PS 3-30 — Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3–30 GHz et consultation supplémentaire

6.5 Applications exemptes de licence au-dessus de 10 GHz

6.5.1 Applications exemptes de licence dans la bande 57 GHz

En janvier 2001, le Ministère a annoncé la publication d'une politique d'utilisation du spectre (avis DGTP-001-01 dans la Gazette du Canada) visant l'introduction de nouveaux dispositifs sans fil exempts de licence dans les bandes de fréquences 46,7-46,9 GHz, 57-64 GHz et 76-77 GHz. La bande 59-64 GHz était désignée pour l'utilisation par des dispositifs exempts de licence en vue de la prise en charge d'une gamme de dispositifs de communication sans fil HC à courte distance pour la fourniture d'applications multimédias.

Lors de la consultation qui a précédé la publication de la politique d'utilisation du spectre visant les dispositifs exempts de licence dans la bande 59-64 GHz, le Ministère a sollicité des observations sur les propositions pour les bandes 57-59 GHz et 64-66 GHz. À l'époque, la plupart des répondants ont préféré différer leurs observations sur les règles techniques, les services futurs et les applications dans ces bandes. Compte tenu des réactions à la consultation, le Ministère a reporté les décisions en ce qui concerne l'introduction de dispositifs exempts de licence dans la bande 57-59 GHz. Depuis, la FCC a adopté des règles techniques pour l'utilisation de la bande 57-59 GHz par des dispositifs sans licence, et le CCCR a recommandé au Ministère d'adopter une désignation et des règles techniques semblables.

Dans le document de consultation, le Ministère a donc proposé l'adoption de règles pour permettre l'exploitation de dispositifs exempts de licence dans la bande, notant que plusieurs administrations européennes avaient adopté des règles techniques et des plans de répartition des canaux pour la bande visant des applications autorisées par licence. Le Ministère a aussi noté que, même si l'utilisation de la bande par des dispositifs exempts de licence n'écartait pas nécessairement la possibilité d'introduire des services autorisés par licence, elle pourrait rendre le partage difficile.

En règle générale, les observations étaient favorables à la proposition concernant les dispositifs exempts de licence, et il n'y a pas eu de représentation au sujet d'applications sujettes à la délivrance d'une licence. Reconnaissant l'importance de l'harmonisation de l'utilisation du spectre avec ce qui se fait dans d'autres pays, notamment pour des applications comportant des dispositifs grand public, le Ministère adopte une désignation dans la bande 57-59 GHz pour l'utilisation par des dispositifs exempts de licence, en partant du principe que ces dispositifs ne peuvent revendiquer de protection contre le brouillage produit par d'autres services autorisés et ne doivent pas leur causer de brouillage. À titre de référence, le Ministère propose d'établir des exigences techniques alignées sur celles adoptées par la FCC pour l'exploitation de ces dispositifs. Industrie Canada précisera les exigences techniques de certification et d'exploitation en consultation avec les parties intéressées dans le cadre d'une tribune de l'industrie, et les résultats seront intégrés dans un Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) approprié.


Décision :

Le Ministère adopte une désignation dans la bande 57-59 GHz pour l'utilisation par des dispositifs exempts de licence, en partant du principe que ces dispositifs ne peuvent revendiquer de protection contre le brouillage produit par d'autres systèmes radio ni ne doivent causer du brouillage à des services radio autorisés. Industrie Canada précisera les exigences techniques de certification et d'exploitation en consultation avec les parties intéressées dans le cadre d'une tribune de l'industrie, et les résultats seront intégrés dans un Cahier des charges sur les normes radioélectriques approprié.


6.5.2 Applications exemptes de licence dans la bande 90 GHz

Dans le document de consultation, le Ministère s'attendait à ce que la bande 92-95 GHz offre une bonne portée d'émission aux communications entre ordinateurs et aux applications de raccordement au domicile de très grande capacité (TGC). Le Ministère a sollicité des observations sur le type d'application devant avoir accès à cette bande, dans quel délai, les fréquences requises et la pertinence de rendre certaines parties de la bande disponibles moyennant la délivrance d'une licence plutôt que selon le principe de l'exemption de licence. Le Ministère a reçu très peu d'observations au sujet de la bande, et il n'y a pas eu de représentation au sujet des applications sujettes à la délivrance d'une licence. Le Ministère prend note du Report and Order (rapport et ordonnance) publié récemment par la FCC (FCC 03-248), dans lequel la FCC établit les règles en vertu desquelles elle permettra l'utilisation intérieure sans licence de la bande 92-95 GHz en fonction des dispositions réglementaires qui s'appliquent à la bande 57-64 GHz.


