Choix du nom d’une société à but non lucratif

VIII. Autres politiques connexes

Table des matières


8.1 Organismes à but non lucratif

8.1.1 Noms à caractère non distinctif

De nombreuses sociétés à but non lucratif emploient des dénominations très descriptives dont le caractère distinctif est à peu près inexistant. Habituellement, ce caractère distinctif découle de l'emploi de mots comme « canadien » ou « national ». C'est pourquoi il n'y a pas lieu d'accorder une grande protection à la plupart des dénominations des sociétés à but non lucratif. Il y a lieu de se reporter à la section 8.1.5, qui concerne la protection accordée à ces dénominations.

8.1.2 Dénominations évoquant une entreprise parrainée ou contrôlée par le gouvernement

En raison de la nature des dénominations des sociétés à but non lucratif, il se peut que les dénominations proposées évoquent plus souvent des entreprises parrainées ou contrôlées par le gouvernement. Le directeur appliquera à la lettre les exigences de l'article 22 du Règlement.

  • ex. La dénomination « Association canadienne des maîtres de poste » est inacceptable.

8.1.3 Chambre de commerce

L'expression « chambre de commerce » peut être employée dans la dénomination d'une société à but non lucratif visant des objets appropriés.

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8.1.4 éléments juridiques

Les seuls éléments juridiques autorisés dans le cas des sociétés à but non lucratif sont les suivants :

  • « incorporée » ou « inc. »
  • « corporation » ou « corp. »

8.1.5 Risque de confusion dans le cas des sociétés à but non lucratif

Lorsque la dénomination d'une société à but non lucratif projetée renferme un terme distinctif géographique ainsi qu'un terme organisationnel et d'autres éléments descriptifs, ex. « Association d'avions ultra-légers du Canada » ou « Fondation de danse du Canada », et qu'une société à but non lucratif existante a adopté les mêmes termes organisationnel et descriptifs, mais un terme éographique différent, ex. « Association d'avions ultra-légers de Montréal » et « Fondation de danse de Québec », le directeur exige le consentement de la société existante. Toutefois, le demandeur devrait savoir que la dénomination qu'il propose pourrait probablement être autorisée par suite d'une légère modification, ex. « Société d'avions ultra-légers du Canada » ou « Société de promotion de la danse du Canada ».

8.2 Article 33 du Règlement – Certaines dénominations non prohibées

Article 33 du Règlement. Une dénomination sociale n'est pas prohibée du seul fait qu'elle renferme des caractères alphabétiques ou numériques, des initiales, des signes de ponctuation ou toute combinaison de ceux-ci.
(Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001))

8.3 Dénominations bilingues

8.3.1 Règle générale

Il n'est pas nécessaire que les formes française et anglaise d'une dénomination sociale soient une version littérale l'une de l'autre. Cependant, les versions française et anglaise d'une dénomination sociale ne peuvent être différentes au point de sembler désigner deux sociétés différentes. Lorsqu'il y a lieu de croire que tel sera le cas, la dénomination proposée sera rejetée.

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8.3.2 Lignes directrices à l'intérieur de la règle générale

Le directeur autorisera l'emploi des versions française et anglaise d'une dénomination sociale dans les cas suivants :

  1. la dénomination est composée uniquement de mots génériques traduits de façon littérale et ne comporte aucun élément distinctif particulier, même si elle est distinctive dans son ensemble : ex. « Pensez Détail Inc. »/« hink Retail Inc. »;
  2. la dénomination est formée uniquement d'un élément distinctif qui est partiellement traduit. La partie traduite est descriptive et l'autre partie est identique en français et en anglais, ex. « Techni-Verre (ou Techniverre) Inc. »/« Techni-Glass (ou Techniglass) Inc. »;
  3. la dénomination sociale est formée à la fois d'un élément distinctif et d'un élément descriptif qui sont tous les deux traduits de façon très littérale, ex. « éditions Entre-Nous Inc./Between-Us Publishing Inc. »;
  4. En général, la société dont l'élément distinctif de la dénomination est un acronyme ne peut pas avoir un acronyme différent dans la version de l'autre langue officielle, même lorsque l'acronyme est formé de lettres qui représentent la traduction des mots descriptifs de la dénomination :.

ex.

