet. Ce modèle sera utilisé conjointement avec les cartes de couverture proposée du demandeur qui font elles aussi partie de la présente demande. Une description des exigences concernant ces cartes de couverture est disponible dans le modèle 8.

Le modèle comprend une liste des zones de couverture proposée qui ont été présentées à l’aide d’une grille d’hexagones de même dimension. Ces hexagones qui figurent dans le modèle représentent uniquement les régions qui, selon les données démographiques du recensement de 2011, semblent peuplées et qui, selon les plus récentes données des FSIFootnote 4  concernant la couverture, montrent une absence de services terrestres à large bande à des vitesses de 5 Mbps.  Afin de mieux aider le demandeur à cerner ces régions particulières, des cartes de référence marquant l’emplacement de chacun de ces hexagones se trouvent dans la trousse de demande disponible sur le site Web du programme BPI, en formats Google Earth KML et MapInfo.

Dans ce modèle, il suffit aux demandeurs de cliquer sur un identificateur d’hexagone donné pour qu'ils soient redirigés vers cette région particulière de la carte interactive en ligne du programme BPI.

Le demandeur doit indiquer le nombre de foyers ciblés qu’il entend desservir dans chaque hexagone. Le demandeur doit vérifier que le nombre voulu d’hexagones et de foyers qu’il entend desservir a été sélectionné; pour ce faire, il suffit de consulter le résumé des informations qui figure dans la partie supérieure du modèle de feuille de calcul.

Les demandeurs proposant de desservir des régions partiellement desservies ne sont pas tenus de remplir le modèle 8 : Feuille de calcul des foyers, mais doivent fournir une justification complète de la mise à niveau requise, comme il est défini dans la section Activités admissibles du présent guide. Veuillez cocher la case et fournir une justification complète si vous soumettez un projet de dernier kilomètre partiellement desservi dans votre demande.

Pièce jointe :

Point 10* : Type de technologie de dernier kilomètre

Sélectionnez toutes les cases qui s’appliquent afin de préciser la technologie du dernier kilomètre (fibre, câble, DSL, sans fil mobile, sans fil fixe).

Point 11* : Cartes de couverture géographique

Pièce jointe :

Cette carte doit indiquer les tours (s’il s’agit d’une technologie sans fil), les commutateurs centraux (CC), les lignes d’accès numérique (DSL), les unités de multiplexeur d’accès DSL (DSLAM), les têtes de réseau câblé, les terminaux de ligne optique, les nœuds de réseau hybride, etc., et la région cible proposée.

La carte de couverture géographique doit être dans l’un des formats suivants : Google Earth (kmz, kml), MapInfo, ArcGIS ou ESRI et jointe à votre demande au moyen du bouton « Cliquez pour ajouter des pièces jointes ».

Point 12* : Services Internet du dernier kilomètre offerts

Pièce jointe :

Utilisez le modèle 9 : Offres de services Internet du dernier kilomètre pour fournir une liste des services prévus. Le modèle contient d’autres renseignements sur la manière de remplir le document.

Point 13* : Libre accès

Veuillez décrire de quelle façon vous donnerez l’accès au moyen de la technologie proposée et énumérez les services à libre accès qui pourraient être offerts à d’autres tiers fournisseurs de services. 

Étape 4 – Avantages pour la collectivité

Note : Il faut fournir une description des avantages prévus pour la collectivité attribuables à ce projet, quel que soit le type de projet proposé (c.-à-d. réseau de base, dernier kilomètre ou combinaison des deux). Les demandeurs ne proposant qu'un projet de dernier kilomètre n'auront pas d'autres champs à remplir. Pour ce qui est des projets de réseau de base et de combinaison de réseau de base et de dernier kilomètre, les demandeurs doivent remplir d'autres champs énoncés dans les instructions ci-dessous concernant réseau de base (c.-à-d. les points Avantages pour la collectivité et Utilisations par la collectivité de l'étape 4).