Décision :

Reconnaissant la valeur de l'harmonisation de l'utilisation de la bande, surtout en ce qui concerne les applications qui comportent des dispositifs grand public :

Le Ministère adopte une désignation dans la bande 92-94 GHz et 94,1-95 GHz pour utilisation intérieure par des dispositifs exempts de licence, en partant du principe que ces dispositifs ne peuvent revendiquer de protection contre le brouillage produit par d'autres systèmes ni ne doivent causer du brouillage à des services autorisés. Industrie Canada précisera les exigences techniques de certification et d'exploitation, en fonction des règles adoptées pour la bande 57-64 GHz, en consultation avec les parties intéressées dans le cadre d'une tribune de l'industrie, et les résultats seront intégrés dans un Cahier des charges sur les normes radioélectriques approprié.


Le Ministère note également que, dans la même démarche qui a eu lieu aux États-Unis (FCC 03-248), les bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz sont devenues disponibles pour utilisation, en vertu de licences, par le SF. Les licences devraient être délivrées en régime non exclusif dans tout le pays, avec des droits d'accès à la totalité de la tranche de 12,9 GHz. Les droits des stations individuelles seraient établis d'après la date et l'heure d'enregistrement dans une base de données. Notant que les changements d'attribution dans ces bandes qui ont été adoptés lors de la CMR-2000 seront traités dans un examen distinct du Tableau canadien, le Ministère aimerait entreprendre une étude de ces bandes pour des applications similaires du SF.


Consultation supplémentaire :

Le Ministère sollicite des observations sur le cadre, y compris les règles techniques et opérationnelles, qu'il y aurait lieu d'adopter pour ouvrir les bandes 71-76 GHz, 81-86 GHz et 92-95 GHz en vue de l'utilisation du service fixe en régime non exclusif en vertu de licences.

  1. Quelles sont les limites techniques et opérationnelles qui devraient être établies pour faciliter la coexistence :
    1. entre les titulaires de licence du service fixe?
    2. au moment de la mise en oeuvre à venir des services à titre primaire conjoint (service fixe par satellite, service de radiodiffusion par satellite et service mobile)?
  2. Quelles sont les caractéristiques, les éléments de données et les exigences d'accès d'une base de données qui permettrait d'établir des droits dans une région donnée d'après la date et l'heure d'enregistrement?
  3. Y a-t-il des modèles de propagation qui pourraient être facilement intégrés pour la préparation des contours de brouillage et l'accroissement de l'efficacité du partage? Une période de trois mois sera prévue pour la présentation d'observations à compter de la publication du présent document.

6.5.3 Applications exemptes de licences dans la bande 24,05-24,25 GHz

Cette bande est actuellement attribuée aux services de radiolocalisation à titre primaire ainsi qu'au service de radioamateur et au service d'exploration (active) de la Terre par satellite à titre secondaire dans le Tableau canadien. Elle comprend une désignation pour l'utilisation par le matériel industriel, scientifique et médical (ISM). La bande adjacente inférieure 24,00-24,05 GHz est attribuée à titre primaire aux services d'amateur et d'amateur par satellite, tandis que la bande adjacente supérieure 24,25-24,45 GHz a récemment été autorisée pour les applications du SF. Depuis un certain nombre d'années maintenant, la bande 24,05-24,25 GHz est disponible pour les dispositifs exempts de licence, y compris les détecteurs de perturbation de champ, autorisés à fonctionner à une intensité d'au plus 2 500 mV/m dans la bande 24,075-24,175 GHz.

