ARCHIVÉE — Avis de la Gazette - SMBR-003-08

Ministère de l'Industrie
Loi sur la radiocommunication

Avis n^o SMBR-003-08 – Modifications aux critères de protection nationaux pour les stations de radiodiffusion FM

Industrie Canada donne par la présente un pré-avis à l'effet qu'il modifiera les critères de protection nationaux des stations FM, tels qu'ils sont définis à la partie 3 des Règles et procédures sur la radiodiffusion : Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de radiodiffusion FM (RPR-3), pour promouvoir une utilisation plus efficiente du spectre de radiodiffusion FM qui devient de plus en plus encombré.

Les critères de protection modifiés prendront effet le 1^er janvier 2011 et toucheront aux points suivants :

• les stations existantes seront protégées à l'intérieur de leur contour de service de 54 dBµV/m indiqué sur la carte de couverture officielle ou suivant les critères de brouillage énoncés à la section C-1.1.17 des RPR-3, la valeur offrant la meilleure protection étant retenue.  Lorsque le contour de service de la station existante est basé sur un calcul utilisant la méthode de propagation énoncée à la section C-3.2.1 c) des RPR-3, le contour sera protégé et le brouillage de la nouvelle station sera calculé à l'aide des courbes de propagation  F(50,10).
• si le contour de 54 dBµV/m de la station existante s'étend au-delà des distances fournies à la section C-1.2.2 des RPR-3, la protection accordée sera uniquement basée sur la distance applicable pour la classe de la station.
• les stations en place conserveront le droit de porter les paramètres à la valeur maximale permise pour leur classe (à moins que des limites n'aient été appliquées lors de l'émission du certificat technique) et la nouvelle station sera tenue d'accepter tout brouillage additionnel créé dans ces circonstances suivant les critères énoncés à la section C-1.5 de la RPR-3. On encourage donc les radiodiffuseurs à présenter, jusqu'à la date butoir ci-haut mentionnée, des demandes d'élargissement des paramètres de leurs stations jusqu'à la valeur maximale permise. Les demandes présentées avant la date en question seront traitées conformément aux critères actuels et ce, jusqu'à ce que le CRTC ait rendu une décision relativement à la demande.
• la plupart des limites imposées aux stations existantes sont fondées sur la protection d'autres stations en place suivant les paramètres maximums de leur classe. Après l'échéance susmentionnée, le Ministère  traitera les demandes de modification de limites en fonction des nouveaux critères, au cas par cas.
• la protection internationale des stations canadiennes par celles des États-Unis continuera d'être basée sur les critères énoncés dans la révision de 1997 de l'entente officieuse entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relative au service de radiodiffusion FM. Il faut bien comprendre que les modifications proposées ne s'appliquent qu'aux dossiers de protection nationaux.

Pour obtenir des exemplaires

Des exemplaires du présent avis et des documents qui y sont mentionnés sont disponibles sous forme électronique sur le site Web du Ministère à l'adresse : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01841.html

On peut se procurer des exemplaires imprimés officiels des avis de la Gazette du Canada à partir du site Web de la Gazette du Canada  à l'adresse www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html, en commander en joignant le comptoir de vente des Éditions du gouvernement du Canada au numéro 819-941-5995 ou, encore, en composant le 1-800-635-7943.

Le 26 juillet 2008

Le directeur général par intérim
Direction générale du génie du spectre

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Marc Dupuis