RPBB - Chapitre 13


Examen des demandes

Table des matières

13.01
Portée du présent chapitre – Juin 2015

Le présent chapitre porte sur l'examen des demandes déposées de façon régulière et les demandes d'entrée en phase nationale. Vous trouverez l'information concernant l'examen des demandes internationales au chapitre 22.

13.02
Requête d'examen – Juin 2015

Selon la Loi sur les brevets, une demande n'est pas examinée automatiquement. Le Canada s'est doté d'un régime d'examen différé, où la demande n'est examinée que sur requête.

Selon le paragraphe 35(1) de la Loi sur les brevets, quiconque peut faire une requête d'examen dans la mesure où elle est en la forme réglementaire et accompagnée de la taxe requise (établie à l'article 3 de l'annexe II des Règles sur les brevets). Le commissaire aux brevets peut également, en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les brevets, exiger du demandeur qu'il fasse la requête d'examen d'une demande de brevet.

Si la requête d'examen est faite par un tiers, le Bureau des brevets en avisera le demandeur.

L'article 95 des Règles sur les brevets stipule que la requête d'examen doit contenir les renseignements suivants :

  1. a) le nom et l'adresse de l'auteur de la requête;
  2. b) le nom du demandeur, si celui-ci n'est pas l'auteur de la requête;
  3. c) les renseignements permettant d'identifier la demande, notamment le numéro de celle-ci.

Selon l'article 96 des Règles sur les brevets, une requête d'examen doit être présentée dans les cinq ans suivant la date du dépôt de la demande. Dans le cas d'une demande complémentaire, la requête d'examen doit être présentée avant expiration du plus tardif des deux dates suivantes : dans les cinq ans suivant la date du dépôt de la demande originale ou dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande complémentaire.

Si la requête d'examen n'est pas faite ou les taxes de la requête d'examen ne sont pas payés dans le délai prescrit ou dans le délai mentionné dans un avis transmis par le commissaire en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les brevets, la demande est considérée comme abandonnée, conformément aux alinéas 73(1)(d) ou 73(1)(e) de la Loi sur les brevets, respectivement [voir également le chapitre 20 du présent recueil].

13.03
Devancement d'examen – Juin 2015

Les demandes de brevet sont généralement examinées dans l'ordre chronologique de présentation des requêtes d'examen.Note de bas de page 1 Il existe, toutefois, des mécanismes permettant de devancer la date normale d'un examen : devancement d'examen selon une « ordonnance spéciale »; devancement d'examen pour les demandes de brevet liées à des technologies vertes; et l'Autoroute du traitement des demandes de brevet.

13.03.01
Devancement d'examen (ordonnance spéciale)

En vertu du paragraphe 28(1) des Règles sur les brevets, le commissaire aux brevets doit, à la demande de la personne qui verse la taxe prévue à l'article 4 de l'annexe II des Règles sur les brevets, devancer la date normale d'examen d'une demande s'il juge que le non-devancement est susceptible de porter préjudice aux droits de cette personne. Les demandes qui font l'objet d'un devancement d'examen sont généralement désignées comme des demandes faisant l'objet d'une « ordonnance spéciale ».

Selon le paragraphe 28(1) des Règles sur les brevets, les requêtes de devancement d'examen ne peuvent être accordées qu'à l'égard de demandes accessibles au public pour consultation sous le régime de l'article 10 de la Loi sur les brevets et qui ont fait l'objet d'une requête d'examen en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi sur les brevets.

Bien qu'un tiers puisse demander de devancer l'examen d'une demande de brevet, le paragraphe 10(2) de la Loi sur les brevets précise que seul le demandeur peut demander que sa demande soit rendue accessible au public avant l'expiration de la période de confidentialité. Une requête de devancement d'examen présentée par un tiers n'est prise en considération que s'il est prévu que la demande sera accessible au public dans les trois mois suivant la requête. Une décision de devancer l'examen de la demande de brevet avant l'ordre chronologique normal est prise uniquement après que la demande devienne accessible au public. Si la requête de devancement d'examen est présentée par un tiers plus de trois mois avant la date prévue où la demande sera rendue accessible au public, la requête sera refusée. Le Bureau informera le demandeur de la requête par lettre.

Une requête de devancement d'examen n'est pas prise en considération si la demande de brevet correspondante est incomplète [voir le chapitre 5 pour les exigences relatives au caractère complet de la demande].

Lorsque la date normale d'examen d'une demande de brevet est devancée, cette ordonnance s'applique généralement pour la durée du traitement; toutefois, le paragraphe 28(2) des Règles sur les brevets stipule que la date normale d'examen d'une demande de brevet sera rétablie si :

  1. a) [le commissaire] proroge, en application du paragraphe 26(1), le délai prévu aux présentes règles ou celui qu'il a fixé en vertu de la Loi pour l'accomplissement de tout acte à l'égard de la demande de brevet;
  2. b) la demande de brevet est considérée comme abandonnée au titre du paragraphe 73(1) de la Loi, qu'elle ait été ou non rétablie au titre du paragraphe 73(3) de celle-ci.

Une personne qui a demandé un devancement d'examen peut également demander la cessation du devancement d'examen; le cas échéant, la demande est examinée dans l'ordre normal. La taxe applicable au devancement d'examen n'est pas remboursable en vertu de l'article 4 des Règles sur les brevets.

13.03.02
Demandes de brevet liées à des technologies vertes

En vertu de l'alinéa 28(1)(b) des Règles sur les brevets, la date normale d'examen d'une demande de brevet liée à des technologies vertes peut être devancée à la suite d'une requête. Le demandeur doit déposer une déclaration précisant que la demande de brevet se rapporte à une technologie « dont la commercialisation aiderait à remédier à des problèmes environnementaux ou à en atténuer les conséquences, ou à préserver l'environnement et les ressources naturelles ». Aucune taxe supplémentaire n'est requise.

Selon le paragraphe 28(1) des Règles sur les brevets, les requêtes de devancement d'examen pour des demandes liées à des technologies vertes ne peuvent être accordées qu'à l'égard de demandes accessibles au public pour consultation sous le régime de l'article 10 de la Loi sur les brevets et qui ont fait l'objet d'une requête d'examen en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi sur les brevets.

13.03.03
Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB)

La date d'examen des demandes de brevet assorties de revendications accordées ou déterminées acceptables dans d'autres territoires de compétence peut être admissible à un devancement de l'ordre normal par l'entremise de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB). Pour qu'une demande de brevet soit admissible à l'ATDB, elle doit être accessible au public pour consultation et la demande de participation à l'ATDB doit être reçue avant le début de l'examen. Aucune taxe supplémentaire n'est requise.

13.04
Examen – Juin 2015

À chaque étape, le but de l'examen est d'effectuer une analyse approfondie de la demande de brevet pour déterminer si elle répond aux exigences de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets. Après avoir reçu une requête d'examen, l'examinateur analyse la demande de brevet en tenant compte de la demande telle que déposée et de toute modification reçue au Bureau des brevets.