Dans le document de consultation, le Ministère a sollicité des observations sur les applications de nouveau service qui pourraient être introduites dans la bande 24,05-24,25 GHz. Les répondants ont exprimé peu d'intérêt envers la proposition précise. Certains se sont dits inquiets du partage de l'attribution à titre secondaire par le service d'amateur. Des observations ont été reçues d'un fabricant en vue de la désignation de cette bande pour les liaisons d'émission exemptes de licence dans le but de s'aligner sur les pratiques en cours aux États-Unis. En décembre 2001, la FCC a publié un rapport et ordonnance (FCC 01-357) pour modifier les règles de la Partie 15, afin de permettre l'exploitation d'émetteurs point à point fixes dans la bande 24,05-24,25 GHz à une intensité d'au plus 2 500 mV/m (valeurs moyennes de l'intensité mesurées à 3 m). Aux termes des règles, les émetteurs exploités à cette puissance doivent utiliser des antennes très directives ayant un gain d'au moins 33 dBi ou une largeur de bande du lobe principal (points de demi-puissance) d'au plus 3,5º pour réduire au minimum l'occurrence de brouillage nuisible pour les autres services assurés dans la bande. Les règles visent à autoriser l'exploitation d'émetteurs point à point exempts de licence, ce qui permettrait l'exploitation de toute une gamme d'applications et de produits novateurs dans la bande.

Au cours de la consultation, le Ministère a été encouragé à envisager d'harmoniser la bande 24,05-24,25 GHz pour les liaisons d'émission exemptes de licence et à établir des normes techniques en vertu du Cahier des charges sur les normes radioélectriques 210 (CNR-210). Le Ministère reconnaît l'importance d'harmoniser la politique d'utilisation du spectre et d'établir des normes techniques régissant l'exploitation des systèmes sur les marchés régionaux et mondiaux, afin que les Canadiens et les Canadiennes puissent en tirer le maximum d'avantages et bénéficient d'économies d'échelle. Il est aussi important d'encourager le développement de moyens de radiocommunications novateurs, qui feraient avancer le programme de connectivité du gouvernement.

Le Ministère a conclu que l'ouverture de la bande 24,05-24,25 GHz pourrait permettre à une gamme d'installations de transmission point à point de prendre en charge des applications de distribution à large bande locale et de réseau. La décision d'établir une désignation de fréquences dans la bande 24,05-24,25 GHz pour l'exploitation de liaisons de transmission point à point fixes exemptes de licence utilisant des antennes très directives a été annoncée dans la Politique de désignation du spectre pour l'exploitation de liaisons de transmission point à point fixes exemptes de licence dans la bande 24,05-24,25 GHz (DGTP-005-03).

6.5.4 Applications exemptes de licence dans la bande 21,2-23,0 GHz

Dans la préparation des dispositions en vue de l'introduction des applications exemptes de licence dans la bande 24,05-24,25 GHz, le Ministère a noté que la bande était adjacente à la moitié inférieure d'une bande récemment autorisée pour les applications du SF (bande 24,25-24,45 GHz appariée à la bande 25,05-25,25 GHz). Il a été indiqué que cela serait intéressant pour les exploitants désireux de mettre en oeuvre des liaisons exemptes de licence au départ dans une région, afin de tirer parti de la capacité d'un déploiement rapide sans subir les retards souvent associés à l'obtention d'une licence. Une fois les exigences des réseaux établies au point où la protection offerte par l'utilisation de fréquences autorisées en vertu d'une licence serait requise, l'installation radio pourrait facilement être accordée de nouveau à une fréquence autorisée en vertu d'une licence. Cette façon de procéder a été perçue comme moyen de tirer parti des avantages des deux mondes dans l'établissement d'un réseau. Depuis, le Ministère s'est intéressé à étudier la possibilité de permettre un tel mode d'exploitation dans d'autres bandes, c'est-à-dire l'ouverture, aux applications exemptes de licence, d'une partie des fréquences d'une bande où les applications du SF ont toujours été autorisées en vertu d'une licence. Une fois l'exploitation en vertu d'une licence autorisée, il serait facile d'accorder de nouveau les systèmes pour qu'ils fonctionnent dans la bande autorisée en vertu d'une licence grâce à la sélection d'un autre canal.

