La langue de travail dans les entreprises privées de compétence fédérale au Québec non assujetties à la Loi sur les langues officielles

Table des matières


Sommaire

Au Québec, il existe deux régimes distincts, pour la langue de travail, qui s'appliquent à différentes catégories d'entreprises et de travailleurs : la Loi sur les langues officielles (LLO), laquelle vise toutes les « institutions fédérales », (c.-à-d. les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada) et la Charte de la langue française du Québec (Charte québécoise), qui s'applique à tous les milieux de travail de compétence provinciale. Environ 135 000 employés, dans quelque 1 760 entreprises privées de compétence fédérale au Québec, ne sont actuellement visés ni par la LLO ni par la Charte québécoise.

Le présent document tente de cerner la place qu'occupe la langue française dans ces 1 760 entreprises au Québec. Il se divise en trois parties : la partie I se veut un portrait statistique de l'utilisation du français dans le secteur privé de compétence fédérale au Québec; la partie II résume les consultations menées auprès d'intervenants clés; enfin, la partie III décrit des pratiques exemplaires en matière de langue de travail.

Afin de dresser un portrait des travailleurs de compétence fédérale au Québec, une analyse statistique a été effectuée. Bien que les données utilisées dans cette analyse requièrent une interprétation prudente et qu'elles ne permettent pas de dissocier les communications internes et externes au sein des entreprises, plusieurs faits ont pu être établis.

L'analyse statistique permet en effet de conclure que le français demeure la langue de travail de la majorité des travailleurs du Québec, ce qui comprend ceux des entreprises de compétence fédérale. Il appert aussi que le bilinguisme est très présent dans la région de Montréal, et qu'il est plus répandu dans les industries de compétence fédérale, particulièrement dans les transports ferroviaire et aérien et dans le secteur des télécommunications. Étant donné la nature de leurs activités, il est probable que les employés de ces secteurs ont plus fréquemment des échanges en anglais avec des personnes et des organisations provenant de l'extérieur du Québec.

Par ailleurs, près de 38 pour cent des entreprises de compétence fédérale comptant 100 employés et plus, et qui ne sont pas assujetties à la LLO, ont volontairement obtenu un certificat de francisation de l'Office québécois de la langue française. Ces entreprises emploient environ 55 pour cent des employés des entreprises de compétence fédérale comptant 100 employés et plus. Ce constat appuie l'hypothèse selon laquelle les pratiques linguistiques internes dans les entreprises de compétence fédérale sont très semblables à celles observées dans les entreprises de compétence provinciale.

En outre, certains intervenants, provenant des milieux patronal et syndical, ont été consultés afin de déterminer si les employés peuvent travailler en français, si leurs outils de travail sont offerts en français et s'ils peuvent communiquer avec leurs superviseurs, et entre eux, en français.

Les employeurs de compétence fédérale consultés ont confirmé que leurs employés peuvent travailler en français. Les outils de travail sont généralement disponibles en français, à l'exception de matériel spécialisé disponible uniquement en anglais. Quelques employeurs ont également mentionné l'importance du bilinguisme des employés, pour pouvoir communiquer avec le siège social (s'il est situé à l'extérieur du Québec ou à l'étranger), avec les fournisseurs ou encore avec la clientèle. Les employés peuvent également communiquer avec leurs superviseurs en français. Enfin, si peu d'entreprises ont adopté une politique linguistique interne, il demeure que beaucoup d'entre elles font la promotion du français dans leurs milieux de travail.

Pour leur part, les représentants syndicaux ont fait des constats similaires à ceux des employeurs, notamment que, en général, les employés peuvent travailler en français, que les outils de travail sont disponibles en français (immédiatement ou ultérieurement) et qu'ils peuvent communiquer avec leurs superviseurs en français. Par contre, plusieurs ont noté une augmentation du bilinguisme dans la région de Montréal. Certains ont également noté que certaines tâches et certaines communications avec la haute gestion se font plus souvent en anglais si le siège social de l'entreprise est situé à l'extérieur du Québec.

En résumé, bien que les données disponibles doivent être interprétées avec prudence,  il est permis, à la lumière des données statistiques analysées et des commentaires reçus d'intervenants des milieux patronal et syndical, de conclure que les employés d'entreprises privées de compétence fédérale (non assujetties à la LLO) semblent généralement disposer de milieux de travail dans lesquels ils peuvent travailler en français.

Introduction

Au Québec, deux régimes de langue de travail distincts se côtoient et visent différentes catégories d'entreprises et de travailleurs : la Loi sur les langues officielles (LLO) et la Charte de la langue française (Charte québécoise).