  • Service Informatique SI Inc.
  • CS Computer Service Inc. – (dénomination non disponible sans la preuve d'un sens dérivé pour ces deux acronymes).

La dénomination d'une société à but non lucratif qui comporte un acronyme (lié aux mots descriptifs) peut être disponible, même lorsque l'acronyme est différent dans les versions française et anglaise de la dénomination. Cette situation se produira lorsque la dénomination serait disponible en l'absence de l'acronyme et que celui-ci constitue un élément non essentiel de ladite dénomination.

ex.

  • Institut de recherche aérospatiale du Canada IRAC
  • ARIC Aerospace Research Institute of Canada

Note

Dans le cas des sociétés faisant affaires au Québec, il se peut que la législation provinciale exige l'emploi d'une version française de la dénomination sociale.

Au moment de choisir la version française d'une dénomination sociale pour exploiter une entreprise au Québec, il y a lieu de vérifier auprès de l'Office de la langue française afin de savoir si la version française est disponible. Lorsque l'Office de la langue française (dont les principaux numéros de téléphone et adresses sont indiqués ci-après) mentionne qu'une version française rejetée constitue la seule forme française acceptable au Québec, toutes les mesures possibles seront prises en vue de trouver un moyen d'accepter cette version.

Seul l'élément distinctif de la dénomination peut être formulé dans une langue autre que le français ou l'anglais. Les mots descriptifs doivent figurer en français ou en anglais, ex., Restaurant La Parilla Inc. (voir la rubrique 8.3.8, qui concerne l'emploi d'une autre langue pour l'ensemble de la dénomination).

Dénomination bilingue

La dénomination semble-t-elle désigner deux sociétés différentes?

Si oui
(ex. CMI Inc./MIC Inc.)

  • Traduction exacte refusée par l'Office de la langue française du Québec
    Oui - Dénomination approuvée
    Non - Traduction plus exacte demandée
  • sens dérivé?
    Oui - Dénomination approuvée

Si non
(ex. ABC Importex
Import Export Corp./ Importation/Exportation Importex ABC Corp.)

Dénomination approuvée

Office de la langue française
Ville de Québec : 418-643-1908
Hull : 819-772-3051
Montréal : 514-873-6565
Renseignements généraux
(Québec seulement) : 1-888-873-6202
Courriel : info@olf.gouv.qc.ca

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8.3.3 Droits exigés lorsque le dépôt de clauses modificatrices n'est pas nécessaire

  1. Aucun droit n'est exigé à l'égard du dépôt de clauses modificatrices visant uniquement à ajouter la version française ou anglaise d'une dénomination sociale.
  2. Lorsque le dépôt de clauses modificatrices a pour but de substituer un élément juridique commun aux deux versions linguistiques, comme « INC. », à l'élément juridique existant, ex. « LTÉE », le directeur présumera que cette mesure vise à ajouter une version française à la dénomination et n'exigera pas les droits de dépôt de 200 $, malgré le fait qu'au plan technique, la version anglaise soit également modifiée.

8.3.4 Recherche relative à chaque version

Dans bien des cas, les statuts déposés dans les versions française et anglaise ne sont accompagnés que d'un seul rapport de recherche, alors que deux rapports sont souvent nécessaires. Lorsqu'un seul rapport est déposé, Corporations Canada les statuts. Pour décider si une dénomination bilingue (qu'il s'agisse des versions française et anglaise présentées séparément ou dans une forme combinée) nécessite deux recherches, il y a lieu d'appliquer les critères suivants :

  1. les dénominations identiques ne nécessitent qu'un seul rapport de recherche :
    • ex. Avitek Ltée/Avitek Ltd.
    • ex. Distributions Dubois Ltée/Dubois Distributions Ltd
  2. les dénominations qui sont des traductions exactes comportant des différences phonétiques nécessitent deux rapports de recherche, à moins que les versions française et anglaise n'aient le même élément distinctif important et ne diffèrent que par un élément descriptif ordinaire mineur, auquel cas une seule recherche suffira.
    • ex. Placements Protar Holdings Inc. – une seule recherche
    • ex. Gestion Quadra Inc./Quadra Management Inc. – une seule recherche

En d'autres termes, lorsque la dénomination bilingue comporte un élément distinctif court et un élément descriptif long et différent, deux rapports de recherche seront nécessaires.

ex.