Dans le cadre de l'examen des bandes, les fréquences comprises entre 21,2 GHz et 23,0 GHz semblent assez intéressantes pour que le Ministère sollicite maintenant des observations sur ces possibilités.

À l'heure actuelle, le plan de répartition des canaux de la bande de 23 GHz est divisé en trois. La première partie comprend les fréquences désignées pour l'exploitation de systèmes point à point dans la bande 21,8-22,4 GHz appariée à la bande 23-23,6 GHz, et elle est actuellement ouverte à la délivrance de licences. La deuxième partie comprend les fréquences désignées pour l'exploitation de systèmes point à multipoint dans la bande 21,2-21,6 GHz appariée à la bande 22,4-22,8 GHz, et cette bande doit faire l'objet d'un processus concurrentiel avant d'être ouverte. La troisième partie comprend les fréquences désignées comme étant réservées dans la bande 21,6-21,8 GHz appariée à la bande 22,8-23,0 GHz.


Consultation supplémentaire :

Le Ministère sollicite des observations sur l'intérêt envers l'ouverture d'une partie de ces fréquences pour l'exploitation de dispositifs exempts de licence.

  1. Les fréquences de la bande désignée pour les systèmes point à point seraient-elles plus appropriées que les fréquences de la bande désignée pour les systèmes point à multipoint?
  2. Quelles règles techniques faudrait-il adopter pour faciliter la coexistence avec les services fixes, ainsi qu'avec les autres services bénéficiant d'attributions à titre primaire conjoint dans la bande?
  3. De quelle façon la coordination et le brouillage transfrontaliers seraient-ils gérés avec les États-Unis?

(Une possibilité serait de n'autoriser que les entités capables de devenir des entreprises de radiocommunications pour l'exploitation de matériel exempt de licence dans la bande. Il serait alors possible d'établir des règles permettant d'éviter le brouillage transfrontalier.)

Une période de trois mois sera prévue pour la présentation d'observations à compter de la publication du présent document.


6.6 Liaisons de reportage télévisé et liaisons aériennes de reportage télévisé

En octobre 1999, Industrie Canada a publié une politique d'utilisation du spectre intitulée Modifications aux politiques d'utilisation du spectre dans les bandes hertziennes de 1-3 GHz (PS 1-3 GHz). Cette politique désigne la bande 2025–2110 MHz, en régime de partage géographique, pour les liaisons de reportage télévisé et les systèmes fixes point à point. Depuis, l'industrie a identifié un besoin d'assurer des liaisons de reportage télévisé à partir de plates-formes aéroportées qui émettent en direction de récepteurs au sol. S'attendant à ce que la coexistence avec les systèmes du SF soit difficile en raison de la zone de desserte de tels systèmes, le Ministère a sollicité des observations sur la possibilité de trouver d'autres fréquences convenant à ces applications dans la bande réservée à la distribution vidéo (8275–8500 MHz) ou dans la bande attribuée aux liaisons de reportage télévisé (6930–7125 MHz), ainsi que sur la pertinence d'instaurer un partage entre ces applications et les dispositifs exempts de licence.

Dans leurs observations présentées sur la bande 8275–8500 MHz, le CCCR et l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) ont exprimé des préoccupations au sujet des systèmes de distribution de télévision en place, et ils ont fait état d'un manque de matériel susceptible d'être utilisé dans la bande, qui ne serait probablement pas corrigé pour un marché uniquement canadien.

Dans les observations présentées sur la bande 6930–7125 MHz, certains ont fait état de l'encombrement de l'utilisation actuelle des liaisons de reportage télévisé dans les principaux marchés, ce qui pourrait constituer un obstacle à l'introduction d'opérations à partir de plates-formes aéroportées. Le Ministère n'est pas d'accord avec ces observations, car il serait possible pour les radiodiffuseurs exploitant des liaisons de reportage télévisé de décider, à leur gré, s'il faut utiliser un canal en mode terrestre ou en mode aérien, ou les deux, à un moment particulier. En outre, l'encombrement dans le cas de ces applications est aggravé par la lenteur du développement et de l'acceptation du matériel numérique. Le Ministère est cependant plus favorable à l'argument soulevé au sujet de l'exploitation de liaisons de connexions du SMS non OSG dans le sens espace vers Terre (stations terriennes de réception), liaisons qui pourraient subir du brouillage par la voie aérienne sur de longues distances.

