Archivé — Avis de la Gazette no DGRB-006-03

Ministère de l'Industrie

Loi sur la radiocommunication

Avis no DGRB-006-03Politique de délivrance de licence de spectre applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place

Le présent avis a pour objet l'annonce de la publication du document intitulé Politique de délivrance de licence de spectre applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place. Ce document expose la politique d'Industrie Canada relativement à la transition des licences de systèmes cellulaires et du SCP en place vers des licences de spectre semblables à celles qu'ont obtenues des titulaires aux enchères de spectre supplémentaire du SCP dans la gamme de 2 GHz. Par conséquent, cette politique élimine le besoin de licences radio en mettant en oeuvre un nouveau régime de droits communs.

En décembre 2002, le Ministère a publié l'avis no DGRB-004-02 dans la Gazette du Canada intitulé Consultation sur un nouveau régime de droits et de délivrance de licences applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place. Industrie Canada a proposé la transition des titulaires de licence de systèmes cellulaires et du SCP en place à de nouveaux régimes de droits et de délivrance de licences fondés sur les licences de spectre et un droit commun. Les commentaires reçus et les commentaires en réponse ont été soumis en mars et en avril 2003. Industrie Canada a analysé tous les commentaires reçus sur les divers aspects de la politique et du processus de délivrance de licence et est maintenant en mesure de définir la politique finale relative à la transition des titulaires de licence de systèmes cellulaires et du SCP en place vers le nouveau régime de délivrance de licences.

Pour obtenir des copies

L'avis de la Gazette ainsi que les documents cités sont disponibles électroniquement sur le site eb Gestion du spectre et télécommunication à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

On peut aussi obtenir des copies officielles des avis de la Gazette sur support papier à partir du site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/index-fra.html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 819-941-5995 ou 1-800-635-7943.

Le 12 décembre 2003

Jan Skora
Le directeur général,
Réglementation des radiocommunications et
de la radiodiffusion

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