Déposer une plainte

Avis de confidentialité

Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par le Ministère sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu’on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d’accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera votre consentement.

Lire l’avis dans son intégralité

Le formulaire ci-dessous est réservé aux plaintes. Si vous avez une question, veuillez utiliser le formulaire « Poser une question au BSF ».
Plus d’information concernant les plaintes

Veuillez sélectionner la phrase qui s’applique à votre situation : (obligatoire)

Je dépose cette plainte en mon nom personnel.
Je dépose cette plainte au nom de quelqu’un d’autre.
Je dépose cette plainte à titre anonyme.


Qu’est-ce qu’un numéro de dossier?

Il s’agit d’un numéro de référence, aussi couramment appelé « numéro d’actif », qui figure sur tous les documents officiels déposés auprès du BSF.

Oui, et j’ai le ou les numéro(s) de dossier.
Oui, mais je ne connais pas le ou les numéro(s) de dossier.
Non

Télécharger un ou des fichiers 
Veuillez joindre tout document à l’appui de votre plainte.
(Taille maximale de 15 Mo)


(Ne pas envoyer les documents originaux.)

Centre de services national – Plaintes
Bureau du surintendant des faillites
Édifice Sun Life, 1155, rue Metcalfe, bureau 950
Montréal (Québec)  H3B 2V6

Au moment de déposer votre plainte, sachez que :

Lorsque le Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF) doit communiquer avec d’autres parties (p. ex. un syndic autorisé en insolvabilité (SAI), un failli ou un créancier) pour enquêter sur les préoccupations dont vous l’avez informé, les renseignements que vous lui avez fournis leur seront communiqués. Conformément aux principes d’équité procédurale et aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le BSF communiquera la plainte reçue à la partie contre laquelle la plainte a été déposée et, dans certains cas, au SAI qui administre le dossier. Votre identité sera également divulguée. Une fois la plainte examinée, le BSF communiquera ses conclusions à toutes les parties concernées.

Le BSF répondra à une plainte dans les 30 jours suivants sa réception. Dans le cas de plaintes plus complexes, le BSF pourrait avoir besoin de plus de temps pour régler les problèmes soulevés. Si tel est le cas pour votre plainte, vous en serez avisé dans le délai de 30 jours.

Souhaitez-vous que le BSF effectue un suivi avec vous concernant votre plainte?

  
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