Les observations n'ont pas fait état d'un appui à la possibilité de prendre en charge ces applications à des fréquences exemptes de licence.


Décision :

Le Ministère n'établira pas pour le moment de désignation pour les liaisons de reportage télévisé assurées à partir de plates-formes aéroportées.


6.7 Bande 31,8-33,4 GHz

Cette bande comporte des attributions primaires pour les services de radionavigation, de recherche spatiale (espace vers Terre) (espace lointain) et inter-satellites. La CMR-2000 a abordé l'attribution de la bande 31,8-33,4 GHz au SF et, en conséquence, une indication a été ajoutée au renvoi 5.547 pour signaler que cette bande est disponible pour le SF de haute densité. Lors des consultations, il a été noté qu'il s'agit d'une des rares bandes attribuées à l'échelle internationale et dans toutes les régions que le SF ne partage pas à titre primaire conjoint avec le SFS. Par conséquent, cette bande conviendrait bien aux applications du SF de haute densité, comprenant tant la configuration point à point que la configuration point à multipoint.

Il est généralement accepté qu'il est préférable que les mises en oeuvre du SF de haute densité aient accès à des blocs de fréquences à l'intérieur d'une zone de desserte géographique, plutôt que de faire l'objet d'une autorisation emplacement par emplacement. Cette bande répond à la règle générale du Ministère relative aux situations où celui-ci entrevoit le recours à un processus d'autorisation concurrentiel (où il y a ou pourrait y avoir une demande de fréquences excessive comparativement à l'offre).

Le Ministère a sollicité des observations sur les applications qui pourraient utiliser ces fréquences et le délai à l'intérieur duquel on s'attend à ce que ces fréquences soient requises.

Il y a eu un certain appui envers l'ouverture de ces fréquences aux applications comme celles qui sont en voie de mise en oeuvre en Europe, mais certains préconisent de retarder la désignation des applications jusqu'à ce que les besoins soient mieux compris.

Le Ministère est plutôt d'accord avec cette position, compte tenu des fréquences au-delà de 20 GHz qui sont présentement disponibles pour les applications fixes.


Consultation à une date ultérieure :

Le Ministère mettra la bande 31,8-33,4 GHz à la disposition du service fixe de haute densité et établira une définition précise des applications dans le cadre d'une consultation qu'il mènera à une date ultérieure au sujet d'un cadre de politique et de délivrance de licences.


6.8 Renvoi C44 concernant la bande 24,75-25,225 GHz

Même si le renvoi canadien C44 n'a pas fait l'objet d'un examen dans le cadre de la consultation, le Ministère a reçu des observations sur plusieurs de ses aspects. Il y a eu tout d'abord la présentation faite par Télésat, qui s'attend à ce que la bande 24,75-25,25 GHz puisse être utilisée pour d'autres signaux associés au SRS en plus des signaux des liaisons de connexion - en d'autres termes, des services novateurs ayant besoin d'une certaine interactivité qui pourrait comporter des émissions en provenance de stations terriennes généralisées.

Télésat a donc proposé que la première phrase soit modifié comme suit :

« L'utilisation du service fixe par satellite (Terre vers espace) dans la bande 24,75-25,25 GHz est limitée aux liaisons de connexion vers des stations spatiales du service de radiodiffusion par satellite ou vers d'autres installations numériques du service fixe par satellite associées au service de radiodiffusion par satellite, exploitées dans la bande 17,3-17,8 GHz. » [Traduction]

En deuxième lieu, Télésat a encouragé le Ministère à ne pas attribuer d'autres fréquences de la bande 24,75-25,25 GHz au SF, ni à ré-attribuer des licences confisquées du SF dans la bande 24,75-25,25 GHz, étant donné que des restrictions importantes seraient imposées sur les endroits où les stations de liaison de connexion peuvent être situées, surtout du fait que des licences sont délivrées au SF par région, en vue de déploiements généralisés du SF.

