Services électroniques et formulaires
Avant de remplir un des formulaires Web ci-dessous, veuillez consulter les sites suivants :
- Inscription à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (obligatoire avant d'utiliser les services électroniques)
- Configuration nécessaire — système et navigateur
- Conseils pour le paiement électronique
Vous avez des questions?
- Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous.
- Si vous avez besoin d'aide concernant votre compte à Industrie Canada, veuillez accéder la page libre-service ou composer le 1-800-328-6189.
Paiement des frais
Marques de commerce
- Nouvelle demande ou demande modifiée de marque de commerce ou demande d'une marque de certification
[Instructions] - Enregistrement de marques de commerce
[Instructions] - Renouvellement d'une marque de commerce
[Instructions] - Commande de documents de marques de commerce
[Instructions] - Commande de données sur les marques de commerce
[Instructions] - Demande d'inscription d'un nouveau nom sur la liste des agents de marques de commerce
[Instructions] - Renouvellement annuel d'un agent de marques de commerce
[Instructions] - Modèle : Déclaration d'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque de commerce
- Modèle : Déclaration à l'encontre de l'opposition
Brevets
- Déposer/compléter une demande de brevet canadienne (Pétition pour l'octroi d'un brevet)
[Instructions | HTML | L'outil de déclaration du statut de petite entité] - Demande de redélivrance (Formule 1)
[Instructions] - Acte de renonciation (Formule 2)
[Instructions] - Paiement des taxes de maintien des brevets
[Instructions | Feuille de calcul des taxes pour le maintien en état (HTML) | Instructions | Feuille de calcul des taxes pour le maintien en état (PDF : 342 Ko; 2 pages)] - Dépôt électronique de demandes PCT
[Instructions | Formulaires PCT (Disponibles par l'intermédiaire de l'OMPI)] - Commande de documents de brevets
(Comprend : le programme pilote de l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB))
[Instructions] - Commande de données sur brevets
[Instructions] - Renouvellement annuel d'un agent de brevet
- Recrutement d'examinateurs de brevets
[Informations générales à propos du recrutement d'examinateurs de brevets] - Demande d'enregistrement d'un transfert
[Instructions] - Correspondance générale - Brevets
(comprend : les demandes d'entrée dans la phase nationale d'une demande PCT, les cessions ou d'autres documents et le paiement de taxes.)
[Instructions]
Dessins industriels
Droits d'auteur
- Demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une œuvre
[PDF: 209 KB; 3 pages | Renseignements supplémentaires pour remplir la demande en ligne | Renseignements supplémentaires pour remplir la demande en papier | Instructions] - Demande d'enregistrement d'un droit d'auteur sur une présentation, un enregistrement sonore ou un signal de communication
[PDF: 213 KB; 3 pages | Renseignements supplémentaires pour remplir la demande en ligne | Renseignements supplémentaires pour remplir la demande en papier | Instructions] - Dépôt d'une concession d'intérêt
- Demande de certificat de correction
- Commande de documents de droits d'auteur
[Instructions] - Correspondance générale
Topographies de circuits intégrés
Veuillez contacter notre centre de service à la clientèle pour une copie du formulaire de demande de TCI.
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