ARCHIVÉE — Avis de la Gazette DGRB-012-07

Ministère de l'Industrie

Loi sur la Radiocommunication

Avis No. DGRB-012-07 - Mise à jour concernant la marche à suivre pour demander des éclaircissements sur la Politique-cadre relative aux SSFE et prolongation de la date d'échéance de la consultation sur les conditions de licences proposées (DGRB-010-07)

Comme pour les enchères précédentes, le Ministère mettra en place un processus en vertu duquel des questions pourront être présentées au Ministère afin d'obtenir des éclaircissements sur la politique des enchères et les procédures à suivre.

Industrie Canada pourrait répondre aux questions posées afin d'obtenir des éclaircissements sur la Politique-cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués dans la gamme de 2 GHz (Politique-cadre relative aux SSFE), laquelle a été dévoilée le 28 novembre 2007.

Le Ministère pourrait aussi modifier ou augmenter les règles et procédures de délivrance de licences qui figureront dans un document à paraître prochainement, intitulé Cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz (Cadre de délivrance de licences SSFE). Ce document sera publié avant la fin de l'année. Toute modification ou tout ajout en ce sens paraîtra sur le site Web d'Industrie Canada, Gestion du spectre et télécommunications, à http://www.ic.gc.ca/encheresduspectre et sera envoyé à tous les soumissionnaires qualifiés.

Les questions écrites servant à demander des éclaircissements sur la politique ou sur les règles ou principes de délivrance de licences seront acceptées jusqu'au 22 janvier 2008. Les questions reçues jusqu'à cette date d'échéance, ainsi que les réponses écrites du Ministère, seront publiées sur le site Web.

Ces réponses seront considérées comme des éclaircissements à la politique énoncée dans la Politique-cadre relative aux SSFE et comme des modifications ou des ajouts aux règles énoncées dans le Cadre de délivrance de licences SSFE.

Par l'intermédiaire du présent avis, le Ministère repousse également au 22 janvier 2008 la date limite de réception des commentaires formulés suite à la Consultation au sujet de la proposition visant à rendre obligatoires l'itinérance, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi qu'à interdire l'exclusivité des emplacements (DGRB-010-07). Ce report a pour but de permettre la présentation de demandes d'éclaircissements concernant la politique-cadre et de commentaires dans le cadre de la consultation au sujet de la proposition concernant les conditions de délivrance de licences (DGRB-010-07), lorsque les questions soulevées sont reliées.

Toutes les présentations reçues dans le cadre des deux processus précités seront publiées sur le site Web d'Industrie Canada, Gestion du spectre et télécommunications.

Pour obtenir des copies

L'avis de la Gazette du Canada ainsi que les documents cités sont disponibles électroniquement sur le site Web Gestion du spectre et télécommunication à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Les versions officielles des avis de la Gazette du Canada sont affichées sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html, ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 13 décembre 2007

Le directeur général
Direction générale de la réglementation
des radiocommunications et de la radiodiffusion

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Michael D. Connolly