Recherche de dossiers de faillite et d'insolvabilité

Des droits minimums de 8 $ par recherche sont exigibles, sauf pour les dossiers déposés sous le régime de la LACC (entreprises insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars). Vous pouvez payer par carte de crédit ou, si vous prévoyez utiliser le service régulièrement, vous pouvez recevoir une facture chaque mois.

Instructions pour effectuer une recherche.

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Avis : Si vous avez besoin de documents demandés par 407 ETR en ce qui concerne votre dossier de faillite personnelle, veuillez vous adresser à votre syndic autorisé en insolvabilité ou téléphoner au 1-877-376-9902 pour obtenir de l’aide.
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Ouverture de session

La base de données du Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité contient :
  • des renseignements de base sur les débiteurs dans tous les dossiers de faillite et de proposition déposés au Canada depuis 1978,
  • toutes les mises sous séquestre déposées auprès du BSF depuis janvier 1993,
  • toutes les requêtes enregistrées au BSF et
  • toutes les entreprises ayant obtenu la protection sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) depuis le 18 septembre 2009.
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