Au terme de son analyse, l'examinateur accepte la demande selon le paragraphe 30(1) des Règles sur les brevets ou produit un rapport expliquant les irrégularités de la demande selon le paragraphe 30(2) des Règles sur les brevets. Dans le cas où un rapport doit être produit, ce rapport doit être le plus complet possible pour que le demandeur puisse prendre des décisions éclairées sur la poursuite de l'examen de sa demande et, dans la mesure du possible, pour qu'il puisse rendre la demande acceptable [voir la section 13.11].

On notera qu'une demande qui a fait l'objet d'une requête d'examen peut être examinée avant d'être accessible au public en vertu de l'article 10 de la Loi sur les brevets, mais qu'un examinateur ne peut approuver une demande de brevet aux fins d'acceptation avant qu'elle soit accessible au public.

13.04.01
Examen des abrégés, des descriptions et des dessins

Vous trouverez une analyse plus détaillée de l'examen des abrégés, des descriptions et des dessins aux chapitres 8, 9 et 10 du présent recueil, respectivement.

13.05
Examen des revendications à l'aide de l'interprétation téléologique – Juin 2015

Dans Canada (Procureur général) c. Amazon.com Inc, la Cour d'appel fédérale a fait observer que, lors de l'examen, la jurisprudence de la Cour suprême « requiert que l'identification de l'invention réelle par le commissaire soit fondée sur une interprétation téléologique des revendications du brevet ».Note de bas de page 2

L'application des principes d'interprétation téléologique à l'examen d'une demande de brevet doit tenir compte du rôle de l'examinateur de brevet et du but ainsi que du contexte de l'examen.Note de bas de page 3

Dans Free World Trust et Whirlpool, la Cour suprême a souligné que l'interprétation téléologique est réalisée par la cour pour déterminer objectivement ce que la personne versée dans l'art, à la date de publication de la demande de brevet et sur le fondement des mots ou expressions particuliers utilisés dans la revendication, aurait compris de ce que le demandeur avait l'intention de protéger pour l'invention divulguée.Note de bas de page 4

Lorsqu'une revendication a été interprétée de façon téléologique, cette interprétation est utilisée pour déterminer si la revendication est conforme à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets. Lorsqu'il n'y a aucune mésentente au sujet de l'interprétation d'une revendication, l'examinateur peut décider de ne pas fournir l'analyse détaillée de l'interprétation téléologique dans son rapport.

13.05.01
Étapes de l'interprétation téléologique

Lors de l'examen d'une revendication, l'examinateur doit l'interpréter de façon éclairée et en fonction de l'objet. Avant d'interpréter une revendication, l'examinateur doit :

  1. Identifier la personne versée dans l'art [voir le chapitre 15];
  2. Définir les connaissances générales courantes pertinentes de la personne versée dans l'art au moment de la publication [voir chapitre 15].

Les étapes ci-dessus fournissent le contexte dans lequel la revendication doit être lue. Après avoir déterminé le contexte, l'examinateur doit :

  1. Déterminer le problème visé par la demande et sa solution telle qu'elle est envisagée par l'inventeur [voir 13.05.02b];
  2. Déterminer la signification des termes employés dans la revendication et relever les éléments de la revendication qui sont essentiels pour régler le problème décelé [voir 13.05.02c].

13.05.02
Considérations en vue d'interpréter la revendication

L'interprétation d'une revendication lors de l'examen exige donc que l'examinateur interprète chaque revendication de manière structurée; l'examinateur doit donc:

13.05.02a
Utiliser une approche équitable, équilibrée et éclairée

Le mémoire descriptif dans son ensemble s'adresse à la personne versée dans l'art et à ce titre, fournit le contexte dans lequel la revendication doit être interprétée, et nous renseigne sur le sens à donner aux termes employés dans la revendication et sur la nature de l'invention.Note de bas de page 5 Lors de l'interprétation téléologique d'une revendication, les termes employés prendront un sens technique particulier d'après les connaissances générales courantes de la personne versée dans l'art.Note de bas de page 6 Par conséquent, afin d'en arriver à une compréhension équitable, équilibrée et éclairée de l'objet d'une revendication, il est essentiel que l'interprétation téléologique de la revendication tienne compte de l'ensemble du mémoire descriptif, tel que lu par la personne versée dans l'art, conformément aux connaissances générales courantes dans le ou les domaines auxquels l'invention a trait à la date de publication de la demande.

Pendant l'examen, les connaissances de base requises pour réaliser une interprétation téléologique des revendications se trouvent dans les présentations du demandeur de brevet et les connaissances d'un examinateur ayant l'expérience appropriée.Note de bas de page 7

13.05.02b
Déterminer le problème et sa solution

La Loi sur les brevets vise à fournir à un inventeur des droits exclusifs à une invention nouvelle et utile en échange d'une divulgation afin que le public puisse utiliser ou exploiter l'invention aux fins prévues par l'inventeur. Ainsi, si l'on reconnaît qu'une invention brevetable est une solution ingénieuse à un problème concretNote de bas de page 8, l'invention doit donc être divulguée (puis revendiquée) pour pouvoir être utilisée par la personne versée dans l'art.

La détermination du problème et de la solution fournie par l'invention éclaire l'interprétation téléologique des revendications.Note de bas de page 9

L'identification du problème auquel les inventeurs font face dépend de la compréhension qu'a l'examinateur des connaissances générales courantes dans l'art et des enseignements de la description.

Les connaissances générales courantes dans l'art fournissent la base des renseignements auxquels la description devrait s'ajouter. La personne versée dans l'art lira le mémoire descriptif en s'attendant à ce qu'elle précise quelque chose qui va au-delà des solutions généralement connues à des problèmes généralement connus.

Il faut garder à l'esprit que le demandeur n'a pas à énoncer explicitement le problème et la solution. L'alinéa 80(1)(d) des Règles sur les brevets le précise clairement, en stipulant que la description doit contenir les renseignements suivants:

une description de l'invention en des termes permettant la compréhension du problème technique, même s'il n'est pas expressément désigné comme tel, et de sa solution.

Par conséquent, l'identification du problème et de sa solution peut constituer un exercice intégré, c.-à-d. la manière par laquelle la solution est décrite peut aider à documenter le problème, et vice versa. Par exemple, un accent particulier mis sur la description de certains détails de la solution peut contribuer à l'identification du problème alors que l'absence relative d'insistance sur certains aspects de la solution peut également suggérer que le problème se situe ailleurs. Lorsque le demandeur est explicite sur la nature du problème, l'examen devrait généralement procéder de la même façon, à moins qu'une telle façon de procéder soit déraisonnable pour une lecture éclairée de l'application à la lumière des connaissances générales courantes.

L'examinateur tiendra compte de ce que les inventeurs déclarent à propos du contexte de l'invention, de leurs objectifs (« le but de l'invention »), de tout problème spécifique, des besoins, des limites ou des désavantages connus dans l'art ou découverts par les inventeurs, etc. dans l'identification du problème auquel font face les inventeurs.

