Processus de renouvellement des licences de spectre pour systèmes cellulaires et services de communications personnelles (SCP)

Mars 2011


1. But

Le présent document a pour but d'annoncer les décisions prises au sujet du processus de renouvellement des licences pour systèmes cellulaires et services de communications personnelles (SCP) qui commenceront à venir à échéance le 31 mars 2011, ainsi qu'au sujet des conditions de licence applicables. Les bandes des systèmes cellulaires sont les bandes 824-849 MHz et 869-894 MHz, et les bandes des SCP sont les bandes 1 850-1 910 MHz et 1 930-1 990 MHz. Les décisions s'appliqueront également à toutes les autres licences de systèmes cellulaires et de SCP lorsqu'elles arriveront au terme de leur période de validité.


2. Contexte

En mars 2009, Industrie Canada a publié l'avis DGRB-002-09 dans la Gazette du Canada, intitulé Consultation sur le renouvellement des licences de spectre pour systèmes cellulaires et services decommunications personnelles (SCP) (document de consultation sur le renouvellement), dans lequel le Ministère sollicitait des observations au sujet de sa proposition concernant le renouvellement et les conditions de licence qui s'appliqueraient aux licences de systèmes cellulaires et de SCP délivrée au moyen du processus de renouvellement.

En tout, des observations ont été reçues de la part de onze intervenants au délai du 29 mai 2009, en plus de neuf réponses à des observations. Les répondants comprenaient Bell Mobilité, le Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force, l'Association canadienne des télécommunications sans fil, First Networks, Lynx Mobility, MTS Allstream, Rogers Communications Inc., SaskTel, TBayTel, TELUS et M. William Peterson.

Certains répondants ont fait part d'observations au sujet des interdépendances entre cette consultation et la consultation annoncée dans l'avis DGRB-001-09, intitulé Consultation sur les révisions à la politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada. Ces interdépendances sont entrées en ligne de compte au moment de la formulation des deux documents de décision.


3. Discussion et décisions

3.1 Processus de renouvellement des licences pour systèmes cellulaires et SCP

La majorité des licences de systèmes cellulaires et de SCP arriveront bientôt au terme de leur période de validité. La plupart des licences viendront à échéance entre 2011 et 2013. Les autres, acquises récemment en vertu du processus exposé dans la Politique concernant la fourniture de services cellulaires par des nouvelles entreprises (PR-019) Note de bas de page 1, viendront à échéance en 2021. Dans le document de consultation sur le renouvellement, le Ministère a sollicité des observations sur sa proposition concernant le renouvellement des licences de systèmes cellulaires et de SCP qui demeurent conformes à toutes les conditions de licence. La proposition a tenu compte des conditions générales d'utilisation des bandes des systèmes cellulaires et de SCP, y compris le degré de déploiement des services, ainsi que de la demande à l'égard des fréquences de la part d'autres parties.

Industrie Canada reconnaît les importants investissements consentis par les titulaires de licence pour l'établissements de réseaux. Il reconnaît aussi qu'ils ont besoin d'une certitude concernant la durée des licences afin que leurs opérations se déroulent dans un climat stable et propice aux investissements. Dans ce contexte, on s'attend fortement à ce que ces licences de spectre à long terme soient renouvelées, sauf s'il y a un manquement à une condition de licence, s'il faut une réattribution fondamentale des fréquences à un nouveau service ou si une politique prépondérante entre en vigueur. Dans le cas des bandes des systèmes cellulaires et de SCP, le Ministère a recommandé, lors de la consultation sur le renouvellement des licences, que les licences en vigueur de systèmes cellulaires et de SCP soient renouvelées, étant donné qu'aucune réattribution fondamentale n'était anticipée et qu'aucune politique prépondérante n'avait été identifiée, sauf si un titulaire de licence est jugé non conforme aux conditions de sa licence.

