Politique et procédures finales pour la délivrance de licences par enchère dans les bandes de fréquences de 24 et de 38 GHz

2. Questions liées à l'attribution des fréquences et à la politique du spectre

La technologie de la large bande sans fil pour systèmes fixes exploités dans les bandes de fréquences de 24 et 38 GHz ne cesse de se perfectionner. Plusieurs fabricants ont développé des produits à large bande sans fil, en particulier pour les bandes de 24 et 38 GHz, et un certain nombre de fournisseurs de services de télécommunications songent à adopter cette technologie pour mettre en oeuvre de nouveaux réseaux locaux de distribution et étendre les réseaux existants. Les systèmes point à point et point-multipoint fonctionnant dans les bandes de 24 et 38 GHz constituent des solutions prometteuses pour les fournisseurs qui désirent offrir, de façon concurrentielle, des services de transmission de la voix et des données ainsi que des services multimédias.

Par la publication du présent document, le Ministère offre, à titre exclusif, une portion de 400 MHz dans la bande de fréquences de 24 GHz et une portion de 800 MHz dans la bande de fréquences de 38 GHz. Comme l'indique plus bas la section 6, ces fréquences seront attribuées par mise aux enchères.

La portion restante de 600 MHz dans la bande de fréquences de 38 GHz demeurera disponible pour la délivrance de licences à titre partagé, selon le principe du «premier arrivé, premier servi». Les paragraphes suivants décrivent la politique du Ministère sur la structure des bandes de fréquences, sur l'attribution des bandes et sur l'admissibilité aux attributions.

Plusieurs autres bandes de fréquences demeurent disponibles pour les accès à large bande sans fil à venir. Ces bandes comprennent les fréquences réservées aux systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) à 26 GHz (2 000 MHz), une bande réservée aux systèmes de télécommunications multipoint (STM) à 23 GHz (800 MHz) et des bandes désignées pour les STM et les réseaux à micro-ondes à très grande capacité (MOTGC) à 18 GHz. Par ailleurs, des travaux d'élaboration de politiques du spectre s'appliquant aux bandes 40 GHz et 33 GHz seront entrepris pour les accès large bande sans fil.

De plus amples informations sur les plans du Ministère quant à ces bandes seront disponibles dans le plan de publication du spectre qui sera publié au cours du deuxième trimestre de 1999. Les intéressés devraient consulter le site Web Strategis du Ministère pour obtenir les renseignements les plus récents (http://strategis.ic.gc.ca/spectre).

2.1 Structure des bandes de fréquences

Dans le document de consultation, le Ministère a exprimé l'avis que la structure des bandes de 24 et 38 GHz devait être alignée aussi près que possible sur celle des autres administrations afin d'assurer la disponibilité optimale de l'équipement, de réduire le plus possible les coûts d'adaptation aux besoins particuliers et d'ouvrir un plus vaste marché aux fabricants canadiens d'équipement. En général, les répondants ont partagé cet avis. Comme il est indiqué ci-dessous, la structure de la bande 24 GHz et de la bande 38 GHz est harmonisée avec celle des portions désignées du spectre aux États-Unis.

2.1.1    Bande de 24 GHz

Dans le document de consultation, le Ministère a proposé de modifier le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences de façon à y inclure une attribution primaire pour le service fixe dans les bandes de 24,25-24,45 GHz et de 25,05-25,25 GHz, et d'apporter une modification correspondante au renvoi canadien C44.Note 1 Le Ministère a noté que ces bandes chevauchent partiellement les portions du spectre attribuées au service de radionavigation dans la bande de 24,25-24,65 GHz et au service fixe par satellite dans la bande de 24,75-25,25 GHz. Au Canada, ces bandes ne sont actuellement pas utilisées par les services de radionavigation et fixe par satellite, et il n'est pas prévu qu'elles le soient dans un avenir rapproché.