  • LB Plumbing + Heating Inc.
  • Tuyauterie et Chauffage LB Inc. – deux recherches sont nécessaires

Dans la même veine, lorsque l'élément descriptif d'une dénomination bilingue est inhabituel, deux rapports de recherche seront probablement nécessaires.

ex.

  • Collecte de sang Croix Bleue Inc.
  • Blue Cross Blood Collection Inc. – deux recherches sont nécessaires
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8.3.5 élément juridique

Selon l'article 10 de la LCSA, un des éléments juridiques suivants (ou l'abréviation correspondante « Ltée », « Ltd. », « inc. », « corp. » ou « S.A.R.F. ») doit faire partie de la dénomination de chaque société :

  • Limitée
  • Limited
  • Incorporée
  • Incorporated
  • Société par actions de régime fédéral
  • Corporation

La dénomination sociale dont la version française comporte l'élément juridique « Limitée » doit également comporter l'élément « Limited » dans sa version anglaise. Dans la même veine, les éléments « Incorporée » et « Incorporated » vont ensemble. Lorsque l'élément juridique de la version anglaise est « Corporation », il doit être rendu par « Corporation » ou « société par actions de régime fédéral », mais non par « La Corporation ». De plus, lorsque l'élément juridique de la version anglaise est « Corp. », il est possible d'utiliser « Corp. » ou « S.A.R.F. » en français.

Par ailleurs, l'élément juridique des deux versions doit figurer soit au long, soit sous forme abrégée.

Lorsqu'une dénomination bilingue est présentée sous une forme combinée du français et de l'anglais, un seul élément juridique devrait être inclus. Ainsi, l'élément juridique « Inc. », qui est bilingue, pourrait être utilisé à cette fin.

ex.

  • Coiffures CHICO Hairdressing Inc.
  • Avitek Inc.
  • Chaussures Chaton/Little Cat Shoes Inc.
  • Chauffeur Star/étoile Inc.
  • Techniglass/Techniverre Inc.
  • Chauffeur Thompson Inc.

Note

Il convient de se rappeler que, lorsqu'une société choisit une forme combinée du français et de l'anglais pour sa dénomination, elle doit employer cette forme et être légalement désignée par celle-ci. Elle ne peut employer séparément les versions française et anglaise.

Le directeur refusera d'autoriser l'emploi de l'élément juridique « S.A.R.F. » dans la version anglaise d'une dénomination.

  • ex. Exeter Shoes S.A.R.F. – dénomination inacceptable
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8.3.6 Termes descriptifs prêtant à confusion

étant donné qu'une société de portefeuille et une société de placement peuvent très bien exercer le même genre d'activités, c'est-à-dire des placements, et que les demandeurs sont enclins à employer le mot « Placements » pour traduire à la fois « Holdings » et « Investments », l'octroi de dénominations semblables à celles qui figurent ci-dessous risque d'engendrer de la confusion.

Le directeur n'autorisera pas l'emploi de dénominations proposées comportant les éléments descriptifs « Holdings », « Placements », « Investments », « Gestion », « Management » et « Investissements » lorsque les dénominations commerciales existantes comptent le même élément distinctif et l'un des éléments descriptifs qui précèdent.

ex.

  • XYZ Holdings Inc. – société existante
  • XYZ Placements Inc. – dénomination proposée (inacceptable)
  • XYZ Investments Inc. – dénomination proposée (inacceptable)

Les deux dénominations proposées sont inacceptables, parce qu'elles risquent de prêter à confusion avec celle de la société existante.

8.3.7 Traduction d'un élément distinctif

L'élément distinctif est le seul élément d'une dénomination sociale qu'il n'est pas nécessaire de traduire dans l'autre langue. De plus, il s'agit du seul élément qui pourrait être présenté dans une langue étrangère et, en pareil cas, l'emploi d'un mot descriptif ne sera peut-être pas nécessaire s'il n'y a pas de risque de confusion. Toutefois, lorsque le mot présenté en langue étrangère est un nom de famille, il faudra peut-être ajouter un mot descriptif afin de respecter les dispositions de l'article 24 du Règlement.

ex.