Tous les intervenants, sauf deux, se sont dits d'accord avec une proposition du Ministère concernant le renouvellement des licences à ces conditions. Les intervenants qui n'étaient pas d'accord estimaient que les licences ne devraient pas être renouvelées dans les régions où les services ne sont pas déployés, même si un certain niveau de déploiement constitue une condition de licence. Lynx Mobility a proposé que, dans les cas où un titulaire de licence n'a pas réussi à déployer les services, la région de niveau 4 soit supprimée de sa licence de zone de service nationale de niveau 1 ou de sa zone de service régionale de niveau 2 et offerte à d'autres parties selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Le Ministère reconnaît que, bien que certaines régions rurales du pays sont encore non desservies par les systèmes cellulaires et les SCP, les titulaires de licence prolongent leurs services dans d'autres régions, et il y a des mécanismes en place pour faciliter l'accès aux fréquences à ceux qui sont intéressés à acquérir des fréquences dans des régions non desservies ou mal desservies, comme les dispositions concernant les arrangements relatifs aux licences secondaires, les transferts de licences de spectre (en tout ou en partie) et la PR-019 décrite ci-après.

Les répondants qui ont réagi à des observations ont évoqué ces mécanismes en faisant valoir que, si certaines régions rurales restent non desservies, c'est en raison des frais élevés qui rendent le déploiement non viable sur le plan financier. Ils ont également noté les options permettant l'utilisation de marchés secondaires ou le recours à la PR-019 en vue de l'accès à des fréquences. Certains répondants ont fait part d'observations sur des lacunes de la politique PR-019, en particulier le temps à prévoir entre la présentation de la demande initiale et la délivrance de la licence. Ils ont aussi fait valoir le fait que la PR-019 ne s'applique pour le moment qu'aux fréquences des systèmes cellulaires. Le Ministère a pris bonne note de ces observations au sujet des défis associés au déploiement des services mobiles dans les régions peu peuplées ou éloignées et sollicite des commentaires d'un grand nombre d'intervenants par le biais de la consultation visant la bande de 700 MHz. Par ailleurs, des licences de spectre des SCP sont disponibles pour délivrance selon le principe du premier arrivé, premier servi dans quelques régions du pays Note de bas de page 2.

Comme on l'a déjà mentionné, si un titulaire de licence est jugé en conformité à toutes les conditions de sa licence, celle-ci sera délivrée pour une pleine période subséquente. Lorsque la conformité est possible à court terme, le Ministère peut envisager la possibilité de délivrer des licences provisoires au cas par cas.

Lorsque toutes les conditions de licence de systèmes cellulaires et de SCP en place sont satisfaites, les licences seront admissibles à recevoir une nouvelle licence pour une période subséquente au moyen de ce processus de renouvellement, conformément aux conditions précisées ci-dessous.

3.2 Évaluation des niveaux de déploiement pour les titulaires de licence de SCP

Les licences des SCP délivrées depuis 2001 (au terme d'enchères et selon le principe du premier arrivé, premier servi) sont généralement assorties de la condition suivante :

« Dans les cinq ans suivant la clôture des enchères, les titulaires de licence doivent prouver au Ministère qu'ils utilisent les fréquences. Ils devront lui démontrer qu'ils assurent la couverture de 50 p. 100 de la population dans la zone autorisée ou lui fournir tout autre indicateur d'utilisation acceptable pour le Ministère. »

Le Ministère a examiné les niveaux de déploiement de tous les titulaires de licence des SCP. Dans les cas où le déploiement des services visés par une licence particulière atteint ou dépasse la couverture à 50 p. 100 de la population de la zone de service, le titulaire de la licence sera considéré comme ayant satisfait à l'exigence de déploiement et, si toutes les autres conditions sont aussi satisfaites, la licence sera admissible au renouvellement.

Dans les cas où le déploiement des services visés par une licence particulière atteint ou dépasse la couverture à 50 p. 100 de la population de la zone de service de la licence, le titulaire de la licence sera considéré comme ayant satisfait à l'exigence de déploiement.

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3.3 Conditions de licence à appliquer aux licences pour systèmes cellulaires et SCP délivrée au moyen du processus de renouvellement

Les conditions de licence proposées en vue du renouvellement des licences de systèmes cellulaires et de SCP qui seront renouvelées au moyen du processus de renouvellement ont été annexées au document de consultation sur le renouvellement. Elles différaient légèrement des conditions imposées aux licences de systèmes cellulaires et de SCP au moment où la consultation sur le renouvellement a été lancée, la majorité des modifications étant apportées pour mettre le texte à jour pour qu'il soit uniforme à la formulation utilisée par le Ministère pour les licences de spectre dans d'autres bandes.

En règle générale, la plupart des répondants étaient d'accord avec les conditions de licence proposées, à l'exception de la durée des licences (voir la discussion ci-après).