La plupart des répondants ont appuyé l'attribution de la bande de 24 GHz au service fixe, ainsi que les modifications proposées du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences. Plusieurs répondants ont également demandé qu'Industrie Canada tente d'obtenir une attribution pour le service fixe dans le Tableau international d'attribution des bandes de fréquences ou un renvoi national pour la Région 2. Ils ont proposé que le renvoi national spécifie qu'au Canada les bandes de 24,25-24,45 et 25,05-25,25 GHz sont attribuées au service fixe à titre primaire. Deux répondants ont toutefois indiqué que l'utilisation d'une portion de 200 MHz sur les 500 MHz attribués au service fixe par satellite pourrait limiter le recours à cette bande pour les liaisons de connexion mises en service après l'année 2007.

Industrie Canada est d'avis que les attributions proposées initialement auront pour effet de devancer le moment où des services numériques à large bande seront disponibles à prix abordable et que ces attributions n'imposeront pas de contraintes indues aux autres attributions dans ces bandes. Par le présent document, Industrie Canada modifie le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, conformément au Tableau 1, et apporte une modification correspondante au renvoi canadien C44.

Les dispositions de politique applicables à la bande de 24 GHz sont les suivantes :

  1. Des attributions au service fixe à titre primaire sont ajoutées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (voir Tableau 1).
  2. L'utilisation du service fixe dans cette bande est prévue pour les applications à large bande sans fil point à point et point-multipoint.
  3. Les fréquences de cette bande se divisent en paires de 40+40 MHz pour les fins de la coordination à l'intérieur du Canada et avec les États-Unis (voir Tableau 2).
  4. Le Tableau 4 (voir par. 2.2) indique les paires de fréquences qui seront regroupées pour les licences délivrées dans le cadre de ces enchères. Les titulaires de licence peuvent utiliser n'importe quel plan de répartition visant les blocs de fréquences autorisés, à condition de satisfaire aux exigences des émissions hors bloc à la limite des bandes autorisées. (De plus amples détails sur les exigences techniques se trouvent dans la section 4.)
Tableau 1 : Modification du Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences
24,25 - 24,45
 
Debut de la modification FIXE Fin de la modification
RADIONAVIGATION
24,45 - 24,65
 
INTER-SATELLITES 882E
RADIONAVIGATION
24,65 - 24,75
INTER-SATELLITES
RADIOLOCALISATION PAR SATELLITE (Terre vers espace)
24,75 - 25,Debut de la modification 05 Fin de la modification
FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace)
882G Debut de la modification MOD C44 Fin de la modification  C47
25,Debut de la modification 05 Fin de la modification  - 25,25
 
 
Debut de la modification FIXE Fin de la modification
FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace)
882G Debut de la modification MOD C44 Fin de la modification  C47
Debut de la modification MOD C44 Fin de la modification
 
(CAN-94) Les liaisons de connexion avec les stations spatiales du service de radiodiffusion par satellite exploitées dans la bande 17,3-17,8 GHz doivent être mise en oeuvre dans la bande de 24,75-25,25 GHz. Debut de la modification Dans les zones où des systèmes fixes ont été autorisés selon un processus concurrentiel, les futures stations terriennes (Terre-espace) pourront être exploitées de 25,05 à 25,25 GHz pourvu que l'installation ne cause pas de brouillage aux systèmes fixes qui seront déployés dans les zones de service autorisées. Fin de la modification

Note : Les modifications sont indiquées en caractères gras.

Tableau 2 : Paires de fréquences de 40+40 MHz dans la bande de 24 GHz
Fréquences inférieures
(MHz)
Fréquences supérieures
(MHz)
24 250-24 290 25 050-25 090
24 290-24 330 25 090-25 130
24 330-24 370 25 130-25 170
24 370-24 410 25 170-25 210
24 410-24 450 25 210-25 250

2.1.2 Bande de 38 GHz

Dans le document de consultation, le Ministère proposait deux options d'attribution des quatorze paires de fréquences de 50+50 MHz dans la bande de 38 GHz. L'option 1 consistait à désigner sept paires de fréquences (700 MHz) aux fins de délivrance de licences à titre exclusif pour les systèmes point à point ou point-multipoint, selon la procédure de mise aux enchères, et à désigner les sept autres paires de fréquences (700 MHz) aux fins de délivrance de licences à titre partagé pour les systèmes point à point seulement, selon la procédure existante du « premier arrivé, premier servi ». L'option 2 consistait à désigner neuf paires de fréquences (900 MHz) aux fins de délivrance de licences à titre exclusif pour les systèmes point à point ou point-multipoint, selon la procédure de mise aux enchères, et à désigner les cinq autres paires de fréquences (500 MHz) aux fins de délivrance de licences à titre partagé pour les systèmes point à point seulement, selon la procédure existante du « premier arrivé, premier servi ».