Même si l'interprétation de la revendication lors de l'examen doit rester ancrée dans le texte des revendications, elle « ne peut reposer seulement sur l'interprétation littérale » des revendications.Note de bas de page 10 Une interprétation téléologique bien éclairée doit tenir compte de la demande dans son ensemble.

Non seulement il ne faut pas perdre de vue le fait que les revendications doivent être interprétées en tenant compte de la description, mais l'analyse d'une revendication « ne signifie pas que la commissaire ne peut pas demander ou déterminer ce que l'inventeur a réellement inventé ou ce que l'inventeur prétend avoir inventé. Au contraire, ce sont là des questions pertinentes et nécessaires dans un certain nombre de contextes, dont la nouveauté, l'évidence et l'objet brevetable ».Note de bas de page 11 Cela concorde avec la reconnaissance dans Free World Trust de la nécessité d'éviter les « pièges du langage » afin de garantir que l'inventeur reçoive la « protection de ce qu'il a réellement inventé de bonne foi ».Note de bas de page 12

13.05.02c
Établir quels éléments de la revendication apportent une solution au problème déterminé

Un aspect de l'interprétation téléologique est la détermination des éléments essentiels d'une revendication. La détermination des éléments essentiels d'une revendication ne peut pas être effectuée sans avoir correctement déterminé au préalable la solution proposée au problème divulgué. Sans la détermination préalable du problème et de la solution, la détermination des éléments essentiels serait inutile - elle se limiterait au texte de la revendication, contrairement à Free World Trust, qui reconnaît que des éléments peuvent être qualifiés de non essentiels si, à la date de la publication du brevet, le destinataire versé dans l'art avait constaté qu'un élément donné pouvait être substitué ou omis sans que cela modifie le fonctionnement de l'invention.Note de bas de page 13 En fin de compte, certains éléments ou une combinaison d'éléments définis dans la revendication doivent fournir la solution. Il faut, toutefois, aborder chaque revendication en sachant que tout élément qui affecte matériellement le fonctionnement d'un mode de réalisation donné n'est pas nécessairement essentiel à la solution. Certains éléments d'une revendication définissent le contexte ou l'environnement d'un mode de réalisation spécifique sans réellement changer la nature de la solution au problème.Note de bas de page 14

Il convient de remarquer que même si la détermination des éléments essentiels est effectuée en fonction des connaissances dans l'art à la date de publication du mémoire descriptif du brevet,Note de bas de page 15 cela ne permet pas de simplement conclure que les éléments essentiels de l'invention sont ceux qui distinguent l'objet revendiqué de l'art antérieur.Note de bas de page 16 En d'autres termes, un élément n'est pas nécessairement essentiel simplement en raison du fait qu'on ne le retrouve pas dans l'art antérieur. De la même manière, un élément ne peut nécessairement être qualifié de non essentiel simplement parce qu'il fait partie des CGC. Un élément est essentiel s'il est requis pour fournir la solution au problème, peu importe s'il est connu ou non.

Une fois qu'il a déterminé le problème et la solution et qu'il a établi les éléments essentiels d'une revendication, l'examinateur peut conclure que la revendication peut soit omettre un élément essentiel, soit contenir des éléments non essentiels.

Lorsqu'il apparaît, après avoir fait l'examen d'une revendication selon une interprétation juste de la description, qu'un élément essentiel au fonctionnement de la solution n'est pas décrit dans la revendication, celle-ci peut être jugée irrégulière pour portée excessive (c.-à-d., absence de fondement) ou pour manque d'utilité.

Dans certains cas, l'examinateur peut juger que certains éléments contenus dans la revendication d'une demande sont superflus (non essentiels) à la solution au problème donné. La simple présence d'éléments superflus ne constitue pas une irrégularité en soi, bien que l'ajout de tels éléments pourrait rendre une revendication irrégulière (par exemple, si leur présence donne lieu à de l'ambiguïté).Il faut reconnaître que même si le Bureau juge que les éléments superflus ne sont pas essentiels ni pertinents dans la détermination de la brevetabilité d'une invention lors de l'examen, si le demandeur maintient de tels éléments dans sa revendication jusqu'à l'octroi du brevet, la cour pourrait les interpréter comme étant essentiels lors de l'interprétation téléologique relativement au « [TRADUCTION] tort causé à soi-même », comme décrit dans Free World Trust et Whirlpool.Note de bas de page 17

Une invention est un élément ou une combinaison d'éléments qui fournit une solution à un problème. Lorsqu'une revendication présente des solutions à plus d'un problème, elle présente plus d'une invention.Note de bas de page 18

Si une revendication présente des solutions à plus d'un problème, l'examen doit être centré sur une solution à un problème lors de l'interprétation téléologique. Le choix initial de la solution doit être guidé par la description, en sélectionnant la solution sur laquelle les inventeurs mettent davantage l'accent. Si une autre solution doit être examinée, l'analyse doit être faite de nouveau.

À l'occasion, il se pourrait que des éléments ou des ensembles d'éléments contenus dans une revendication n'interagissent pas pour donner un résultat unitaire; cela pourrait correspondre à une « juxtaposition » et non à une combinaison.Note de bas de page 19 La prise en compte du problème et de la solution sur lesquels l'inventeur met l'accent dans la description pourrait aider l'examinateur à sélectionner seulement l'élément ou l'ensemble d'éléments qui interagissent dans la revendication pour fournir la solution utilisable.

13.05.03
Examen après l'interprétation des revendications

Dans la plupart des cas, l'examinateur qui lit une revendication attribue automatiquement le sens qui convient aux termes qui s'y trouvent à la lumière des enseignements de la description et des compétences techniques qu'il possède. Il n'est pas nécessaire d'expliquer ces conclusions dans un rapport, sauf lorsqu'il devient évident qu'une divergence d'opinion pertinente existe entre l'examinateur et le demandeur quant au sens de certains termes. Dans ces cas, il est seulement nécessaire de commenter explicitement l'interprétation des termes contestés.

De façon similaire, il est possible dans certains cas de conclure qu'une revendication n'est pas conforme à la Loi sur les brevets ou aux Règles sur les brevets sans déterminer explicitement si un élément est essentiel ou non essentiel. Par exemple, un document de l'art antérieur qui divulgue tous les éléments d'une revendication constituera une antériorité à l'objet revendiqué, que les éléments soient essentiels ou non. Une fois de plus, il n'est pas nécessaire que les examinateurs détaillent dans leurs rapports les parties de leur analyse qui ne sont pas en cause.

Lorsque les conclusions d'un examinateur concernant un élément donné sont pertinentes à la détermination d'une irrégularité perçue, l'examinateur doit fournir les motifs pour appuyer ses conclusions, par exemple, mettre l'accent sur le problème et la solution déterminés et sur les éléments essentiels pour fournir cette solution.