Le Ministère note que ces deux observations s'appliquent à l'attribution de 500 MHz au complet aux utilisations du SFS dans la bande 24,75-25,25 GHz, tandis que les restrictions imposées au SFS par rapport au SF dans le renvoi C44 n'ont trait qu'à une tranche de 200 MHz de la bande 25,05-25,35 GHz.

Cela veut dire qu'il reste, dans la bande 24,75-25,05 MHz, une tranche de 300 MHz où il n'y a pas d'attribution au SF. Cette séparation des fréquences a été déterminée dans le cadre initial de politique et de délivrance de licences pour les services offerts dans cette bande avant la mise au enchères de ces fréquences. La restriction de l'utilisation du SFS aux liaisons de connexion pour le SRS demeure un enjeu, puisque rien n'est prévu pour les déploiements généralisés, mais c'est une question qui va au-delà de la portée immédiate de la présente consultation et qui devrait être traitée à l'occasion d'une consultation qui sera menée à une date ultérieure au sujet de la prestation des services du SRS et de la délivrance des licences au SRS.

La troisième question soulevée par le CCCR était une proposition visant à aligner le renvoi C44 sur le renvoi NG167 de la FCC, qui limite l'utilisation de la bande 24,75-25,25 GHz par le SFS aux liaisons de connexion pour le SRS offert dans la bande 17,3-17,7 GHz, plutôt que de prescrire l'utilisation de 25 GHz pour le SRS offert dans la bande 17,3-17,8 GHz comme le fait le renvoi C44.

Même si le renvoi NG167 semble permettre au SRS exploité dans la bande de 17 GHz d'utiliser des fréquences autres que 25 GHz pour les liaisons de connexion, la bande de 25 GHz est encore restreinte à une utilisation par le SRS exploité dans la bande de 17 GHz. Il est aussi noté qu'aux États-Unis, le tableau national d'attribution des bandes de fréquences ne prévoit aucune attribution au SFS dans le sens Terre vers espace dans la bande 17,9-18,4 GHz, ce qui fait que la question semble théorique, puisque les choix qui s'offrent en ce qui concerne les fréquences disponibles pour les liaisons de connexion du SRS sont encore plus restreints.

Renvoi canadien :

C44 (CAN-00)
Les liaisons de connexion avec les stations spatiales du service de radiodiffusion par satellite exploitées dans la bande 17,3-17,8 GHz doivent être mises en oeuvre dans la bande de 24,75-25,25 GHz. Dans les zones où des systèmes fixes ont été autorisés selon un processus concurrentiel, les futures stations terriennes (Terre-espace) pourront être exploitées de 25,05 à 25,25 GHz, pourvu que l'installation ne cause pas de brouillage aux systèmes fixes qui seront déployés dans les zones de service autorisées.

Renvoi américain :

NG167
L'utilisation des services fixes par satellite (Terre vers espace) dans la bande 24,75-25,25 GHz est limitée aux liaisons de connexion pour le service de radiodiffusion par satellite offert dans la bande 17,3-17,7 GHz. L'attribution au service fixe par satellite (Terre vers espace) dans la bande 24,75-25,25 GHz entrera en vigueur le 1er avril 2007.

Consultation à une date ultérieure :

Même si le renvoi C44 n'a pas été abordé dans le cadre de la consultation sur la gamme de fréquences 3-30 GHz, le Ministère l'abordera à l'occasion d'une consultation qu'il mènera à une date ultérieure au sujet de la prestation des services de radiodiffusion par satellite et de la délivrance de licences à ces services.


6.9 Examen du plafonnement des fréquences des services à large bande applicable aux bandes de 24 de 28 et de 38 GHz

En mai 1999, le document intitulé Politique et procédures pour la délivrance de licences par enchère dans les bandes de fréquences de 24 et 38 GHz (DGRB-003-99/DGTP-005-99) a été publié afin de faciliter la mise en oeuvre rapide et ordonnée des télécommunications sans fil à large bande au Canada. Entre autres dispositions, ce document établit un plafond de fréquences (ou limite de regroupement de fréquences) pour encourager la concurrence dans la fourniture d'installations et de services à large bande. Le Ministère a conclu que certaines limites de regroupement de fréquences étaient nécessaires pour stimuler la concurrence et permettre ainsi d'offrir de nouveaux services à large bande.