Une discussion suit au sujet des conditions de licence qui ont été mises en valeur durant la consultation sur le renouvellement, et les conditions de licence qui s'appliqueront aux licences renouvelées sont données à l'Annexe A.

On rappelle aux titulaires de licence que le ministre de l'Industrie a encore le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la radiocommunication.

3.3.1 Durée des licences à leur renouvellement

Lors de la consultation sur le renouvellement, le Ministère a sollicité des observations sur sa proposition de délivrer les licences de systèmes cellulaires et de SCP pour une période de 10 ans lorsque les titulaires se conforment à toutes les conditions de licence. Tous ceux qui ont fait part d'observations à ce sujet préféraient des périodes plus longues (de 15 à 20 ans), et quelques répondants ont même proposé des périodes indéfinies. On a aussi suggéré au Ministère d'envisager la possibilité de modifier la Loi sur la radiocommunication ou le Règlement sur la radiocommunication pour donner le pouvoir additionnel d'annuler une licence durant sa période de validité, par exemple, en cas de réattribution fondamentale ou de politique prédominante. À l'heure actuelle, la Loi sur la radiocommunication donne au ministre de l'Industrie les pouvoirs d'annuler des licences durant leurs périodes de validité, mais uniquement pour des motifs bien précis : avec le consentement des titulaires, lorsqu'il y a infraction à la Loi sur la radiocommunication, au Règlement sur la radiocommunication ou aux conditions de licence, ou encore lorsque l'autorisation a été obtenue sous de fausses représentations ou en l'absence de paiement des droits.

Industrie Canada a récemment publié la troisième édition de la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, en même temps que le document de décision intitulé : Décisions concernant les révisions à la politique cadre sur la vente aux enchères au Canada et autres questions connexes, dans lesquels il annonce qu'il adopte une approche souple pour déterminer les périodes de validité des licences (jusqu'à 20 ans) en fonction des fréquences précises offertes et sous réserve d'une consultation publique avant les enchères ou le renouvellement. Avant d'apporter des modifications à un document aussi primordial que le Cadre de mise aux enchères, le Ministère a décidé d'étudier ce qui se fait sur la scène internationale pour ce qui est des périodes de validité des licences. De nombreux pays, comme l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis, s'écartent d'un style prescriptif de gestion du spectre pour adopter plutôt un style qui donne davantage de souplesse et réduit les interventions réglementaires, tout en conservant les pouvoirs nécessaires de réglementation pour gérer le spectre efficacement au besoin. Conformément à une approche davantage axée sur le marché, ces pays ont prolongé les périodes de validité des licences tandis que d'autres (dont le Royaume-Uni), ont introduit des périodes indéfinies.

Au moment d'envisager des périodes de validité des licences plus longues, il faut aussi tenir compte du besoin de donner au Ministère la latitude de gérer le spectre efficacement. Le Ministère doit s'assurer que toute modification éventuelle pourra être mise en oeuvre durant la période de validité d'une licence. Les éventualités qu'une modification soit requise durant la période de validité d'une licence dépendent de la durée de la période de validité et de la stabilité du marché associé aux fréquences en question. Dans le cas des bandes de systèmes cellulaires et de SCP, étant donné les attributions internationales et l'existence d'écosystèmes d'équipement dans ces bandes, il y a peu de chances que l'utilisation varie dans ces bandes dans un avenir prévisible. En outre, à la lumière des observations reçues et compte tenu d'un examen poussé des périodes de validité des licences sur la scène internationale, le Ministère reconnaît que les périodes de validité supérieures à 10 ans encourageraient davantage les investissements et l'innovation dans l'industrie des télécommunications. C'est pourquoi Industrie Canada a décidé d'établir des périodes de validité plus longues pour les licences des systèmes cellulaires et des SCP.

Par conséquent, à la fin de la période de licence en cours, lorsque les conditions de licence sont satisfaites, les titulaires de licence de systèmes cellulaires et de SCP seront admissibles à une nouvelle licence avec une période de validité de 20 ans. Tel qu'énoncé dans le Cadre de mise aux enchères, on s'attendra fortement au renouvellement de ces licences pour une autre période de validité à moins qu'il y ait infraction à une condition de licence, qu'il faille procéder à une réattribution fondamentale des fréquences à un nouveau service ou qu'il y ait un besoin prédominant de politique.