Lorsque les revendications ont fait l'objet d'une interprétation téléologique, on peut en analyser les éléments essentiels afin de déterminer s'ils définissent clairement un objet conformément à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets. Les exigences particulières sont abordées dans les chapitres suivants du RPBB :

Les exigences relatives à la clarté et à la forme des revendications sont couvertes au chapitre 11.

L'objet et l'utilité sont couverts au chapitre 12.

La nouveauté, l'évidence et le double brevet sont couverts au chapitre 15.

13.05.04
Exemples d'interprétation téléologique

Les exemples suivants appliquent les directives de la présente section afin de déterminer si un objet est prévu par la Loi.

Exemple 1 :

Une demande de brevet vise une poêle connue et une cuillère connue, où la poêle et la cuillère incorporent toutes deux un « identificateur particulier » sous forme de caractéristique commune aux deux produits. La description indique qu'il est connu de fournir un couvre-manche en silicone sur les poignées des cuillères afin d'améliorer la préhension de l'utilisateur, et qu'il est connu d'inclure un couvre-manche en silicone à la poignée d'une poêle afin de l'isoler. La demande divulgue qu'en incorporant l'identificateur particulier aux manches des deux produits, un consommateur est susceptible d'acheter les deux produits ensemble en raison de la reconnaissance de l'identificateur particulier. La description indique que l'identificateur particulier présente un attrait esthétique et que les modes de réalisations comprennent un logo en relief moulé dans la silicone et un motif à rayures particulier.

Revendication :

1. Une trousse comprenant :

  1. une cuillère comprenant une poignée recouverte de silicone, où la silicone sur la poignée offre une meilleure préhension au consommateur, et où la silicone sur la poignée comprend un identificateur particulier;
  2. une poêle comprenant une poignée recouverte de silicone, où la silicone sur la poignée permet d'isoler la poignée de la poêle, et où la silicone sur la poignée comprend l'identificateur particulier;

    où l'identificateur particulier comprend un logo en relief.

Analyse :

Personne versée dans l'art (PVA)

La PVA est considérée comme une personne qui est versée dans la conception, la production et la fabrication des ustensiles de cuisson, y compris dans les domaines de la transformation des métaux, du forgeage et de la moulure plastique. La PVA possède des connaissances dans le domaine de la commercialisation.

Connaissances générales courantes (CGC)

La description déclare que l'utilisation de silicone sur les poignées de cuillère pour améliorer la préhension relève des CGC et que l'utilisation de silicone sur les poignées de poêles est largement connue comme isolant. Même si un examinateur pourrait vérifier indépendamment que l'utilisation de silicone sur des ustensiles de cuisson relève des CGC, si un demandeur déclare explicitement que certaines connaissances relèvent des CGC, l'examinateur peut prendre de telles déclarations au mot. Les méthodes de moulure de poignées en silicone sur des ustensiles de cuisson sont bien connues. Les méthodes de moulure de logos et de divers motifs en silicone relèvent des connaissances générales courantes.

Le problème

Il est évident, à partir de la description, que le problème que l'inventeur a décidé de régler consiste à influencer un consommateur à associer un produit (la cuillère) à un autre produit (la poêle). En tenant compte des déclarations faites dans la description et des connaissances générales courantes, l'amélioration de la poignée de la cuillère et l'isolation de la poignée de la poêle ne faisaient pas partie du problème que l'inventeur avait décidé de résoudre.

La solution

Même si le demandeur a revendiqué les poignées recouvertes de silicone et explique les avantages respectifs qu'elles confèrent à la cuillère et à la poêle, ces avantages ne sont pas importants en vue de résoudre le problème qui consiste à influencer un consommateur à associer les deux produits ensemble. La solution au problème que le demandeur a établi est de fournir l'identificateur particulier sur les deux produits.

Quels sont les éléments essentiels?

Comme les identificateurs particuliers sont les seuls éléments de la revendication qui fournissent la solution au problème précisé dans la description, les identificateurs particuliers sont les seuls éléments essentiels de la revendication.

La revendication est-elle prévue par la Loi?

Les identificateurs particuliers sont des caractéristiques présentant une signification purement intellectuelle ou esthétique qui n'ont aucune incidence sur la fonctionnalité pratique des produits. L'examinateur déterminera donc une défectuosité au sens de l'article 2 de la Loi sur les brevets, puisque les seuls éléments essentiels de la revendication sont les identificateurs particuliers; les revendications ne déterminent donc pas une invention prévue par la Loi [voir le chapitre 12 du RPBB pour une analyse sur l'objet prévu par la Loi].

Exemple 2 :

Une demande vise un parc portable pour usage extérieur. La description indique que de tels parcs portables exempts de pattes et pourvus de faces inférieures flexibles sont bien connus pour être utilisés sur des terrains légèrement accidentés, comme un parc, car la face inférieure flexible peut s'adapter au terrain. La demande divulgue que les inventeurs avaient décidé d'améliorer ces parcs en ajoutant une caractéristique qui déterminerait si l'installation du parc est stable et alerterait le parent si l'installation n'est pas stable. Ils ont ajouté de nombreux capteurs à des endroits précis près du centre du parc pour recueillir des données afin de calculer le facteur de stabilité. Si le facteur de stabilité est inférieur à un seuil prédéterminé, une alarme fixée au parc retentira.

Revendication :

1. Une méthode afin de déterminer l'instabilité d'un parc pour enfants comprenant :

la fourniture d'un parc avec des capteurs fixés aux positions X, Y et Z;

la mesure de la charge verticale et horizontale à chaque capteur;

le calcul d'un facteur global de stabilité pour le parc à l'aide des données recueillies par les capteurs; et

le son d'une alarme si le facteur de stabilité se situe en dessous d'un seuil prédéterminé.

Analyse :

Personne versée dans l'art (PVA)

La PVA possède des connaissances dans le domaine de la conception, de la production et de la fabrication de meubles pour enfants, et dans les domaines de la mesure de la force et de l'électronique.

Connaissances générales courantes (CGC)

Les parcs pour enfants à usage extérieur possédant des dessous flexibles afin de leur permettre de s'adapter aux contours des terrains accidentés sont bien connus. Il est aussi connu que divers types de capteurs peuvent être incorporés à des produits pour calculer diverses valeurs.

Le problème

Il est clair, à partir de la description, que le problème que les inventeurs voulaient résoudre était de déterminer si un parc à usage extérieur possédant un dessous flexible est stable lorsqu'il est placé sur un terrain accidenté.

La solution

La solution, telle que précisée dans la description, consiste à fixer des capteurs aux endroits X, Y et Z du parc, à mesurer les données sur la force à chaque capteur, à calculer un facteur de stabilité à partir des données et à faire retentir une alarme, lorsque le facteur de stabilité est inférieur à un seuil prédéterminé.

Quels sont les éléments essentiels?

Pour résoudre le problème qui consiste à déterminer si un parc à usage extérieur est stable, les éléments suivants de la revendication sont considérés essentiels : fixer des capteurs aux endroits X, Y et Z d'un parc, mesurer la force à chaque endroit, calculer le facteur de stabilité pour le parc à l'aide des données recueillies par les capteurs et faire retentir une alarme si le facteur de stabilité calculé est inférieur à un seul prédéterminé.