Dans le document intitulé Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, le Ministère a indiqué que, lorsque plusieurs licences visant l'utilisation du spectre dans une région donnée sont mises aux enchères, et que ces licences peuvent servir à la prestation de services essentiellement substituables, il pourra être nécessaire de restreindre la quantité de spectre pouvant être acquise par un même soumissionnaire, de façon à maintenir la compétitivité du marché. De plus, le Ministère a établi que « des limites de regroupement de fréquences peuvent être imposées dans les circonstances suivantes :

  1. un soumissionnaire qui acquerrait des fréquences au-delà d'un certain niveau ne se mesurerait pas à une concurrence réelle de la part de fournisseurs de services étroitement substituables offert par des entreprises qui ont recours à une infrastructure autre que les fréquences mises aux enchères;
  2. les effets défavorables à la concurrence découlant de l'acquisition de fréquences au-delà d'un certain niveau par un seul soumissionnaire ne seraient pas compensés par une baisse des coûts ou la prestation de services de valeur supérieure du fait qu'une seule entité détiendrait les fréquences en question. »

Le Ministère a établi le plafond de fréquences comme suit :

  • dans une zone de service donnée, toute entité (et ses affiliées) autres qu'une entreprise de services locaux titulaire (ESLT) dont la zone de services locaux chevauche cette zone peut détenir des licences de spectre couvrant jusqu'à 1000 MHz dans la bande 28 GHz des systèmes de télécommunications multipoints locaux (STML) OU jusqu'à 600 MHz dans la bande 28 GHz des STML et dans les bandes 24 ou 38 GHz;
  • dans une zone que chevauche sa zone de services locaux, une ESLT (et ses affiliées) peut détenir des licences de spectre couvrant jusqu'à 200 MHz dans la bande 28 GHz des STML OU jusqu'à 200 MHz dans la bande 28 GHz des STML et dans les bandes 24 ou 38 GHz.

Pour plus de détails, voir la section 2.3.5 du document intitulé Politique et procédures pour la délivrance de licences par enchère dans les bandes de fréquences de 24 et de 38 GHz (DGRB-003-99/DGTP-005-99).

La politique établissait que ces limites de regroupement de fréquences pour les services à large bande seraient examinées lors de l'annonce d'un processus de délivrance de licences ultérieur visant d'autres fréquences des services sans fil à large bande, ou trois ans après la clôture des enchères, la plus courte de ces deux périodes étant applicable. En outre, selon le degré de développement de la concurrence sur le marché des services locaux à large bande, déterminé en fonction de facteurs tels que la concentration des parts du marché ou la disponibilité d'un choix de services locaux à large bande, le Ministère pourrait modifier ou supprimer les limites établies.

Trois ans ont passé depuis l'établissement du plafond de fréquences. Le Ministère avait prévu qu'avec une diversité de fournisseurs de services, résultant des enchères de 1999, la population canadienne serait bien servie par les nouveaux services à large bande. Malheureusement, la mise en service d'installations sans fil à large bande dans les fréquences visées a été minime. De plus, le bloc de fréquences STML à 28 GHz (1000 MHz) a été restitué au Ministère.

Étant donné l'utilisation actuelle limitée des fréquences des bandes 24, 28 et 38 GHz et l'ajout récent de fréquences pour l'accès Internet à large bande et la distribution locale (à 2,3 à 2,5 et à 3,5 GHz), le Ministère constate que des fréquences sont amplement disponibles pour la prestation de ces services. En outre, le Ministère reconnaît qu'un certain nombre d'autres technologies sont également disponibles pour la prestation de services semblables. Le Ministère est d'avis que les conditions voulues pour la concurrence et la prestation d'un choix de services existent maintenant, et que le plafond de fréquences n'est plus nécessaire.


Consultation supplémentaire :

Le Ministère invite les intéressés à présenter leurs observations, avec justifications à l'appui, en ce qui concerne la proposition de supprimer le plafond de fréquences pour les bandes 24, 28 et 38 GHz.

Une période de trois mois sera prévue pour la présentation d'observations à compter de la publication du présent document.