À la fin de la période de licence en cours, lorsque les titulaires se conforment à toutes les conditions de licence, de nouvelles licences de systèmes cellulaires et de SCP seront délivrées pour une période de validité de 20 ans.

Les conditions de licence mentionneront une forte attente de renouvellement (consulter la liste complète des conditions de licence à l'Annexe A).

Le ministre de l'Industrie conservera le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre en vertu de l'alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication.

3.3.2 Recherche et développement (R-D)

À l'heure actuelle, de nombreuses licences à long terme (dont les licences de systèmes cellulaires et de SCP) sont assorties d'une condition de licence aux termes de laquelle les titulaires doivent investir un pourcentage de leurs revenus bruts rajustés dans des activités de recherche et développement (R-D). Les titulaires doivent aussi présenter des états annuels de R-D prouvant leurs niveaux d'investissement. Comme cette condition de licence s'applique aux licences à long terme dans de nombreuses bandes, le Ministère a sollicité des observations sur le besoin de conserver cette condition de licence dans l'avis DGRB-001-09, intitulé Consultation sur les révisions à la politique cadre sur la vente aux enchères duspectre au Canada. Une décision concernant la condition de licence relative à la R-D sera annoncée séparément. D'ici là, cette condition demeure valide et sujette à être modifiée durant la période de validité de la licence.

3.3.3 Revente et itinérance

Tous les répondants qui ont fait part d'observations sur la condition en vigueur sur la revente et l'itinérance appliquée aux licences de systèmes cellulaires et de SCP ont convenu que cette condition a été remplacée par les nouvelles conditions de licence établissant l'itinérance obligatoire et qu'elle n'est donc plus requise.

Les titulaires de licence devraient cependant noter la condition de licence établissant l'itinérance obligatoire et le partage obligatoire d'emplacements et de pylônes d'antenne Note de bas de page 3, qui est entrée en vigueur le 29 novembre 2008. Ces conditions continueront de paraître dans toutes les licences de systèmes cellulaires et de SCP.

Les conditions de licence concernant la revente et l'itinérance, qui avaient été incluses dans les licences de systèmes cellulaires et de SCP, ont été remplacées par les conditions de licence établissant l'itinérance obligatoire et le partage des pylônes d'antennes et ces dernières continueront de s'appliquer.

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3.3.4 Mise en oeuvre de l'utilisation du spectre

Par le passé, au moment de la délivrance initiale de licences à l'égard de nouveaux services, le Ministère a généralement inclus une condition de licence aux termes de laquelle les fréquences doivent être utilisées dans un délai donné (la « mise en œuvre de l'utilisation du spectre »). Cette condition est normalement mise en place pour encourager le déploiement et prévenir l'acquisition de fréquences à des fins de spéculation, de stockage ou d'activités anticoncurrentielles. À l'heure actuelle, les licences de SCP délivrées depuis 2001 comportent une exigence en matière de déploiement, exigence qui a cependant été supprimée des licences de systèmes cellulaires et de SCP délivrées avant 2001 du fait que la condition avait alors été considérée comme ayant été satisfaite.

Des répondants qui ont fait part d'observations sur cette question, six (le Canadian Independent Telephone Company Joint Task Force, Sasktel, ACTS, Bell, Rogers et TELUS) ont reconnu que cette condition de licence n'est plus nécessaire. Trois répondants (Lynx, First Networks et William Peterson) ont fait part de leurs préoccupations à l'égard de l'absence de déploiement dans les régions rurales du pays, mais ils n'ont pas recommandé d'exigence en matière de déploiement pour la période de validité renouvelée des licences.

Les marchés des systèmes cellulaires et des SCP sont maintenant bien établis. Selon le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, les déploiements permettent à plus de 99 p. 100 des Canadiens de se prévaloir des services radiotéléphoniques mobiles. Bien qu'il soit vrai que les systèmes cellulaires et les SCP ne sont pas encore disponibles dans certaines régions du pays, en règle générale, les titulaires de licence procèdent au déploiement lorsque la demande commerciale est viable et durable. Des mécanismes sont déjà en place, comme les marchés secondaires et la PR-019, pour faciliter l'accès à ces régions non desservies ou mal desservies. Il est à noter que des subventions directes constituent aussi un moyen efficace d'offrir des services dans des régions rurales et éloignées, et que des fréquences sont disponibles en vue de la délivrance de licences de SCP selon le principe du premier arrivé, premier servi.