Un certain nombre de répondants ont souligné le besoin manifeste de fréquences supplémentaires attribuées à titre partagé pour les systèmes point à point, et ils ont favorisé l'option 1. D'autres répondants, favorables à l'option 2, ont soutenu que le fait de réserver deux paires de fréquences supplémentaires pouvait limiter artificiellement la portion du spectre disponible à titre exclusif.

Le Ministère a conclu à l'existence d'un certain besoin de fréquences supplémentaires attribuées à titre partagé pour les systèmes point à point, selon la procédure du « premier arrivé, premier servi », et il a décidé qu'un total de six paires de fréquences (600 MHz) pouvait répondre à ce besoin. Par le présent document, le Ministère désigne donc huit paires de fréquences (800 MHz) aux fins de délivrance de licences à titre exclusif, selon la procédure de mise aux enchères (voir Tableau 3).

Les dispositions de politique applicables à la bande de 38 GHz sont les suivantes :

  1. Le service fixe est prioritaire par rapport aux autres services dans le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences.
  2. L'utilisation du service fixe dans cette bande est prévue pour les applications à large bande sans fil point à point et point-multipoint.
  3. Les fréquences de cette bande se divisent en paires de 50+50 MHz pour les fins de la coordination à l'intérieur du Canada et avec les États-Unis.
  4. Le Tableau 4 (voir par. 2.2) indique les paires de fréquences qui seront regroupées pour les licences délivrées dans le cadre de ces enchères. Les titulaires peuvent utiliser n'importe quel plan de répartition visant les fréquences autorisées, à condition de satisfaire aux exigences des émissions hors bloc à la limite des bandes autorisées. (De plus amples détails sur les exigences techniques se trouvent dans la section 4.)
  5. Les paires de fréquences partagées continueront d'être disponibles pour le déploiement des systèmes point à point dans la bande de 38,60-40,00 GHz, conformément au Tableau 3, selon la procédure du « premier arrivé, premier servi ». Les dispositions du document Considérations en matière de politique du spectre et de délivrance de licences pour les systèmes radio fixes dans les bandes de fréquences de 23 GHz et 38 GHz (PS 23/38 GHz)Note 2 seront modifiées de façon à refléter les modifications indiquées dans le présent document.
Tableau 3 : Paires de fréquences dans la bande de 38,6-40,0 GHz
Limites de fréquences
(MHz)
Utilisation Procédure de délivrance Exclusivité
38 600-38 650 / 39 300-39 350 point à point premier arrivé,
premier servi
titre partagé
38 650-38 700 / 39 350-39 400 point à point premier arrivé,
premier servi
titre partagé
38 700-38 750 / 39 400-39 450 point à point
point-multipoint
mise aux enchères titre exclusif
38 750-38 800 / 39 450-39 500 point à point
point-multipoint
mise aux enchères titre exclusif
38 800-38 850 / 39 500-39 550 point à point
point-multipoint
mise aux enchères titre exclusif
38 850-38 900 / 39 550-39 600 point à point
point-multipoint
mise aux enchères titre exclusif
38 900-38 950 / 39 600-39 650 point à point
point-multipoint
mise aux enchères titre exclusif
38 950-39 000 / 39 650-39 700 point à point
point-multipoint
mise aux enchères titre exclusif
39 000-39 050 / 39 700-39 750 point à point
point-multipoint
mise aux enchères titre exclusif
39 050-39 100 / 39 750-39 800 point à point
point-multipoint
mise aux enchères titre exclusif
39 100-39 150 / 39 800-39 850 point à point premier arrivé,
premier servi
titre partagé
39 150-39 200 / 39 850-39 900 point à point premier arrivé,
premier servi
titre partagé
39 200-39 250 / 39 900-39 950 point à point premier arrivé,
premier servi
titre partagé
39 250-39 300 / 39 950-40 000 point à point premier arrivé,
premier servi
titre partagé