La revendication est-elle prévue par la Loi?

Oui. Les éléments essentiels consistant à fixer des capteurs aux endroits X, Y et Z, à mesurer la force à chaque endroit et à faire retentir une alarme sont des éléments prévus par la Loi qui présentent une utilisation pratique.

Exemple 3, scénario a) :

Une demande s'adresse à un nouveau jeu de société dans lequel les joueurs déplacent les pièces sur un plateau à trois dimensions selon le nombre obtenu après avoir lancé les dés. Le plateau comporte un bras mécanisé muni d'une pince à son extrémité qui tourne autour du plateau; selon l'orientation de la pince et la position de la pièce, la pince frappera la pièce du joueur ou l'attrapera pour la placer à un autre endroit sur le plateau de jeu.

Revendication :

1. Un jeu de société comprenant :

un plateau à trois dimensions comprenant un schéma d'espaces;

le plateau comprenant un bras mécanisé qui tourne autour du centre du plateau à l'aide d'un moteur, ledit bras comprenant une pince qui peut être placée dans deux orientations, horizontale ou verticale; et

une pluralité de pièces de jeu, où chaque pièce comprend un moyen d'interagir avec la pince lorsqu'elle est orientée horizontalement, lui permettant ainsi de ramasser ladite pièce.

Analyse :

Personne versée dans l'art (PVA)

La PVA est un concepteur et fabricant de jeux de société et possède également des connaissances dans le domaine du génie mécanique.

Connaissances générales courantes (CGC)

Les jeux de société en général sont bien connus et la fabrication de pièces de jeu en trois dimensions fait partie des CGC. Les mécanismes mécaniques sont également des CGC.

Le problème

Le problème qui a été déterminé dans la description est le besoin de créer un nouveau jeu de société.

La solution :

La solution, telle que précisée dans la description, est la proposition d'un nouveau jeu de société qui exige une pluralité de pièces de jeu et un plateau à trois dimensions comportant un bras mécanisé et une pince.

Quels sont les éléments essentiels?

Les éléments requis pour obtenir la solution sont les pièces et le plateau à trois dimensions comportant le bras mécanisé et la pince.

La revendication est-elle prévue par la Loi?

Oui. Les éléments essentiels (le plateau à trois dimensions, les pièces de jeu et le bras mécanisé et la pince) fournissent une solution pratique au problème.

Exemple 3, scénario b) :

Dix ans après l'introduction du jeu de société de l'exemple 3, scénario a) sur le marché, le jeu a obtenu un succès commercial, et il est bien connu à travers le monde. L'inventeur a produit une nouvelle demande de brevet pour un jeu de société amélioré qui comprend maintenant des directives supplémentaires imprimées sur les espaces du plateau de jeu (p. ex., avancer de trois cases, reculer de deux cases, etc.). Le plateau amélioré comporte toujours le bras mécanisé et la pince d'origine.

Revendication :

1. Un jeu de société comprenant :

un plateau à trois dimensions comprenant un schéma d'espaces;

ledit plateau comprenant un bras mécanisé qui tourne autour du centre du plateau à l'aide d'un moteur, ledit bras comprenant une pince qui peut être placée dans deux orientations, horizontale ou verticale; et

une pluralité de pièces de jeu, où chaque pièce comprend un moyen d'interagir avec la pince lorsqu'elle est orientée horizontalement, lui permettant ainsi de ramasser ladite pièce;

où 20 % des espaces comportent des directives sur la manière de déplacer une pièce de jeu particulière.

Analyse :

Personne versée dans l'art (PVA)

La PVA est la même que pour l'exemple 3, scénario a) ci-dessus.

Connaissances générales courantes (CGC)

Les jeux de société sont des CGC. Le plateau particulier à trois dimensions, les pièces, le bras mécanisé et la pince divulgués dans la demande sont tous des CGC. L'utilisation de directives sur les espaces d'un plateau de jeu fait partie des CGC.

Le problème

Comme il est précisé dans la description, le problème se définit comme la nécessité de trouver une méthode améliorée de jouer au jeu.

La solution :

Les directives imprimées sur 20 % des cases offrent la solution au problème déterminé.

Quels sont les éléments essentiels?

Même si la revendication définit le plateau de jeu, les pièces et le bras mécanisé et la pince, ces derniers fournissent simplement le contexte de l'invention. Ils ne changent pas la nature de la solution au problème. L'élément qui est essentiel en vue de résoudre le problème déterminé est l'inclusion de directives sur 20 % des espaces du plateau.

La revendication est-elle prévue par la Loi?

Non, l'élément essentiel est l'inclusion de directives qui sont imprimées sur les espaces. Les directives sont simplement un objet imprimé, qui ne constitue pas un objet brevetable.

Exemple 3, scénario c) :

Dix ans après l'introduction du jeu de société de l'exemple 3, scénario a) sur le marché, le jeu a obtenu un succès commercial et il est bien connu à travers le monde. L'inventeur a produit une nouvelle demande de brevet pour un jeu de société amélioré, doté de petits pistons hydrauliques à chaque coin du plateau. Les pistons sont utilisés pour élever et abaisser chaque coin du plateau pendant le jeu, de sorte que les caractéristiques tridimensionnelles changent (c.-à-d., le plateau est penché), entraînant ainsi une interaction changeante entre la pince et les pièces du jeu.

Revendication :

Un jeu de société comprenant :
un plateau à trois dimensions comprenant un schéma d'espaces;
le plateau comprenant un bras mécanisé qui tourne autour du centre du plateau à l'aide d'un moteur, ledit bras comprenant une pince qui peut être placée dans deux orientations, horizontale ou verticale;
ledit plateau comprenant un piston hydraulique à chaque coin pour élever ou abaisser les coins, faisant ainsi pencher le plateau;
et une pluralité de pièces de jeu, où chaque pièce comprend un moyen d'interagir avec la pince lorsqu'elle est orientée horizontalement, lui permettant ainsi de ramasser ladite pièce.

Analyse :

Personne versée dans l'art (PVA)

La PVA est la même que pour l'exemple 3, scénario a) ci-dessus.

Connaissances générales courantes (CGC)

Les jeux de société sont des CGC. Le plateau particulier à trois dimensions, les pièces, le bras mécanisé et la pince divulgués dans la demande sont tous des CGC. Les pistons hydrauliques en soi sont des CGC.

Le problème

Le problème précisé dans la description se définit comme la nécessité de trouver une méthode améliorée de jouer au jeu.

La solution

La solution au problème est l'inclusion de pistons hydrauliques à chaque coin du plateau de jeu, de sorte qu'il puisse être penché pendant le jeu.

Quels sont les éléments essentiels?

Le plateau, les pièces, le bras et la pince fournissent le contexte pour la solution au problème, mais ne sont pas des éléments essentiels qui mènent à la solution envisagée par l'inventeur. Les éléments essentiels sont les pistons hydrauliques qui permettent de pencher le plateau de jeu et qui peuvent provoquer un changement dans l'interaction entre la pince et les pièces de jeu.