First Networks a fait des observations sur des points tels que la durée et les coûts associés au processus de consultation publique décrit dans la PR-019. Lynx Mobility a suggéré une reformulation entière du processus pour permettre des demandes applicables à de plus grandes étendues géographiques, des échéanciers pour chacune des étapes du processus, l'abolition de la période d'avis et finalement, l'application de la politique au spectre des SCP. Rogers Communications Inc. recommande d'invalider la politique et de permettre aux titulaires de conclure des accords. La proposition de TELUS est d'abolir la politique au lieu de la développer. Le Ministère prend bonne note de ces propositions et les étudie séparément. Tout changement à la PR-019 sera précédé d'une consultation.

L'imposition d'autres conditions en matière de déploiement, dans les cas où la condition initiale a déjà été satisfaite n'est pas jugée justifiable à l'heure actuelle et risque de créer de l'incertitude relativement aux investissements. C'est pourquoi aucune condition en matière de déploiement ne sera appliquée aux licences de systèmes cellulaires et de SCP délivrées pour une période de 20 ans au moyen du processus de renouvellement.

Le Ministère continuera de prendre en compte toutes les observations au sujet des défis associés au déploiement des services mobiles dans les régions peu peuplées ou éloignées et a lancé la discussion sur ces questions par le biais des consultations visant les bandes de 700 MHz et de 2 500 MHz.

Il n'y aura pas de condition de licence concernant la mise en oeuvre de l'utilisation du spectre assortie aux licences de systèmes cellulaires et de SCP délivrées pour une période de 20 ans au moyen de ce processus de renouvellement.

3.3.5 Interception légale

À venir jusqu'à maintenant, une note en bas de page avait été incluse pour indiquer que la condition en matière d'interception légale s'appliquait uniquement aux licences de SCP. Certains répondants ont fait valoir que la note en bas de page de l'annexe contenant les conditions de licence proposées avait été omise par inadvertance. L'omission a été corrigée pour que la condition continue de s'appliquer uniquement aux licences de SCP.


4. Droits de licence

Les droits incitatifs qui reflètent une mesure de la valeur marchande du spectre encouragent les titulaires de licence à considérer le coût de détenir des fréquences supplémentaires tout en tenant compte des entrants de rechange disponibles (p. ex. des ajustements techniques aux réseaux ou une infrastructure élargie) et de leurs frais d'exploitation pour atteindre leurs objectifs, tout en dissuadant l'usage excessif et un comportement non compétitif qui accompagnent souvent des biens gratuits ou à prix faible. Par conséquent, les consommateurs et les entreprises reçoivent de nouveaux services améliorés, la compétition est favorisée, et l'investissement, stimulé.

En ce qui concerne les droits de licence de systèmes cellulaires et de SCP et, tel qu'il est décrit dans les Décisions concernant les révisions à la politique cadre sur la vente aux enchères du spectre auCanada, « en vertu de l'alinéa 5(1.3) de la Loi sur la radiocommunication, les frais de soumission payés pour des licences obtenues au moyen d'un processus de soumission compétitif, tel que la vente aux enchères, sont réputés remplacer les droits. Par conséquent, aucuns droits annuels ne s'appliquent pendant la période de validité de la licence vendue aux enchères. » Pour les titulaires de licence de SCP, les périodes de validité des licences vendues aux enchères commencent à expirer en avril 2011.

Comme le mentionne le document de consultation sur le renouvellement, le décret sur les droits annoncé dans l'avis DGRB-005-03, intitulé Droits d'autorisation de radiocommunication pour les systèmes detélécommunications sans fil exploités dans les bandes de fréquences de 824,040 MHz à 848,970 MHz,de 869,040 MHz à 893.970 MHz ou de 1850 MHz à 1990 MHz, couvre toutes les bandes de fréquences visées par le document de consultation sur le renouvellement et établit les droits à 0,03512361 $ par MHz par personne vivant dans la région visée.

Au moment de la publication du document de consultation sur le renouvellement, il était prévu que le décret sur les droits serait révisé, et les droits, éventuellement modifiés. Toutefois, en novembre 2010, le Ministre a annoncé que les droits des licences de systèmes cellulaires et de SCP seraient provisoirement gelés. Jusqu'à nouvel ordre, les droits annuels de licence en vigueur Note de bas de page 4 s'appliqueront uniformément à toutes les licences de systèmes cellulaires et de SCP, quel que soit le processus de délivrance de licence initiale. Cela comprend les licences délivrées au moyen du processus de renouvellement et qui ont été délivrées à l'origine au moyen du processus d'enchères. Le Ministre se réserve le droit d'examiner et de modifier les droits durant la période de validité des licences après avoir consulté les titulaires de licence.