2.2 Agencement des fréquences

Outre les aspects techniques de la structuration des paires de fréquences, l'agencement de ces paires en vue de la délivrance des licences revêt une importance considérable. Pour ce qui est de la portée géographique des licences, il est nécessaire d'établir des compromis entre un petit nombre de licences comportant une grande largeur de bande et un grand nombre de licences comportant une faible largeur de bande.

Dans le document de consultation, le Ministère a proposé que les cinq paires de 40+40 MHz dans la bande de 24 GHz soient agencées en fonction d'une seule licence de 400 MHz. Le Ministère a également proposé que les paires de 50+50 MHz dans la bande de 38 GHz soient agencées comme suit : une licence de 400 MHz, une licence de 300 MHz et une licence de 200 MHzNote 3.

De nombreux répondants ont trouvé que les blocs proposés étaient de trop grande taille. Ils ont soutenu que la taille des blocs écarterait en fait des enchères ceux qui n'ont besoin que d'une plus petite portion du spectre. Alors que tous les répondants ont indiqué que les fréquences dans la bande de 24 GHz devaient être agencées en fonction d'une seule licence, la plupart ont proposé que les fréquences dans la bande de 38 GHz soient agencées de façon à faire l'objet d'une ou de plusieurs licences couvrant des portions plus petites de 100 MHz.

Ayant étudié ces commentaires, le Ministère agencera la bande de 24 GHz en fonction d'une seule licence de 400 MHz. Les huit paires de fréquences (800 MHz) dans la bande de 38 GHz seront agencées comme suit : une licence de 400 MHz et quatre licences de 100 MHz. Voir le Tableau 4 ci-dessous.

Tableau 4 : Agencements de fréquences disponibles
Licence Taille
(MHz)
Fréquences inférieures
(MHz)
Fréquences supérieures
(MHz)
A 400 24 250-24 450 25 050-25 250
B 400 38 700-38 900 39 400-39 600
C 100 38 900-38 950 39 600-39 650
D 100 38 950-39 000 39 650-39 700
E 100 39 000-39 050 39 700-39 750
F 100 39 050-39 100 39 750-39 800

2.3 Admissibilité et limites de regroupement de fréquences

Dans le document de consultation, le Ministère a présenté les principes directeurs à appliquer pour maintenir un marché concurrentiel après les enchères. Ces principes, ainsi que les décisions prises par le Ministère après l'étude des commentaires reçus, sont présentés ci-dessous.

2.3.1 Critères généraux d'admissibilité

Toutes les entités opérant en tant qu'usagers radio ou que fournisseurs de services radio, autres que les transporteurs de radiocommunications, doivent continuellement se conformer aux critères d'admissibilité énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication.

Toutes les entités opérant en tant que transporteurs de radiocommunications doivent continuellement se conformer aux critères de propriété et de contrôle canadiens énoncés au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication.

2.3.2 Principes de la concurrence

L'un des principaux avantages qui a incité le Ministère à adopter la mise aux enchères comme outil d'attribution de fréquences réside dans la possibilité qu'elle offre d'attribuer les fréquences de façon économique. Dans un milieu concurrentiel, un mécanisme d'attribution axé sur le marché constitue le meilleur moyen de choisir des titulaires de licence qui peuvent fournir le plus efficacement possible les services sans fil qui répondent le mieux aux attentes des consommateurs canadiens. En vue d'optimiser les avantages économiques, il importe que les titulaires de licence oeuvrent sur un marché concurrentiel.

Les moyens dont dispose le gouvernement pour rendre plus concurrentiel le marché des services à large bande après les enchères consistent à exclure certaines entreprises des enchères et à imposer des limites au regroupement des fréquences attribuées à un soumissionnaire quelconque. En ce qui concerne ces deux mesures, le Ministère envisage deux principes directeurs.