Point 1 : Description des améliorations à la connectivité apportées à la collectivité

Veuillez fournir une description des améliorations à la connectivité qui seront apportées à la collectivité. Vous devez fournir cette information, quel que soit le type de projet proposé (c.àd. réseau de base, dernier kilomètre ou combinaison des deux).

Instructions concernant le réseau de base (le cas échéant) : Points 2 et 3 de l'étape 4

Point 2 : Avantages pour la collectivité

Pièce jointe : 

Ce modèle doit être rempli par le demandeur qui propose une composante de réseau de base dans le cadre de sa demande (nouveau ou mise à niveau). Le demandeur est tenu de recenser les avantages pour la collectivité en dressant la liste des institutions d'ancrage (institutions publiques) qu’il entend brancher ou desservir, ou les deux.

Le demandeur doit sélectionner le type d’institution d'ancrage (institution publique) qu’il entend brancher. Le menu déroulant contient les options suivantes : établissement de soins médicaux et de soins de santé, collège communautaire, logement social, autre établissement d’enseignement supérieur, autre organisme de soutien communautaire, autre installation du gouvernement, bureau de conseil de bande, centre communautaire, établissement de sécurité publique (c.‑à‑d. caserne de pompiers ou poste de police) et autre.

Pièce jointe :

Les documents à l’appui comprennent des lettres, des contrats ou des courriels et peuvent être joints au moyen du bouton « Cliquez pour ajouter des pièces jointes ». Ces renseignements sont nécessaires pour démontrer votre engagement de raccordement à l’infrastructure à large bande qui sera construite par le projet proposé. Les documents à l’appui doivent être de format PDF et doc.

Point 3 : Utilisations par la collectivité

Un tableau permet au demandeur de décrire en 3 500 caractères les utilisations par la collectivité attribuables à ce projet. Les renseignements ainsi recueillis seront utilisés dans le cadre de l’évaluation comparative, afin de mieux cerner les retombées du projet sur la collectivité. Voici des exemples de répercussions possibles : 

Étape 5 ‐ Planification et gestion

S’il s’agit d’un projet combinant un réseau de base et un dernier kilomètre, veuillez préciser à l’étape 5 si les renseignements ont trait à l’une des portions du projet ou aux deux (c.‑à‑d. réseau de base ou dernier kilomètre).

Point 1* : Gestion de projet

Tout demandeur doit démontrer qu’il a la capacité de gérer le projet proposé et de le mener à bien. Cette capacité comprend les aspects administratifs et techniques. Le demandeur et ses collaborateurs doivent avoir de solides compétences en gestion de projet, en contrôle financier et en développement technique. Le demandeur et ses collaborateurs doivent avoir de solides compétences en gestion de projet, en contrôle financier et en développement technique. En cas de lacune, on doit expliquer les mesures prises à cet effet.

Trois champs sont requis.

Point 2* : Viabilité

Dans l’espace prévu, en 3 500 caractères maximum, décrivez les principaux facteurs expliquant la capacité du demandeur à exploiter, à gérer et à maintenir le réseau à large bande proposé, y compris tous les services externes à l’appui de la gestion ou des opérations du réseau. Expliquez de quelle manière le demandeur s’assurera que les systèmes de soutien aux ventes, opérationnels, de soutien technique et de facturation sont ou seront en place pour fournir les services proposés.

Point 3 : Entrepreneurs et consultants

Dans certains cas, l’équipe de projet peut ne pas disposer de l’expérience ou de l’ensemble des compétences nécessaires pour répondre au critère essentiel de la gestion de projet. En ces cas-là, le demandeur peut opter pour l’embauche d’entrepreneurs ou de consultants qui appuieront la gestion générale du projet et y contribueront.

Dans le tableau prévu, inscrivez le nom des principaux entrepreneurs ou consultants (150 caractères maximum), donnez une description des travaux à exécuter (500 caractères maximum) et décrivez le lien avec l'activité de projet correspondante (150 caractères maximum).