La revendication est-elle prévue par la Loi?

Oui, les éléments essentiels (les pistons hydrauliques) fournissent une nouvelle application pratique au plateau de jeu.

13.06
Recherche des antériorités – Juin 2015

La brevetabilité devant s'apprécier à la lumière de l'art antérieur, il est donc nécessaire d'identifier l'art antérieur pertinent. L'art antérieur, en règle générale, comprend toute l'information, sous toutes ses formes, rendue accessible au public au Canada ou ailleurs avant la date de revendicationNote de bas de page 20 , avec une exception limitée pour de l'information divulgué par le demandeur ou d'un tiers l'ayant obtenue de lui (voir l'alinéa 28.2(a) de la Loi sur les brevets). Toutefois, en pratique, l'art antérieur sur lequel on s'appuie lors de l'examen comprend généralement des documents de brevets publiés, des articles de revues, des manuels et toutes autres publications semblables.

Une demande de brevet au Canada peut provenir d'un dépôt national ou de l'entrée dans la phase nationale d'une demande internationale déposée au Canada ou ailleurs en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

L'envergure de la recherche sur les antériorités que réalise l'examinateur canadien dans la phase nationale est déterminée en partie par la mesure dans laquelle des antériorités pertinentes ont été identifiées dans des recherches antérieuresNote de bas de page 21. En outre, les examinateurs ne sont pas tenus d'effectuer des recherches au sujet d'un objet revendiqué qui a été jugé non prévu par la Loi, qui n'a pas d'utilité pratique ou qui n'est pas étayé par la demande telle que déposée (par exemple, dans le cas où de la nouvelle matière est introduite, en contravention du paragraphe 38.2(2) de la Loi sur les brevets).

Dans le cas où l'objet revendiqué ne nécessite pas de recherche en raison des motifs indiqués ci-dessus, mais où il est évident d'après l'ensemble du mémoire descriptif qu'une revendication pourrait être présentée sur un objet connexe exigeant une recherche, on devrait généralement effectuer la recherche à l'égard de cet objet connexe. À titre d'exemple, une revendication visant une méthode de traitement médical ne nécessiterait pas de recherche, mais s'il est clair qu'une revendication qui soit prévue par la Loi pourrait être présentée sur un objet connexe (comme un usage connexe), cet objet devrait faire l'objet d'une recherche.

Lorsque l'objet revendiqué a fait l'objet d'une recherche internationale exhaustive par une administration chargée de la recherche internationale, un examinateur canadien réalisera tout de même une recherche de documents de brevet canadiens afin de repérer les documents pertinents au double brevet ou à l'anticipation (au sens des alinéas 28.2(1)(c) et 28.2(1)(d) de la Loi sur les brevets).

Pour éviter le dédoublement de travail, l'examinateur prendra habituellement en considération les résultats des recherches étrangères disponibles. Lorsqu'un rapport fait état des résultats d'une recherche étrangère, le rapport doit indiquer les documents identifiés par la recherche étrangère.

Lorsque l'examinateur le juge approprié, de plus amples recherches peuvent être entreprises. Cette recherche ne se limite pas nécessairement qu'aux documents de brevets canadiens et peut faire appel à toutes les bases de données et à tout autre outil de recherche auxquels l'examinateur a accès. Les recherches sont généralement circonscrites par une combinaison de dates, de mots clefs et de codes de la Classification internationale des brevets (CIB) qui ont une pertinence à l'égard de l'objet revendiqué.

Compte tenu du but du rapport d'examen, il est souhaitable que l'ensemble des antériorités pertinentes soit repéré au moment du premier rapport. Néanmoins, étant donné la disponibilité actuelle d'un volume important de documents d'antériorité, il faut reconnaître que dans la pratique certains documents peuvent échapper à l'examinateur ou que celui-ci, aux premières étapes de l'examen, peut sous-estimer la pertinence de certains documents. Il arrive parfois aussi que des modifications apportées aux revendications ou des arguments présentés par le demandeur imposent à l'examinateur de s'appuyer sur des documents d'antériorité supplémentaires.

Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, des antériorités pertinentes sont repérées au cours de l'examen de la demande, il incombe à l'examinateur d'en faire état à l'égard de l'invention revendiquée.

13.07
Rapports de l'examinateur – Juin 2015

Un rapport émanant de l'examinateur est un moyen officiel pour l'examinateur de communiquer avec un demandeur. Un rapport contiendra au moins une demande de l'examinateur et des renseignements destinés à clarifier la portée ou le contenu de chaque demande. Un rapport indiquera également le délai dans lequel le demandeur doit répondre à chaque demande afin d'éviter l'abandon. [Pour plus d'information sur l'abandon et les délais, voir le chapitre 20 du présent recueil.]

Le paragraphe 30(2) des Règles sur les brevets prévoit que lorsque l'examinateur a des motifs raisonnables de croire que la demande n'est pas conforme à la Loi ou aux Règles sur les brevets, le demandeur doit être informé des irrégularités de sa demande et doit être prié de modifier sa demande en conséquence ou de faire parvenir ses arguments justifiant le contraire. Lorsqu'un examinateur décèle une ou plusieurs défectuosités, ces dernières seront détaillées dans le rapport et, aux fins de l'alinéa 73(1)(a) de la Loi sur les brevets, elles sont considérées comme une seule demande. Dans le rapport d'examen le début d'une demande commence généralement par une formule telle que « l'examinateur a décelé les irrégularités suivantes dans la demande ». La demande de l'examinateur se termine par un paragraphe similaire à : « compte tenu des irrégularités mentionnées plus haut, le demandeur est tenu, en vertu du paragraphe 30(2) des Règles sur les brevets, de modifier la demande afin de respecter la Loi et les Règles sur les brevets ou de fournir des arguments sur la conformité de la demande ».

Les rapports peuvent également comprendre des demandes supplémentaires en vertu des articles 29, 89 et 104.1 des Règles sur les brevets. Vous trouverez plus d'information sur ces types de demandes aux sections 13.07.01, 13.07.02 et 13.07.03.

Chaque demande distincte présente dans le rapport d'examen doit faire l'objet d'une réponse dans le délai indiqué dans le rapport, sous peine d'abandon de la demande en vertu de l'alinéa 73(1)(a) de la Loi sur les brevets. Pour chaque demande de l'examinateur à l'égard de laquelle la demande de brevet est considérée comme abandonnée, le demandeur doit présenter une requête spécifique de rétablissement, payer une taxe de rétablissement distincte et prendre toutes les mesures requises. Le rapport d'examen comprend généralement d'autres éléments additionnels qui ne font pas partie de la demande de l'examinateur, mais qui fournissent des renseignements utiles sur le rapport lui-même. Ce contenu peut fournir la date des modifications les plus récentes et, s'il s'agit d'un premier rapport, leur origine (phase internationale ou phase nationale), le nombre de revendications au dossier, un exposé de la recherche effectuée et l'identification de tout document d'antériorité repéré ainsi qu'une analyse de sa pertinence. Enfin, le rapport peut aussi comprendre des observations générales sur l'examen de la demande de brevet et aborder des points soulevés par le demandeur dans sa correspondance. Lorsqu'il semble y avoir un désaccord entre le demandeur et l'examinateur concernant l'interprétation des revendications, le rapport peut comprendre l'identification par l'examinateur de la personne versée dans l'art et des connaissances générales courantes. Le rapport peut également préciser le problème que l'inventeur tente de résoudre tel que compris par l'examinateur, la solution que l'inventeur a envisagée et les éléments essentiels qui mènent à cette solution.