  • étoile Manufacturing Inc. – dénomination acceptable
  • Investissements Maple-Leaf Limitée – dénomination acceptable
  • Restaurant Vitello Inc. – dénomination acceptable
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8.3.8 Dénomination équivalente destinée à être employée à l'étranger

Lorsqu'un demandeur propose dans ses statuts une dénomination sociale en français ou en anglais ou dans les deux langues, il peut également (à la rubrique 7 de la formule 1, Statuts constitutifs) préciser une dénomination équivalente destinée à être employée à l'étranger, qu'elle soit en français, en anglais ou dans une autre langue. Toutefois, il ne peut préciser une autre dénomination destinée à être employée à l'extérieur du pays, c'est-à-dire une dénomination autre qu'une version traduite de la dénomination française ou anglaise sous laquelle elle a été constituée, parce que cette façon de procéder induirait le public en erreur. En termes clairs, lorsqu'un demandeur propose, par exemple, une dénomination française sous la rubrique 1, il peut ajouter une version italienne ou même anglaise de cette dénomination sous la rubrique 7 afin d'utiliser cette version à l'étranger. Veuillez noter qu'il n'est pas nécessaire que les versions française et anglaise de la dénomination sociale figurent à la rubrique 1. Cette décision appartient au demandeur. Pour pouvoir être employées au Canada, les dénominations doivent cependant figurer à la rubrique 1.

8.4 Emploi des mots « radiodiffusion/broadcasting », « radio », « télévision »...

Dans quels cas le demandeur doit-il demander le consentement du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) à l'égard d'une dénomination proposée comportant les mots « radiodiffusion/broadcasting », « radio » et « télévision »?

La LCSA n'autorise pas le directeur à refuser au demandeur le droit d'utiliser ces mots. Toutefois, le CRTC refusera d'accorder une licence d'exploitation au demandeur si celui-ci ne respecte pas les exigences prescrites à cette fin.

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8.5 Dénominations provenant de la Securities and Exchange Commission des É.-U.

Les rapports de recherche Nuans peuvent faire état de dénominations provenant de la Securities and Exchange Commission des états-Unis. Ces sociétés sont généralement considérées comme des sociétés multinationales faisant affaires au Canada.

Le directeur a pour politique de tenir compte de ces dénominations au cours du processus d'approbation. Lorsqu'une dénomination proposée est refusée parce qu'elle risque de prêter à confusion avec une dénomination provenant de la SEC des É.-U., le demandeur est informé de ce fait, sans toutefois être tenu de déterminer à partir des sources de renseignements disponibles (voir l'adresse et le numéro de téléphone indiqués ci-après) si la société en question fait affaires au Canada ou non. Si la dénomination ne fait pas l'objet d'une vérification, elle pourra être accordée, pourvu que le demandeur indique par écrit qu'il accepte le risque.

Adresse et no de tél. à l'usage du public : Securities & Exchange Commission
450 Fifth Street, NW
Washington, D.C. 20549
Téléphone : 202-942-8090
Internet : USA-Securities & Exchange Commission
Courriel : publicinfo@sec.gov

8.6 Nombre de rapports de recherche nécessaires

Dans certains cas, une seule recherche suffira à l'égard de plusieurs demandes de dénominations différentes, mais liées entre elles.

Cette situation risque de se produire le plus souvent lorsque les dénominations demandées concernent des sociétés affiliées projetées qui ne sont différenciées que par le nom du lieu géographique indiqué entre parenthèses.

ex.

  • Les Outils XYZ (Montréal) Inc.
  • Les Outils XYZ (Québec)
  • Les Outils XYZ (Hull) Inc.

Cependant, il n'existe actuellement aucune règle établie au sujet des cas dans lesquels un seul rapport de recherche sera nécessaire. Chaque cas devrait être soumis au directeur, qui l'étudiera.

(Voir également la section 8.3, Dénominations bilingues, qui renferme des lignes directrices concernant les cas où deux recherches sont nécessaires à l'égard d'une dénomination bilingue)

Cas où un rapport de recherche Nuans complet n'est pas nécessaire

Dans le cas d'une demande fondée sur le paragraphe 30(1) ou 31(3) du Règlement, une recherche préliminaire Nuans est acceptable en remplacement d'une recherche dans l'ensemble du système Nuans, mais uniquement si la personne morale qui donne le consentement et l'engagement exigés est une société fédérale.