Point 4* : Calendrier du projet

Tout demandeur doit démontrer qu’il a la capacité de bien gérer et planifier un projet grâce à des calendriers et des échéanciers. Le demandeur doit produire un calendrier de projet, de préférence un diagramme de Gantt. Le calendrier du projet détaillé doit indiquer clairement que le projet est bien planifié et contenir des activités et un chemin critique avec étapes clés pour les principales phases du projet, y compris :

Les activités doivent être mises en ordre logique avec un échéancier réaliste et comprendre une date de début et une date d’achèvement estimées pour chaque grande étape du projet.

Si le projet est une combinaison de réseau de base et de dernier kilomètre, le calendrier de projet doit faire la distinction entre les activités, les étapes clés et les dates concernant la portion du réseau de base et celles concernant la portion du dernier kilomètre.

Ces renseignements serviront à évaluer la plausibilité de la mise en œuvre du projet, de même que la faisabilité du calendrier du projet.

Pièce jointe : 

Étape 6 – Déclarations

Le demandeur est tenu de cocher les cases appropriées dans cette section avant de soumettre le formulaire de demande. Veuillez-vous assurer de remplir le bloc-signature à la fin du formulaire avant de le soumettre.

Annexe 2 : Liste des pièces jointes requises

Modèles

Information sur la décompression d'un fichier ZIP 

Général

Demandes concernant le réseau de base (le cas échéant)

Demandes concernant le dernier kilomètre (le cas échéant)

Documents à l'appui

Demandes concernant le réseau de base (le cas échéant)

Demandes concernant le dernier kilomètre (le cas échéant)

Annexe 3 : Questions et réponses sur le formulaire de demande

J’ai oublié de garder un exemplaire de la demande que je viens de soumettre. Comment puis-je en demander un exemplaire ?

Si vous avez oublié de conserver une copie de l’exemplaire de la demande, veuillez communiquer avec nous par téléphone au numéro 1-800-328-6189 ou par courriel à l’adresse : ic.cti-bpi.ic@canada.ca.

J’ai essayé de soumettre ma proposition, mais le système dépasse le temps alloué (times out) et je ne vois aucune page de confirmation. Que dois-je faire ?

Si la page de confirmation ne s’affiche pas, il est probable que votre proposition n’a pas été reçue. Veuillez communiquer avec nous par téléphone au numéro 1-800-328-6189 ou par courriel à l’adresse : ic.cti-bpi.ic@canada.ca.

Je ne peux pas voir les pièces que j’ai jointes au formulaire. Comment les voir ?

Pour afficher la liste de vos pièces jointes, cliquez sur l’icône du trombone sur le côté gauche du formulaire.

J’ai soumis une proposition, mais n’ai encore reçu aucune confirmation. Comment m’assurer que ma proposition a été envoyée au programme ?

La confirmation s’affiche à l’écran immédiatement après avoir cliqué sur le bouton « Soumettre ». Si vous n’avez pas reçu de message de confirmation que votre proposition a été soumise, veuillez la soumettre de nouveau au moyen du bouton « Soumettre » à la dernière page. Si vous continuez à éprouver des difficultés, veuillez communiquer avec nous par téléphone au numéro 1-800-328-6189 ou par courriel à l’adresse : ic.cti-bpi.ic@canada.ca.

Puis-je soumettre plus d’une proposition ?

Oui, les demandeurs peuvent soumettre plus d’une proposition.

Y a-t-il un montant maximal pouvant être consenti par proposition ?

Il n’y a pas de limite quant au montant pouvant être consenti par projet. Les propositions qui dépassent un certain montant nécessiteront une approbation supplémentaire et il est à prévoir que des propositions concurrentielles proviendront des quatre coins du pays. Les demandeurs devraient soumettre une proposition qui répond à toutes les exigences d’admissibilité et essentielles et qui offre le meilleur rapport qualité-prix.

Puis-je soumettre dans un autre format les renseignements demandés dans les modèles?

