Archivé — Consultation sur un nouveau régime de droits et de délivrance de licences applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place

Annexe A

Liste des titulaires de licence du service cellulaire

La liste des titulaires de licence du service cellulaire pour le Canada est donnée ci-dessous  :

National : 

Rogers Wireless Inc.

Ontario : 

Ameltecom Inc. Bell Mobility Cellular Inc.
Brooke Telecom Co-Operative Ltd.
Bruce Municipal Telephone System
Cochrane Cellular Mobility
Corporation of the Town of Kenora
Corporation of the City of Thunder Bay
Dryden Mobility
Execulink Telecom Inc. (anciennement Hurontario Telephones Limited)
Hay Communications
Huron Telecommunications
Gosfield North Communications
Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd.
Mornington Communications
Nexicom Telecommunications Inc.
NorTel Mobility Inc. (Northern Telephone Limited)
North Frontenac Telephone Co. Ltd.
North Renfrew Telephone Co. Ltd.
O.N. Tel Inc.
People's Communications Inc.
Quadro Communications Co-operative
Roxbororough Telephone Co. Ltd.
Superior Wireless Inc.
Tuckersmith Communications
Westport Telephone Company Limited
Wightman Telephone Limited

Québec :

Bell Cellulaire Inc.
CoopTel (Le Syndicat coopératif de téléphone de Valcourt)
La Cie de Téléphone de Courcelles Inc.
La Compagnie de Téléphone de Lambton Inc.
La Compagnie de Téléphone de St-Victor
La Compagnie de Téléphone de Warwick
La Compagnie de Téléphone de Nantes Inc.
La Compagnie de Téléphone de Upton
La Compagnie de Téléphone de La Baie
Le Téléphone de St-Éphrem Inc.
Le Téléphone de St-Liboire de Bagot Inc.
Téléphone Milot Inc.
SOCIETE TELE-MOBILE (anciennement QuébecTel Communications Inc.)
SogeTel Mobilité Inc.
Télébec Mobilité
Téléphone Guèvremont Inc.

Atlantique : 

Aliant Telecom Inc.

Prairies :

MTS Mobility Inc.
SaskTel Cellular
TELE-MOBILE COMPANY (anciennement TELUS Mobility Inc.)

C.-B.  :

City of Prince Rupert
NorthWest Tel Mobility Inc.
TELE-MOBILE COMPANY (anciennement TELUS Mobility Inc.)

T.N.-O. :

NorthWest Tel Mobility Inc.

Yukon :

NorthWest Tel Mobility Inc.

Nunavut :

NorthWest Tel Mobility Inc.


Annexe B

Licence de spectre générique pour le service cellulaire (actuelle)

Madame/Monsieur,

L'autorisation spéciale d'une durée de cinq ans visant un service de radiotéléphonie mobile cellulaire (service cellulaire) délivrée le 4 avril 1996 à [entreprise], expirera le 31 mars 2001. Conformément à la présente lettre et en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur la radiocommunication, je renouvelle ladite autorisation par la délivrance de la présente licence de spectre qui vise la fourniture d'un service de radiotéléphonie mobile cellulaire national exploité sur les fréquences de la sous-bande [A/B] énumérées dans le Plan normalisé de réseaux hertziens 503 (PNRH-503). Cette licence de spectre est valide pour une période de cinq ans, soit du 1er avril 2001 au 31 mars 2006.

Les conditions de l'autorisation demeurent inchangées pour le moment. Cependant, Industrie Canada reconnaît que certains fournisseurs de services de communications personnelles (SCP) et de services cellulaires sont actuellement intéressés à obtenir des conditions d'autorisation similaires aux conditions des licences de spectre délivrées récemment à l'égard de services SCP suite à des enchères. Ces fournisseurs désirent notamment obtenir certaines conditions plus avantageuses, telles que la transférabilité et la divisibilité des licences et une période de validité plus longue. Le Ministère compte amorcer au cours de la prochaine année une consultation publique sur ces questions et sur d'autres questions, dont celles des droits de licence et d'autres conditions de licence. Le Ministère prévoit de donner suite aux conclusions de cette consultation en apportant les modifications pertinentes à la présente autorisation.

Je profite de la présente pour vous souhaiter le plus grand succès dans la fourniture d'un service de radiotéléphonie mobile cellulaire aux Canadiens et aux Canadiennes. Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Le directeur général,
Réglementation des radiocommunications
et de la radiodiffusion

Jan Skora

pièce jointe

Fournisseurs de services radiotéléphoniques mobiles cellulaires Conditions de l'autorisation de radiocommunication (actuelles)

Les conditions ci-dessous s'appliquent à tous les titulaires d'autorisation visant le service radiotéléphonique mobile cellulaire.

  1. Le titulaire doit prendre des engagements en matière de recherche et de développement en ce qui concerne les activités de télécommunications sans fil. Comme condition minimale, un total de 2 p. 100 des revenus bruts rajustés générés par les services radiotéléphoniques mobiles cellulaires, échelonné sur les cinq prochaines années, doit être consacré à ces activités de recherche et de développement. Les activités admissibles en recherche et développement sont celles qui sont conformes à la définition adoptée par Revenu Canada.

    Les revenus bruts rajustés sont les revenus globaux générés par les services, moins les paiements entre entreprises de télécommunications, les mauvaises créances, les commissions versées à des tiers, les taxes provinciales et les taxes sur les produits et services perçues.

  2. Le titulaire doit satisfaire aux exigences d'admissibilité énoncées à l'article 16 de la Loi sur les télécommunications et dans le Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunication canadiennes.

    Le titulaire doit aviser le ministre d'Industrie Canada de toute modification de la propriété ou du contrôle qui aurait une incidence importante sur la propriété ou le contrôle de fait, et ce, avant toute transaction proposée dont le titulaire a connaissance.

  3. Le titulaire de licence doit présenter, pour chacune des cinq années de validité de l'autorisation de radiocommunication, un rapport annuel qui confirme l'observation continue de toutes les conditions de licence. Le rapport doit notamment comprendre ce qui suit  : 
    • un état vérifié des dépenses de recherche et de développement, tel qu'exigé à la condition 1 ci-dessus pour l'exercice visé par le rapport;
    • une description des activités de recherche et de développement, y compris leur répartition dans les différentes régions du Canada;
    • une copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire, qui a trait à l'autorisation.

    Les rapports écrits doivent être transmis, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice, au directeur, Exploitation de la gestion du spectre, Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion.

  4. Le titulaire doit obtenir une autorisation visant un emplacement spécifique, normalement une licence radio, avant d'installer ou d'exploiter toute station de base du service radiotéléphonique mobile cellulaire.
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