Les droits annuels de licence en vigueur de 0,03512361 $ par MHz par personne continueront de s'appliquer aux licences de systèmes cellulaires et de SCP, y compris celles qui ont été assignées au moyen d'enchères. Le Ministre se réserve le droit d'examiner et de modifier les droits durant la période de validité des licences après avoir consulté les titulaires de licence.


Annexe A—Conditions des licences renouvelées de systèmes cellulaires et de SCP (en vigueur en avril 2011)

Les conditions de licence qui suivent s'appliquent à toute licence délivrée au moyen du processus de renouvellement des licences de systèmes cellulaires et de SCP de 2011, y compris celles assignées à l'origine au moyen d'enchères. Il est à noter que la licence est assujettie aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Ainsi, le Ministre conserve le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre (alinéa 5(1) b) de la Loi sur la radiocommunication).

1. Durée de la licence

La présente licence expirera à la date indiquée ci-dessus.

À la fin de cette période, le titulaire pourra compter sur une probabilité élevée qu'une nouvelle licence sera délivrée pour une autre période au moyen d'un processus de renouvellement, sauf s'il y a eu non respect d'une condition de licence, une modification importante de l'attribution des fréquences à un nouveau service ou un besoin politique prioritaire.

Le titulaire de licence doit payer les droits de licence annuels avant le 31 mars de chaque année pour l'année suivante (du 1er avril au 31 mars).

2. Transférabilité et divisibilité des licences

Le titulaire de licence peut demander, par écrit, le transfert de sa licence en tout ou en partie (divisibilité), dans la largeur de bande et la région géographique. L'approbation du Ministère est requise pour tout transfert proposé, en tout ou en partie, d'une licence. Le ou les cédants doivent fournir une attestation et d'autres documents pertinents démontrant que toutes les conditions de la licence, techniques ou autres, ont été respectées. Le ou les cessionnaires doivent fournir une attestation et d'autres documents pertinents démontrant qu'ils satisfont aux critères d'admissibilité.

Le Ministère se réserve le droit de définir une largeur de bande et/ou une région géographique (comme une cellule de grille spectrale) minimale pour le transfert proposé. Les systèmes visés par le transfert doivent être conformes aux exigences techniques énoncées dans la norme applicable.

Le titulaire de licence peut demander d'avoir recours à un processus de délivrance de licences subordonnées.

De plus amples renseignements sont donnés dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée de temps à autre.

3. Admissibilité

Un titulaire de licence faisant office de transporteur de radiocommunication doit se conformer en permanence aux critères d'admissibilité énoncés au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. Il doit aviser le ministre de l'Industrie de tout changement susceptible d'avoir un effet significatif sur son admissibilité. Cet avis doit être remis à l'avance de toute transaction proposée dont il aurait connaissance.

De plus amples renseignements sont donnés dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-15, intitulée Propriété et contrôles canadiens, modifiée de temps à autre.

4. Déplacement des titulaires

Le titulaire de licence doit se conformer à la politique de transition révisée décrite à l'annexe 2 de la Politique et procédures pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la gammede fréquences de 2 GHz, publiée le 28 juin 2000, et à la procédure de réinstallation des stations à micro-ondes en place décrite dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-09, intitulée Déplacement de stations assurant un service fixe dans la gamme de fréquences de 2 GHz pourpermettre l'exploitation des services de communications personnelles (SCP) autorisés, modifiée de temps à autre.

5. Installations de station radio

Le titulaire de licence doit se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, intitulée Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, modifiée de temps à autre.

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6. Communication de données techniques

Lorsque le Ministère demande des données techniques à l'égard d'un réseau ou d'une station en particulier, les données doivent être fournies par le titulaire de licence conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés par le Ministère. De plus amples renseignements sont donnés dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée de temps à autre.

7. Conformité aux lois, aux règlements et aux autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication, au Règlement sur la radiocommunication et au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, à l'égard des bandes de fréquences visées par sa licence. La licence est délivrée à la condition que les attestations fournies par rapport à la licence soient toutes vraies et complètes à tous les égards. Le titulaire doit utiliser les fréquences attribuées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à la politique d'utilisation du spectre applicable.