Lorsqu'un examinateur reporte la recherche et l'examen des revendications, il devra l'indiquer dans le rapport, avec les raisons qui ont mené au report. Un examinateur peut, par exemple, décider de reporter la recherche et l'examen des revendications dans des cas où un problème d'unité de l'invention a été décelé; où une demande qui se voulait complémentaire ne semble pas avoir droit à ce statut ou dans des cas où l'examinateur a déterminé que les revendications visent un objet non prévu par la Loi.

13.07.01
Exigences de l'article 29 des Règles

L'article 29 des Règles sur les brevets prévoit que lorsque l'examinateur « a des motifs raisonnables de croire qu'une demande de brevet visant la même invention a été déposée dans tout pays ou pour tout pays, au nom du demandeur ou d'une autre personne se réclamant l'inventeur désigné dans la demande examinée », l'examinateur peut exiger que le demandeur lui fournisse les renseignements suivants ainsi que des copies de tous les documents connexes :

  1. a) toute antériorité citée à l'égard de ces demandes;
  2. b) les numéros des demandes, les dates de dépôt et les numéros des brevets s'ils ont été octroyés;
  3. c) les détails relatifs aux conflits, oppositions, réexamens ou procédures analogues;
  4. d) si le document n'est ni en français ni en anglais, une traduction en français ou en anglais de tout ou partie du document.

Le demandeur doit répondre à cette requête en fournissant les renseignements demandés ou en déclarant expressément que ces renseignements ne sont pas à sa disposition et en indiquant les motifs pour lesquels ils ne le sont pas. Cette dernière déclaration, prévue au paragraphe 29(3) des Règles sur les brevets, doit être fournie même si l'inexistence de certains renseignements explique qu'ils ne soient pas disponibles. La position du Bureau des brevets à cet égard est que le demandeur a généralement accès à une traduction si le document à traduire est à sa disposition.

Quand une requête d'examen est présentée, le Bureau envoie une lettre au demandeur pour confirmer la requête d'examen et lui demander s'il souhaite présenter volontairement les renseignements dont fait référence l'article 29 des Règles sur les brevets au fur et à mesure qu'ils lui deviennent accessibles. La présentation volontaire de ce type de renseignements diminue le risque que l'examinateur soit forcé d'en faire formellement la demande. En temps normal, le demandeur n'a pas à soumettre d'information au bureau qui pourrait facilement être obtenue par l'examinateur (voir ci-dessous). La soumission d'antériorités, sur une base volontaire, de la part du demandeur, n'a pour but que d'accélérer le traitement de la demande et permettre à l'examinateur de prendre connaissance de l'existence de certains documents qui pourraient autrement ne pas être immédiatement identifiés au début de l'examen. Lorsqu'un document est identifié par le demandeur, celui-ci ne devrait pas, en temps normal, fournir une copie dudit document, à moins qu'il ait des raisons valables de croire qu'il ne serait pas accessible à l'examinateur.

L'examinateur ne doit pas demander l'identification d'éléments d'antériorité indiqués dans des rapports de recherche publiés et qui sont facilement accessibles. Ces rapports de recherche sont notamment le Rapport de recherche international et les rapports de recherche de l'Office européen des brevets ou du United States Patent and Trademark Office disponibles sur les sites Internet respectifs de ces administrations. De la même manière, l'examinateur ne doit pas demander de renseignements qu'il peut consulter sur les sites Internet de ces administrations, notamment les détails relatifs aux examens, aux oppositions ou à certaines procédures analogues.

Reconnaissant que la traduction de documents puisse imposer une lourde charge financière au demandeur, l'examinateur doit limiter les demandes de traductions aux cas où aucune alternative viable n'existe.

Dans le cas où un document en langue étrangère semble pertinent à l'examen, l'examinateur doit chercher à repérer une version du document (ou au minimum de son résumé) dans une des deux langues officielles dans laquelle il est capable de travailler. A cet égard, l'examinateur doit exploiter des moteurs de traduction fiables en ligne, comme celui du JPO, au moins aux premières étapes de l'examen.

Lorsque l'examinateur travaille à l'aide d'une traduction automatique ou à partir d'un membre de la même famille qu'un document à citer, il doit en faire état clairement dans son rapport. Toutefois, le demandeur qui veut réfuter des arguments fondés sur un document de cette nature pourra être tenu de fournir une traduction du document visé à l'appui de son argumentation.

Lorsqu'une traduction est demandée, le demandeur doit fournir, conformément à l'alinéa 29(1)(d) des Règles sur les brevets, une traduction en français ou en anglais de tout ou partie du document. Dans le cas où une partie seulement du document est nécessaire pour l'examen, l'examinateur doit indiquer, dans la mesure du possible, la partie ou les parties du document visées par la demande de traduction.

Selon l'article 42 du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), les offices nationaux recevant le rapport d'examen préliminaire international « ne peuvent exiger du déposant qu'il leur remette des copies de documents liés à l'examen relatif à la même demande internationale dans tout autre office élu, ou qu'il leur remette des informations relatives au contenu de tels documents ». L'article 42 du PCT s'applique à toute demande d'entrée en phase nationale ayant fait l'objet d'un examen préliminaire international en vertu du chapitre II du PCT.

L'administration considère qu'une demande d'identification d'antériorité en vertu de l'alinéa 29(1)(a) des Règles sur les brevets ou de numéros de demandes, de dates de dépôt ou de numéros de brevets en vertu de l'alinéa 29(1)(b) des Règles sur les brevets est conforme aux exigences de l'article 42 du PCT, car l'information demandée est liée à la recherche d'antériorité et n'est pas considérée comme une demande de copies de papiers ou d'information sur le contenu de papiers, « liés à l'examen ».

De la même façon, le Bureau ne considère pas que les conflits, les oppositions, les ré-examens et les procédures analogues sont « liés à l'examen » au sens de l'article 42 du PCT et, par conséquent, les requêtes prévues à l'article 29 des Règles sur les brevets liées à de telles procédures respectent également l'article 42 du PCT.

13.07.02
Exigences de l'article 89 des Règles

Les exigences de l'article 89 des Règles concernent la fourniture de copies certifiées de documents de priorité. Ce sujet est couvert en détail au chapitre 15 du présent recueil.