Principe 1

On devrait interdire à une entreprise qui fournit actuellement des services de télécommunications de détenir certaines licences dans les circonstances suivantes :

  1. l'entreprise occupe sur le marché une position qui lui permet de fournir un ou plusieurs services de télécommunications dans une région visée par la licence à mettre aux enchères;
  2. une nouvelle entreprise implantée sur le marché est susceptible d'utiliser la licence pour fournir des services qui concurrencent les services de l'entreprise existante; et
  3. les incidences anticoncurrentielles de l'acquisition d'une licence par une compagnie ne sont pas compensées par les possibles économies d'échelle découlant de l'intégration des bandes de 24 et 38 GHz au réseau existant de la compagnie.
Principe 2

Lorsqu'on met aux enchères des licences multiples en vue de l'utilisation du spectre dans une région géographique donnée et que ces licences portent sur des services faciles à substituer en raison de leur similitude, la portion du spectre que tout soumissionnaire unique est autorisé à acquérir peut être limitée pour que les marchés demeurent concurrentiels. Des limites de regroupement de fréquences peuvent être imposées dans les circonstances suivantes :

  1. un soumissionnaire qui acquiert une portion importante du spectre ne ferait pas face à une concurrence efficace de fournisseurs de services qui utilise une infrastructure autre que la portion du spectre mise aux enchères; et
  2. les incidences anticoncurrentielles découlant de l'acquisition d'une portion importante du spectre par un seul soumissionnaire ne seraient pas compensées par la diminution des coûts ou par l'augmentation de la valeur des services.

2.3.3 Politiques de concurrence applicables aux bandes de 24 et 38 GHz

En ce qui a trait aux principes énoncés ci-dessus, le Ministère a proposé dans le document de consultation qu'aucune restriction ne soit imposée à l'admissibilité des soumissionnaires, mais qu'une limite de regroupement de fréquences soit fixée à 700 MHz.

Un large éventail d'opinions s'est retrouvé dans les commentaires reçus. Les répondants étaient divisés quant à la nécessité d'une limite de regroupement de fréquences. Certains n'en voulaient aucune, tandis que d'autres croyaient qu'elle devait être inférieure à la valeur proposée de 700 MHz. Les répondants étaient également divisés sur la nécessité d'appliquer des limites de regroupement de fréquences à tous les titulaires de licence ou seulement aux compagnies de téléphone locales, aux entreprises de câblodistribution locales et/ou aux titulaires de licences relatives à des systèmes de télécommunications multipoint locaux (STML) fonctionnant dans la bande de 28 GHz.

Après avoir étudié les commentaires reçus quant à l'impact potentiel des divers types de limites de regroupement de fréquences sur le marché des services à large bande, le Ministère a conclu que certaines limites s'imposent comme moyens de protection contre les comportements anticoncurrentiels. Le Ministère continue de croire qu'aucune entité ne devrait être autorisée à acquérir toutes les fréquences des larges bandes disponibles dans une région donnée, et donc qu'une limite générale de regroupement de fréquences est nécessaire. Par ailleurs, le Ministère a jugé que la position qu'occupent sur le marché certaines entreprises de services locaux titulairesNote 4 (ESLT) fournissant des connexions de données à grande vitesse, particulièrement dans leur secteur commercial, nécessite l'application de limites plus rigoureuses dans les zones de services locaux. Comme les ESLT sont dotées d'infrastructures de distribution étendues, comprenant des installations locales complètes de commutation et d'accès ainsi que des lignes de transmission vers la plupart des résidences et sociétés desservies, elles n'ont pas besoin, dans leurs zones de services locaux, de la même portion du spectre qu'une entreprise de services locaux concurrentiels (ESLC). En raison des économies d'échelle que rendent possibles les infrastructures câblées existantes, le Ministère est toutefois d'avis que les ESLT devraient encore être autorisées à soumissionner pour une portion limitée du spectre dans ces bandes dans leur secteur commercial.