8. Facteurs techniques

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques et des Plans normalisés de réseaux hertziens, modifiés de temps à autre.

9. Coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit se conformer aux obligations découlant des accords actuels et futurs conclus avec d'autres pays et concernant la coordination et il est tenu de fournir l'information ou de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces obligations à la demande du Ministère. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement pertinent.

Le titulaire de licence doit faire tous les efforts pour conclure avec d'autres utilisateurs des accords de partage mutuellement acceptables qui faciliteront le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, le cas échéant, et assurer la coordination avec d'autres titulaires de licence au Canada et à l'étranger, le cas échéant.

10. Interception légale (condition applicable uniquement aux fréquences des SCP)

Les titulaires de licence qui font office de transporteurs de radiocommunication, et qui ont recours aux fréquences pour des systèmes téléphoniques à commutation de circuits, doivent, dès la mise en service, prévoir et maintenir des capacités d'interception légale selon les prescriptions de la loi. Les exigences relatives aux capacités d'interception légale sont établies dans les Normes d'application du Solliciteur général sur l'interception légale des télécommunications (révisées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au ministre de l'Industrie de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines prescriptions applicables aux capacités d'assistance. À la suite de consultations auprès de Sécurité publique Canada, le Ministre peut exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer une ou plusieurs prescriptions lorsqu'à son avis, il n'est pas possible de les respecter de façon raisonnable. Les demandes d'abstention doivent comprendre des détails et les dates auxquelles on peut s'attendre au respect de toutes les prescriptions.

11. Recherche et développement

Le titulaire de licence doit investir au moins 2 p. 100 de ses revenus bruts rajustés découlant de l'exploitation des fréquences, échelonnés sur la période de validité de sa licence, en activités admissibles de recherche et développement liées aux télécommunications. On entend par « activités admissibles de recherche et développement » les activités qui répondent à la définition de recherche scientifique et de développement expérimental adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu. On entend par « revenus bruts rajustés » les revenus totaux tirés des services, moins les paiements entre entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions à des tiers, les taxes provinciales et la taxe sur les produits et services.

Pour faciliter la conformité à cette condition de licence, le titulaire de licence devrait consulter les Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement pour les licences d'autorisation de radiocommunication (LD-03) du Ministère.

12. Partage obligatoire de pylônes d'antennes et d'emplacements

Les titulaires de licence faisant office de transporteurs de radiocommunication doivent se conformer aux exigences de partage obligatoire de pylônes d'antennes et d'emplacements dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, intitulée Conditions de licence concernant l'itinéranceobligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction desemplacements exclusifs, modifiée de temps à autre.

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13. Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences d'itinérance obligatoires exposées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, intitulée Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, modifiée de temps à autre.

14. Rapports annuels

À chaque année de la période de validité de la licence, le titulaire de licence doit présenter un rapport annuel contenant notamment les renseignements suivants :

  • - une déclaration indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence;
  • - une mise à jour sur la mise en oeuvre de l'utilisation du spectre dans toute la zone visée par la licence;
  • - les états financiers vérifiés existants, accompagnés d'un rapport de vérificateur;
  • - un rapport des dépenses en recherche et développement pour les titulaires de licence faisant fonction de transporteurs de radiocommunications (le Ministère se réserve le droit de demander un état vérifié des dépenses en R-D, accompagné d'un rapport de vérificateur);
  • - une copie de tout rapport annuel d'entreprise pour l'exercice financier du titulaire de licence et portant sur l'autorisation.

Les rapports et états doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence, à l'adresse indiquée ci-dessous. Lorsqu'un titulaire détient plusieurs licences, les rapports devraient être ventilés par zone de service. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

Gestionnaire, Réseaux émergents
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Industrie Canada
300, rue Slater, 15e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0C8

15. Droits d'accès aux systèmes ou frais de réseau et de licence

Industrie Canada n'oblige, ni n'autorise les titulaires de licence à imposer des frais à leurs abonnés en son nom. Plus particulièrement, Industrie Canada ne prescrit pas l'imposition de frais qui semblent s'appliquer à la gestion du spectre, comme des droits d'accès à des systèmes ou des frais de réseau et de licence.

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