La politique canadienne des langues officielles, telle qu'elle est reflétée dans la Charte canadienne des droits et libertés et la LLO, se fonde sur le principe de l'égalité des deux langues. La LLO impose des obligations quant à l'utilisation des deux langues officielles dans les « institutions fédérales » (c.-à-d. les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada), notamment en ce qui a trait aux débats et travaux du Parlement, aux actes législatifs, à l'administration de la justice, aux communications et aux services visant le public ainsi qu'à la langue de travail. La LLO s'applique également aux sociétés d'État, de même qu'à certaines anciennes sociétés d'État privatisées, telles qu'Air Canada, le CN et divers ports et aéroports. La LLO vise environ 76 000 employés des secteurs public et privé au Québec.

Chaque institution fédérale a le devoir de veiller à ce que tout membre du public puisse communiquer avec elle, et recevoir des services, dans l'une ou l'autre des langues officielles dans la région de la capitale nationale et les régions désignées bilingues. Le droit du public d'être servi dans la langue officielle de son choix l'emporte sur celui de l'employé de travailler en français ou en anglais.

En vertu de la LLO, le français et l'anglais sont les langues de travail des institutions fédérales. Il incombe à ces institutions, dans la région de la capitale nationale et les régions désignées bilingues, de veiller à ce que leur milieu de travail soit propice à l'usage effectif des deux langues tout en permettant à leur personnel d'utiliser l'une ou l'autre. Au Québec, les régions désignées bilingues sont : la région de Montréal et les régions bilingues des autres parties du Québec (principalement situées en Estrie, en Gaspésie et dans l'Ouest québécois); ailleurs, la langue de travail est le français.

Dans les régions désignées bilingues, les services destinés aux employés (par exemple, les ressources humaines) de même que les outils de travail doivent être disponibles dans les deux langues. Les institutions doivent aussi veiller à ce que les supérieurs soient aptes à communiquer avec leurs subordonnés dans les deux langues, et à ce que la haute direction soit en mesure de fonctionner en français et en anglais.

Pour ce qui est de la Charte québécoise, celle-ci reconnaît le français comme langue officielle de la province de Québec. Elle s'applique à environ 3,8 millions de travailleurs. Ses dispositions visent les domaines de la législation et de la justice, de l'administration publique et des organismes parapublics, de l'enseignement, du commerce et des affaires, et du travail. La Charte québécoise pose comme droit linguistique fondamental le droit des travailleurs dans les milieux de travail de compétence provinciale d'exercer leurs activités en français.

La Charte québécoise ne réglemente pas spécifiquement les communications orales entre un employeur et ses employés ou entre les employés. L'employeur est cependant tenu de rédiger en français les communications qu'il adresse à son personnel, de même que les offres d'emploi et de promotion. Les conventions collectives doivent être rédigées en français. Toute sentence arbitrale doit être, à la demande d'une des parties, traduite en français ou en anglais, selon le cas.

La Charte québécoise permet également l'usage de l'anglais (ou une autre langue que le français) dans les communications d'affaires entre les entreprises établies au Québec et celles situées à l'extérieur du Québec. Les sièges sociaux et les centres de recherche d'entreprises peuvent également utiliser l'anglais comme langue de fonctionnement, à condition de conclure avec l'Office québécois de la langue française (OQLF) une entente particulière. Dans le cas d'un siège social, l'OQLF s'assure notamment que les échanges avec l'extérieur du Québec sont suffisamment substantiels pour justifier que l'anglais soit la langue de fonctionnement. En date du 27 décembre 2012, 53 ententes particulières concernant des sièges sociaux et des centres de recherche avaient été signées.

Il est à noter que les deux lois prennent en considération les rapports avec l'environnement extérieur et qu'elles imposent que soit démontrée la nécessité d'exiger, pour un poste donné, la connaissance du français et de l'anglais.

Au Québec, environ 135 000 employés du secteur privé, dans quelque 1 760 entreprises de compétence fédérale, ne sont visés ni par la LLO ni par la Charte québécoise.

Le présent document de travail vise à analyser la place qu'occupe la langue française dans les milieux de travail du secteur privé qui relèvent de la compétence fédérale au Québec et qui ne sont pas assujettis à la LLO.

Le document se divise en trois parties.  La partie I se veut un portrait statistique de l'utilisation du français dans le secteur privé de compétence fédérale au Québec. La partie II résume des consultations menées auprès d'intervenants choisis. L'objectif de ces consultations était de déterminer, entre autres, si les employés de ces milieux peuvent travailler en français, si leurs outils de travail sont offerts en français et s'ils peuvent communiquer avec leurs superviseurs et entre eux en français.  La partie III décrit des pratiques exemplaires en matière de langue de travail.