Comme les entreprises de câblodistribution n'occupent pas la même part de marché que les ESLT pour la fourniture de connexions de données à grande vitesse dans le secteur commercial les entreprises de câblodistribution ne seront pas soumises aux limites plus rigoureuses de regroupement de fréquences qui s'appliqueront aux ESLT.

2.3.4 Limites de regroupement de fréquences dans les bandes de 24 et 38 GHz

Aux fins des limites de regroupement de fréquences discutées ci-dessous, les fréquences dans une zone de service sont celles qui correspondent aux licences délivrées à toute entité, et à ses affiliés, dans les bandes de fréquences de 24,25-24,45 GHz, 25,05-25,25 GHz, 38,70-39,10 GHz et 39,40-39,80 GHz. Il est à noter que les licences portant sur des fréquences dans la partie partagée de la bande 38 GHz ne comptent pas au titre des limites de regroupement de fréquences.

Aux fins de la présente politique, le terme «affilié» désigne toute personne qui soit contrôle l'entité, soit est contrôlée par celle-ci, ou par toute personne qui la contrôle.Note 5

De plus, aux fins de la présente politique, si une personne détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des actions avec droit de vote d'une entité, lorsque cette entité constitue une personne morale, ou au moins 20 % des droits de propriété bénéficiaires d'une entité, lorsque cette entité ne constitue pas une personne morale, il en résulte la présomption réfutable que la personne détentrice contrôle l'entité. Cette personne peut réfuter la présomption en présentant un affidavit ou une déclaration, signé par un administrateur ou un autre agent compétent, qui établit les droits de propriété de toute personne détenant 20 % ou plus de l'entité et qui spécifie que le requérant ne contrôle pas l'entité et expose les raisons pour lesquelles cette personne ne contrôle pas l'entité. Ce document devrait être présenté dans le cadre de la demande au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la date de publication des soumissionnaires retenus. Le Ministère se réserve le droit de demander de l'information supplémentaire et de prendre la décision qu'il juge appropriée à ce sujet.

Dans une zone quelconque, toute entité et ses affiliés, autres que des entreprises de services locaux titulaires dont les zones de services locaux chevauchent cette zone seront admissibles à détenir des licences couvrant des fréquences regroupées qui totalisent jusqu'à 600 MHz.

Dans les zones de service des bandes 24 et 38 GHz où l'entreprise de services locaux dispose déjà d'installations locales étendues et d'une zone de couverture, l'entreprie et ses affiliés auront la possibilité de détenir des licences couvrant des fréquences regroupées qui totalisent jusqu'à 200 MHz. Comme les limites des zones de service des bandes 24 et 38 GHz qui sont mises aux enchères ne coïncident pas toujours exactement avec les limites des zones de services locaux des entreprises de services locaux titulaires, le Ministère doit déterminer le degré de « chevauchement » entre une zone de service dans les bandes 24 et 38 GHz et la zone de services locaux des entreprises de services locaux titulaires qui permettra l'application de cette limite de regroupement de fréquences de 200 MHz. Aux fins de la présente politique, le Ministère définit le chevauchement d'une zone de service dans les bandes 24 et 38 GHz comme une situation où 35 % ou plus de la population résidant dans la zone de service des bandes 24 et 38 GHz est desservie par une zone de services locaux d'une entreprise de services locaux titulaire et par la ou les zones de services locaux de ses affiliés. Dans cette situation, l'entreprise de services locaux titulaire et ses affiliés auront la possibilité de détenir des licences couvrant des fréquences regroupées qui totalisent jusqu'à 200 MHz de spectre. Conformément à cette limite, les entreprises de services locaux titulaires et leurs affiliés ne seront pas autorisées à soumissionner pour des licences A et B couvrant 400 MHz dans les zones de service dans lesquelles, pour 35 % ou plus de la population, il y a chevauchement entre les nouvelles zones de service et leurs zones de services locaux ou les zones de services locaux de leurs affiliés.Note 6

Les entreprises de services locaux titulaires et leurs affiliés seront autorisées à détenir des licences couvrant, dans les zones de service dans lesquelles il y a chevauchement pour moins de 35 % de la population entre les nouvelles zones de service et leurs zones de services locaux ou les zones de services locaux de leurs affiliés, des fréquences regroupées qui totalisent jusqu'à 600 MHz.

