Archivé — Projet de révision du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (édition 2009)

Section E : Services dans les bandes à ondes kilométriques, à ondes hectométriques et à ondes décamétriques et service mobile maritime

E1 (AI 1.13) - Examen des attributions dans les bandes à ondes décamétriques entre 4 et 10 MHz

Contexte

Le but de la CMR-07 était d'examiner les modifications aux attributions dans les bandes comprises entre 4 et 10 MHz, compte tenu des besoins de tous les services.

Résumé des modifications proposées au Tableau canadien

Aucune attribution n'a été modifiée, mais des modifications connexes ont été apportées à certains renvois pour assurer l'uniformité avec les décisions prises à des Conférences mondiales des radiocommunications antérieures.

MOD 5.134 L'utilisation des bandes 5 900-5 950 kHz, 7 300-7 350 kHz, 9 400-9 500 kHz, 11 600‑11 650 kHz, 12 050-12 100 kHz, 13 570-13 600 kHz, 13 800-13 870 kHz, 15 600-15 800 kHz, 17 480-17 550 kHz et 18 900- 19 020 kHz par le service de radiodiffusion à partir du 1er avril 2007 est soumise à l'application de la procédure définie dans l'Article 12. Les administrations sont encouragées à utiliser ces bandes pour faciliter la mise en oeuvre d'émissions à modulation numérique conformément aux dispositions de la Résolution 517 (Rév.CMR-037). (CMR-073)
MOD 5.136 La bande 5 900-5 950 kHz est attribuée, jusqu'au 1er avril 2007, au service fixe à titre primaire, ainsi qu'aux services suivants : dans la Région 1 au service mobile terrestre à titre primaire, dans la Région 2 au service mobile sauf mobile aéronautique (R) à titre primaire et dans la Région 3 au service mobile sauf mobile aéronautique (R) à titre secondaire, sous réserve de l'application de la procédure dont il est question dans la Résolution 21 (Rév. CMR-95). Après le 1er avril 2007, les fréquences de cette bande pourront être utilisées par les stations des services susmentionnés pour communiquer uniquement à l'intérieur des frontières du pays dans lequel elles sont situées, à condition que des brouillages préjudiciables ne soient pas causés au service de radiodiffusion.
Attribution additionnelle: les fréquences de la bande 5 900-5 950 kHz peuvent être utilisées par les stations des services suivants, pour communiquer uniquement à l'intérieur des frontières du pays dans lequel elles sont situées: service fixe (dans les trois Régions), service mobile terrestre (en Région 1), service mobile sauf mobile aéronautique (R) (en Régions 2 et 3), à condition qu'aucun brouillage préjudiciable ne soit causé au service de radiodiffusion. Quand elles utilisent des fréquences pour ces services, les administrations sont instamment priées d'utiliser la puissance minimum nécessaire et de tenir compte de l'utilisation saisonnière des fréquences par le service de radiodiffusion, publiée conformément au Règlement des radiocommunications. (CMR-07)
MOD 5.143 La bande 7 300-7 350 kHz est attribuée, jusqu'au 1er avril 2007, au service fixe à titre primaire et au service mobile terrestre à titre secondaire, sous réserve de l'application de la procédure dont il est question dans la Résolution 21 (Rév. CMR-95). Après le 1er avril 2007, les fréquences de cette bande pourront être utilisées par les stations des services susmentionnés pour communiquer uniquement à l'intérieur des frontières du pays dans lequel elles sont situées, à condition que des brouillages préjudiciables ne soient pas causés au service de radiodiffusion.
Attribution additionnelle: les fréquences de la bande 7 300-7 350 kHz peuvent être utilisées par les stations du service fixe et du service mobile terrestre, pour communiquer uniquement à l'intérieur des frontières du pays dans lequel elles sont situées, à condition que des brouillages préjudiciables ne soient pas causés au service de radiodiffusion. Quand elles utilisent des fréquences pour ces services, les administrations sont instamment priées d'utiliser la puissance minimum nécessaire et de tenir compte de l'utilisation saisonnière des fréquences par le service de radiodiffusion, publiée conformément au Règlement des radiocommunications. (CMR‑07)
MOD 5.146 Les bandes 9 400-9 500 kHz, 11 600-11 650 kHz, 12 050-12 100 kHz, 15 600-15 800 kHz, 17 480-17 550 kHz et 18 900-19 020 kHz sont attribuées au service fixe à titre primaire jusqu'au 1er avril 2007 sous réserve de l'application de la procédure dont il est question dans la Résolution 21 (Rév. CMR-95). Après le 1er avril 2007, les fréquences de ces bandes pourront être utilisées par les stations du service fixe pour communiquer uniquement à l'intérieur des frontières du pays dans lequel elles sont situées, à condition que des brouillages préjudiciables ne soient pas causés au service de radiodiffusion.
Attribution additionnelle: les fréquences des bandes 9 400‑9 500 kHz, 11 600-11 650 kHz, 12 050-12 100 kHz, 15 600-15 800 kHz, 17 480‑17 550 kHz et 18 900-19 020 kHz peuvent être utilisées par les stations du service fixe pour communiquer uniquement à l'intérieur des frontières du pays dans lequel elles sont situées, à condition que des brouillages préjudiciables ne soient pas causés au service de radiodiffusion. Quand elles utilisent des fréquences pour le service fixe, les administrations sont instamment priées d'utiliser la puissance minimum nécessaire et de tenir compte de l'utilisation saisonnière des fréquences par le service de radiodiffusion, publiée conformément au Règlement des radiocommunications. (CMR‑07)
MOD 5.151 Les bandes 13 570-13 600 kHz et 13 800-13 870 kHz sont attribuées jusqu'au 1er avril 2007 au service fixe à titre primaire et au service mobile sauf mobile aéronautique (R) à titre secondaire sous réserve de l'application de la procédure dont il est question dans la Résolution 21 (Rév. CMR-95). Après le 1er avril 2007, les fréquences de ces bandes pourront être utilisées par les stations des services susmentionnés pour communiquer uniquement à l'intérieur des frontières du pays dans lequel elles sont situées, à condition que des brouillages préjudiciables ne soient pas causés au service de radiodiffusion.
Attribution additionnelle: les fréquences des bandes 13 570-13 600 kHz et 13 800‑13 870 kHz peuvent être utilisées par les stations du service fixe et du service mobile sauf mobile aéronautique (R) pour communiquer uniquement à l'intérieur des frontières du pays dans lequel elles sont situées, à condition que des brouillages préjudiciables ne soient pas causés au service de radiodiffusion. Quand elles utilisent des fréquences pour ces services, les administrations sont instamment priées d'utiliser la puissance minimum nécessaire et de tenir compte de l'utilisation saisonnière des fréquences par le service de radiodiffusion, publiée conformément au Règlement des radiocommunications. (CMR-07)

Discussion

Toutes les modifications indiquées ci-dessus font suite à des décisions prises à des CMR antérieures et seront comprises dans le Tableau canadien.

Date de modification :