Vous devez remplir les modèles dans le format prévu. Les modèles sont formatés de telle sorte que les propositions fournissent des renseignements uniformes qui facilitent la comparaison et accélèrent le processus d’évaluation.

Lorsque je colle un contenu dans la boîte de texte du formulaire de demande, le texte est coupé. Pourquoi ?

Si vous collez du texte d’un fichier de traitement de texte (p. ex., Microsoft Word, Notepad, etc.) dans le formulaire PDF, rappelez-vous que tous les champs ont une longueur maximale indiquée à chaque question. La fonction de compte de caractères du formulaire de demande tient compte de tous les espaces et caractères cachés, y compris des retours obligatoires. S’il y a une différence entre le compte du formulaire de demande et celui de votre logiciel de traitement de texte, c’est le compte du formulaire de demande qui prévaudra. Il vaut toujours mieux éliminer tout espace indésirable, car cela peut aider à réduire le nombre de caractères.

Lorsque j’essaie d’ouvrir le formulaire de demande (PDF) au moyen d’un navigateur Safari, une nouvelle fenêtre s’ouvre et affiche le message « Veuillez patienter » qui indique que mon lecteur PDF ne peut pas en afficher le contenu. Que dois-je faire ?

Si vous déplacez la souris au milieu du bas de la page, un nouveau menu contenant quatre icônes apparaîtra afin de vous permettre d’enregistrer le formulaire et de le télécharger dans votre ordinateur.

Lorsque j’essaie d’ouvrir le formulaire de demande (PDF) au moyen d’un navigateur Chrome, une nouvelle fenêtre s’ouvre et affiche le message « Veuillez patienter » qui indique que mon lecteur PDF ne peut pas en afficher le contenu. Que dois-je faire ?

Si vous déplacez la souris à droite dans le bas de la page ou dans le haut de la page, une flèche pointant vers le bas apparaîtra afin de vous permettre d’enregistrer le formulaire et de le télécharger dans votre ordinateur.

Lorsque j’essaie d’ouvrir le formulaire de demande au moyen du navigateur Firefox ou Opera, le message « Veuillez patienter » s'affiche indiquant que mon lecteur PDF ne peut pas en afficher le contenu. Que dois-je faire ?

Si vous essayez d’ouvrir le formulaire de demande au moyen du navigateur FireFox ou Opera, une fenêtre apparaîtra afin de vous inviter à ouvrir ou à enregistrer (télécharger) le formulaire dans votre ordinateur. Il vous suffit de choisir l’option qui vous convient le mieux.

Le message d’erreur suivant s’est affiché lorsque j’ai essayé de joindre un document/fichier-texte (p. ex., .txt, .doc): « Impossible d’enregistrer le fichier de corrections automatiques MSO2057.acl. Ce fichier est peut-être en lecture seule ou vous n’avez pas l’autorisation de le modifier. » Solution

Pour une solution permanente, l’utilisateur peut décider de désactiver la fonction de sécurité « Activer le mode protégé au démarrage ».

Suivez les instructions ci-dessous :

  1. Ouvrez Adobe Reader
  2. Sélectionnez Edition> Préférences dans le menu
  3. Sélectionnez Préférences de sécurité
  4. Décochez la case « Activer le mode protégé au démarrage »

Pourquoi suis-je incapable de joindre tous les documents à l’appui que nous souhaitons soumettre ?

Le total de toutes vos pièces jointes ne peut dépasser 100 Mb. Communiquez avec nous par téléphone au numéro 1‑800‑328‑6189 ou par courriel à l’adresse : ic.cti-bpi.ic@canada.ca.

Lorsque j'ai tenté de soumettre ma demande, j'ai reçu un avis comme quoi le système était dans l'impossibilité de traiter ma demande?  

Si vous avez reçu un avis d'erreur comme quoi le système était dans l'impossibilité de traiter votre demande, il est fort possible que vous ayez tenté d'utiliser des caractères inadmissibles selon la convention de dénomination. Voici la liste des caractères inadmissibles :
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