Les limites de regroupement seront aussi appliquées au moment du transfert de la licence à un marché secondaire ou du transfert de propriété au requérant retenu.

L'alinéa 6.6.4 donne de plus amples détails sur l'application des limites de regroupement de fréquences.

2.3.5 Application des limites de regroupement à la bande de 28 GHz

En 1996, le Ministère a établi une politique selon laquelle les licences relatives à la bande de 27,35-28,35 GHz des STML (appelée bande de 28 GHz dans le présent document) ne pouvaient pas être détenues par des entités qui étaient :

  1. des entreprises de télécommunication assurant un service téléphonique local n'importe où au Canada; ou
  2. autorisées, en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, à assurer des services d'entreprise de câblodistribution n'importe où au Canada.

Le présent document annule dès maintenant cette politique et ces entités peuvent détenir ces licences relatives à la bande de 28 GHz des STML, sous réserve des limites de regroupement de fréquences établies plus loin. Cependant, tous les transferts ou les divisions déjà proposés de fréquences des STML demeureront soumis à l'examen et à l'approbation du Ministère.Note 7

Dans le document de consultation, le Ministère avait proposé que si un titulaire de licence de STMLNote 8 ne participait pas à l'enchère, ou n'acquérait pas de fréquences exclusives dans les bandes 24 ou 38 GHz au marché secondaire, la bande de fréquences de 1 000 MHz qui lui a été allouée par licence demeurerait intouchée. Le Ministère a aussi indiqué que si un titulaire de licence de STML souhaitait obtenir des licences relatives aux bandes de 24 ou de 38 GHz dans une zone en chevauchement avec la zone de service établie par sa licence de STML, son allocation de fréquences pour les STML serait incluse dans la limite de regroupement de fréquences proposée pour les bandes 24 et 38 GHz. Les commentaires reçus n'ont fait état d'aucune opposition à cette proposition.

Le Ministère continue de croire qu'il y a des avantages à permettre aux titulaires actuels et à venir de licences de STML de détenir des licences totalisant 1 000 MHz dans la bande de 28 GHz, à la condition qu'ils ne soient pas titulaires de licences relatives aux bandes de 24 ou de 38 GHz qui chevauchent une même zone de service. Par contre, dans le cas des entités qui souhaitent détenir des licences dans une zone de service relativement à des fréquences dans la bande de 28 GHz et dans la bande de 24 ou de 38 GHz dans une même zone, le Ministère a conclu qu'elles devraient se conformer à des limites de regroupement de fréquences qui augmenteront le nombre de concurrents dans cette zone.

De manière spécifique, les limites de regroupement des fréquences s'appliquant aux entités qui souhaitent se voir délivrer des licences relatives à des fréquences pour les STML ou une combinaison de fréquences des STML et des fréquences des bandes 24 ou 38 GHz sont définies comme suit.

Dans toute zone, toute entité et ses affiliés, autres que des entreprises de services locaux titulaires dont la zone de service locale chevaucheNote 9 cette zone, peuvent détenir :

  1. des licences relatives à la bande STML 28 GHz qui totalisent 1 000 MHz; ou
  2. des licences relatives à la bande STML 28 GHz et aux bandes 24 ou 38 GHz qui totalisent 600 MHz.

Une entreprise de services locaux titulaire et ses affiliés, dans une zone en chevauchementNote 10 avec sa zone de service locale, peuvent détenir :

  1. des licences relatives à la bande STML 28 GHz qui totalisent 200 MHz; ou
  2. des licences relatives à la bande 28 GHz et aux bandes 24 ou 38 GHz qui totalisent 200 MHz.

Aux fins de ces limites de regroupement de fréquences, les fréquences dans une zone de service sont celles qui correspondent aux licences délivrées à toute entité, et à ses affiliés, dans les bandes de fréquences de 24,25-24,45 GHz, 25,05-25,25 GHz, 27,35-28,35 GHz, 38,70-39,10 GHz et 39,40-39,80 GHz pour les services à large bande sans fil. Il est à noter que les licences portant sur des fréquences dans la partie partagée de la bande 38 GHz ne comptent pas au titre des limites de regroupement de fréquences. Il faut souligner que les fréquences partagées dans la bande 38 GHz ne font pas partie des limites de regroupement.