13.07.03
Exigences de l'article 104.1 des Règles

Les exigences de l'article 104.1 des Règles concernent l'inclusion dans la description de la date de dépôt de matières biologiques. Ce sujet est couvert en détail au chapitre 17 du présent recueil.

13.07.04
Retrait d'un rapport d'examen

Un rapport d'examen peut être retiré s'il est établi que le contenu de la demande de l'examinateur est inapplicable ou inutile.

C'est le cas, par exemple, lorsque le rapport d'examen et une modification du demandeur se croisent par la poste et que le rapport d'examen n'est alors plus pertinent.

Dans le cas où le rapport d'examen doit être retiré, l'examinateur en avise l'équipe de soutien à l'examen, qui annulera le rapport, supprimera le délai prescrit et informera le demandeur par écrit du retrait du rapport. L'examinateur peut également informer le demandeur par téléphone que le rapport a été retiré.

13.08
Modification de la demande – Juin 2015

L'article 38.2 de la Loi sur les brevets stipule que le mémoire descriptif et les dessins d'une demande peuvent être modifiés avant la délivrance du brevet, pourvu que la modification n'ajoute pas d'éléments qui ne peuvent raisonnablement s'inférer du mémoire descriptif ou des dessins faisant partie de la demande originale, sauf s'il est mentionné dans le mémoire qu'il s'agit d'une invention antérieure.

Lorsqu'une demande est acceptée, la capacité de modifier cette demande est limitée. Les modifications des demandes de brevet sont traitées au chapitre 19 du présent recueil.

13.09
Décision finale – Juin 2015

En cours d'examen, un examinateur et un demandeur peuvent en venir à une impasse concernant certaines irrégularités perçues dans la demande. Dans ce cas, l'examinateur peut, conformément au paragraphe 30(4) des Règles sur les brevets, refuser la demande dans le cadre d'une décision finale, lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que la demande n'est pas conforme à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets.

Les pratiques liées aux décisions finales sont couvertes au chapitre 21 du présent recueil.

13.10
Rejet de la demande de brevet – Juin 2015

L'article 40 de la Loi sur les brevets prévoit que chaque fois que le commissaire s'est assuré que le demandeur n'est pas fondé en droit à obtenir 'un brevet, il rejette la demande. En règle générale, un tel refus ne se produit pas, à moins que l'examinateur ait refusé la demande lors d'une décision finale, conformément au paragraphe 30(4) de la Loi sur les brevets et que la Commission d'appel des brevets et le commissaire aux brevets aient examiné la demande refusée.

Vous trouverez plus d'information sur le refus d'une demande de brevet au chapitre 21 du présent recueil.

13.11
Acceptation et avis d'acceptation – Juin 2015

Lorsqu'un examinateur croit qu'une demande est conforme aux exigences de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets, la demande sera approuvée aux fins d'acceptation. Conformément aux paragraphes 30(1) et 30(5) des Règles sur les brevets, le commissaire avisera alors le demandeur que la demande a été jugée acceptable.Note de bas de page 22 Cette notification prend la forme d'un avis d'acceptation exigeant le paiement des frais finaux applicables précisés à l'article 6 de l'annexe II des Règles sur les brevets dans un délai de six mois.

Le paragraphe 30(6.2) des Règles sur les brevets stipule que si, au terme de sa révision d'une demande refusée par un examinateur en vertu du paragraphe 30(4) de la Loi sur les brevets (c.-à-d., après une décision finale), le commissaire conclut que le refus est injustifié, le commissaire avise le demandeur que la demande a été jugée acceptable.

Le paragraphe 30(6.3) des Règles sur les brevets stipule que si, au terme de sa révision d'une demande refusée par un examinateur en vertu du paragraphe 30(4) de la Loi sur les brevets (c.-à-d., après une décision finale), le commissaire conclut que la demande n'est pas conforme à la Loi sur les brevets ou aux Règles sur les brevets, mais que des modifications déterminées sont nécessaires, le commissaire doit aviser le demandeur que les modifications déterminées doivent être apportées dans un délai de trois mois. Si le demandeur se conforme à cet avis, le commissaire doit aviser le demandeur que la demande a été jugée acceptable.

La demande est « acceptée » à la date d'envoi de l'avis d'acceptation. Une fois la demande acceptée, le processus de traitement de la demande par l'examinateur est officiellement terminé. Dans certaines situations, une modification après acceptation peut être possible; voir le chapitre 19 du présent recueil pour plus d'information à ce sujet.

Le défaut de paiement de la taxe finale entraîne l'abandon de la demande en vertu de l'alinéa 73(1)f) de la Loi sur les brevets. La demande qui est rétablie après un abandon motivé par le défaut de paiement de la taxe finale peut être modifiée, et peut faire l'objet d'une recherche et d'un examen supplémentaire.En cas d'abandon de la demande pour défaut de paiement de la taxe finale, l'alinéa 30(10)(a) des Règles sur les brevets prévoit qu'au moment du rétablissement de la demande, l'avis d'acceptation initial est réputé n'avoir jamais été envoyé. Selon l'alinéa 30(10)(b) des Règles sur les brevets, le nouvel avis d'acceptation ne demande pas le paiement de la taxe finale à moins que la taxe finale versée pour donner effet au rétablissement ait été remboursée ou si elle n'était pas suffisante.

En vertu de l'alinéa 4(10)(b) des Règles sur les brevets, la taxe finale peut être remboursée si la demande de remboursement est reçue avant le début des préparatifs techniques de la délivrance du brevet.Note de bas de page 23

13.12
Retrait d'acceptation – Juin 2015

Le paragraphe 30(7) des Règles sur les brevets prévoit que lorsque, après l'envoi d'un avis d'acceptation, mais avant la délivrance d'un brevet, le commissaire a des motifs raisonnables de croire que la demande n'est pas conforme à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets, il doit en aviser le demandeur, retirer l'avis d'acceptation, rembourser la taxe finale, si elle a été versée, et renvoyer la demande à l'examinateur pour qu'il en poursuive l'examen.

Une demande peut faire l'objet d'un retrait d'acceptation, par exemple, compte tenu d'antériorités relevées dans une protestation ou lors du dépôt d'un dossier d'antériorité fait en vertu de l'article 34.1 de la Loi sur les brevets.

Dans de tels cas, l'avis d'acceptation est réputé ne jamais avoir été envoyé, la taxe finale (le cas échéant) est réputée ne jamais avoir été payée et les dispositions des articles 32 et 33 des Règles sur les brevets ne s'appliquent pas.

13.13
Délivrance d'un brevet – Juin 2015

Sur paiement de la taxe finale visée à la section 13.11, le Bureau des brevets traite la demande d'octroi de brevet et délivre généralement le brevet un mardi, environ neuf semaines après le paiement de la taxe finale. Le brevet est délivré au nom du ou des inventeurs ou de leurs représentants légaux, en fonction de la documentation appropriée, notamment des cessions qui doivent être reçues au plus tard le jour du versement de la taxe finale.


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