En ce qui concerne la demande fondée sur le paragraphe 30(2) du Règlement, une recherche dans la base de données Nuans est acceptable en remplacement une recherche Nuans complète.

Un rapport de recherche complet Nuans ne sera pas nécessaire lorsque les clauses de prorogation sont déposées en même temps que les statuts de fusion et que le certificat de fusion doit être délivré sous une dénomination différente de celle de la société prorogée et le même jour que le certificat de prorogation.

Si les clauses de prorogation sont déposées en même temps que les statuts de fusion et que le certificat de fusion doit être délivré sous une dénomination différente de celle de la société prorogée et dans un laps de temps très court après la délivrance du certificat de prorogation, un rapport de recherche Nuans ne sera pas nécessaire, pourvu que le demandeur fournisse un rapport de recherche dans la base de données Nuans et s'engage

  • à déposer un rapport de recherche Nuans complet immédiatement, si la fusion n'est pas menée à bien comme prévu, et modifie sa dénomination si le directeur le juge nécessaire;
  • à s'abstenir de consentir, selon le paragraphe 31(3) ou (4) du Règlement, à ce qu'une autre entité utilise la dénomination visée par la prorogation, à moins Corporations Canada n'ait décidé, à la lumière d'un rapport de recherche Nuans complet obtenu par l'entité à cette date, que la dénomination en question ne prête pas à confusion.

Selon le délai écoulé entre la prorogation et la fusion, il se peut que la société prorogée doive s'engager à s'abstenir d'exercer des activités commerciales entre la date de la prorogation et la date de la fusion.

Dans le cas de toutes les autres demandes, un rapport de recherche Nuans complet est nécessaire.

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8.7 Dénomination commerciale

Une société peut exercer des activités ou s'identifier sous une dénomination autre que sa dénomination sociale si cette autre dénomination ne renferme pas le mot « Limitée », « Limited », « Incorporée », « Incorporated » ou « Corporation » ou l'expression « société par actions de régime fédéral » ou encore l'abréviation correspondante. L'enregistrement des dénominations commerciales est régi par les lois provinciales connexes.

8.8 Dénomination numérique

Si les fondateurs de la société le lui demandent, le directeur attribuera à celle-ci, agrave; titre de dénomination, un numéro suivi du mot « Canada » ainsi qu'un élément juridique.

8.9 Supplément sur microfiches du rapport de recherche Nuans dans le cas des dénominations comportant plusieurs éléments distinctifs

Très rarement, lorsque la dénomination faisant l'objet d'une recherche compte plusieurs éléments distinctifs, le rapport de recherche Nuans répertorie les noms d'entreprises et les marques de commerce semblables à un seul des éléments distinctifs en question. Afin de permettre aux demandeurs d'épargner le temps et les frais liés à la demande d'un deuxième rapport de recherche Nuans au sujet de l'autre élément distinctif, Corporations Canada fera une recherche dans la base de données Nuans à l'égard de l'autre élément afin de vérifier s'il existe des noms prêtant à confusion avec celui-ci. Le demandeur devra alors accepter le risque que la recherche dans la base de données Nuans qui, contrairement à la recherche Nuans habituelle, ne répertorie pas les dénominations phonétiquement semblables à celle qui est proposée, ne révèle pas nécessairement tous les risques de confusion possibles. En cas de problème de confusion découvert ultérieurement, le directeur pourrait être contraint d'ordonner une modification de la dénomination sociale proposée.

8.10 Nom de domaine Internet à titre de dénomination sociale

Les suffixes comme « .ca » ou « .com » ne seront pas considérés comme des éléments distinctifs d'une dénomination sociale et celle-ci sera traitée comme si elle ne renfermait pas le suffixe en question. Si la dénomination possède un caractère distinctif en l'absence de suffixe, comme dans le cas de « Systèmes Doc Inc. », et ne prête pas à confusion, elle sera approuvée. Si elle ne possède aucun caractère distinctif sans le suffixe, elle sera rejetée, étant donné que le suffixe ne confère aucun caractère distinctif; ainsi, la dénomination « Automobiles.ca Inc. » ne serait pas acceptée, puisque la dénomination « Automobiles Inc. » serait inacceptable, au motif qu'elle ne fait que décrire les marchandises.

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