Les limites de regroupement seront aussi appliquées au moment du transfert de la licence à un marché secondaire ou du transfert de propriété au requérant retenu.

L'alinéa 6.6.4 donne de plus amples détails sur l'application des limites de regroupement de fréquences.

2.3.6 Révision des limites de regroupement

Les limites de regroupement de fréquences seront révisées après le premier des événements suivants : annonce d'un processus subséquent de délivrance de licences pour les services à large bande sans fil ou trois ans suivant la clôture des enchères, soit à la première de ces deux éventualités. Selon le degré de concurrence sur le marché des services à large bande, manifesté par des facteurs tels que la concentration des actions sur le marché, la disponibilité de choix pour la prestation de services large bande locaux ou les décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en ce qui concerne le besoin de réglementer les prix des services large bande locaux, le Ministère pourrait modifier ou supprimer cette limite de regroupement de fréquences.


Notes en bas de page

  1. retour à la référence de note en bas 1 Le renvoi canadien C44 (CAN-94) se lit actuellement comme suit : «Les liaisons de connexion avec les stations spatiales du service de radiodiffusion par satellite exploitées dans la bande 17,3-17,8 GHz doivent être mises en oeuvre dans la bande de 24,75-25,25 GHz.».
  2. retour à la référence de note en bas 2 Disponible sur le site Web Strategis du Ministère (http://strategis.ic.gc.ca/spectre).
  3. retour à la référence de note en bas 3 À supposer que 900 MHz soient disponibles aux fins de délivrance de licences à titre exclusif par mise aux enchères.
  4. retour à la référence de note en bas 4 Aux fins de la présente politique, les ESLT comprennent : BCT.TELUS Communications Inc., Bell Canada (Bell), Island Telecom Inc. (Island Tel), Manitoba Telecom Services Inc. (MTS), Maritime Telegraph & Telephone Company, Limited (MT&T), The New Brunswick Telephone Company Limited (NBTel), NewTel Communications Inc. (NewTel), Northwestel Inc., Québec-Téléphone, SaskTel, Télébec ltée et toutes leurs sociétés remplaçantes.
  5. retour à la référence de note en bas 5 Aux fins de la présente politique le terme «contrôle» désigne une situation qui crée une maîtrise de fait, soit directe, par la propriété de valeurs mobilières, soit indirecte, en particulier au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou de la propriété d'une personne morale.
  6. retour à la référence de note en bas 6 Par ailleurs, aucun soumissionnaire à ces enchères n'est lié par des restrictions relatives aux licences. Par dérogation mineure à la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, les requérants ne seront pas tenus de spécifier les licences particulières pour lesquelles ils veulent soumissionner. Outre l'interdiction visant les entreprises de services locaux titulaires et leurs affiliés qui soumissionnent pour une licence A ou une licence B dans les zones de service chevauchant leurs zones de services locaux, tous les soumissionnaires pourront présenter une offre relative à l'une ou l'autre des licences pour lesquelles ils disposent du nombre suffisant de points d'admissibilité. De plus amples détails se trouvent dans la section 6.
  7. retour à la référence de note en bas 7 À noter que des attributs améliorés de transférabilité et de divisibilité sont rattachés aux licences visant les bandes de 24 et 38 GHz qui sont mises aux enchères. Cette question est traitée plus en détails au paragraphe 3.6 du présent document.
  8. retour à la référence de note en bas 8 En juin 1996, le ministère de l'Industrie a annoncé qu'il examinerait les demandes de transfert de propriété de licences de STML à des acheteurs admissibles, ce qui n'est pas destiné à s'appliquer seulement aux titulaires initiaux des licences de STML.
  9. retour à la référence de note en bas 9 La définition du chevauchement est donnée dans la section 2.3.4.
  10. retour à la référence de note en bas 10 La définition du chevauchement est donnée dans la section 2.3.4.
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